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§ France, Conseil d'État, 11 / 3 ssr, 07 février 1968, 69407

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69407
Numéro NOR : CETATEXT000007637386 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-07;69407 ?

Analyses :

ALSACE-LORRAINE - FONCTIONNAIRES DU CADRE LOCAL - Agents municipaux - Ouvriers - Pension complémentaire.

06-05, 16-07, 48-03-04 Légalité du statut particulier de prévoyance des ouvriers de la ville de Colmar, qui prévoit que les pensions qu'il édicte sont réduites de la moitié des sommes perçues par l'ouvrier au titre de la Sécurité sociale, sans distinguer parmi celles-ci entre la fraction correspondant à la durée des services rendus à la ville et celle afférente aux services rendus à d'autres employeurs.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Ouvriers municipaux - Pension.

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES - Régime de pensions complémentaires des ouvriers municipaux - Ville de Colmar.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., OUVRIER MUNICIPAL EN RETRAITE, DEMEURANT A INGERSHEIM HAUT-RHIN , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MARS 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 MAI 1963 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE COLMAR A REFUSE DE PROCEDER A UNE NOUVELLE LIQUIDATION DE SA PENSION MUNICIPALE DE RETRAITE ; VU L'ARTICLE 17 DU STATUT PARTICULIER DE PREVOYANCE POUR LES OUVRIERS DE LA VILLE DE COLMAR ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17, 1ER ALINEA, DU STATUT PARTICULIER DE PREVOYANCE POUR LES OUVRIERS DE LA VILLE DE COLMAR : "LES PENSIONS DE RETRAITE, PENSIONS DE VEUVES ET D'ORPHELINS SERONT REDUITES DE LA MOITIE DU MONTANT QUE L'OUVRIER OU SES SURVIVANTS ONT A TOUCHER EN VERTU DES LOIS SUR L'ASSURANCE-INVALIDITE-VIEILLESSE EXISTANT A L'EPOQUE ET EN VERTU D'UNE LOI FUTURE SUR L'ASSURANCE DE VEUVES ET D'ORPHELINS" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION QU'ELLE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LA FRACTION DE LA PENSION DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITE DE LA SECURITE SOCIALE CORRESPONDANT A LA DUREE DES SERVICES RENDUS A LA VILLE ET CELLE AFFERENTE AUX SERVICES RENDUS A D'AUTRES EMPLOYEURS ; QUE, PAR SUITE, LA REDUCTION DE LA PENSION EDICTEE PAR LA DISPOSITION DONT S'AGIT EST EGALE A LA MOITIE DE L'INTEGRALITE DES PRESTATIONS DUES A L'OUVRIER MUNICIPAL PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AU TITRE DE L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET INVALIDITE, ALORS MEME QUE LESDITES PRESTATIONS REMUNERERAIENT DES SERVICES ACCOMPLIS AUPRES DE PLUSIEURS EMPLOYEURS SUCCESSIFS ;
CONSIDERANT QUE LA DISPOSITION SUSMENTIONNEE QUI EST RELATIVE AUX MODALITES DE CALCUL D'UNE PENSION MUNICIPALE, DONT L'OBJET EST DE COMPLETER LES SOMMES QUE LES OUVRIERS MUNICIPAUX RETRAITES RECOIVENT DE LA SECURITE SOCIALE, N'EST CONTRAIRE A AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE ; QUE LA REDUCTION DU MONTANT NORMAL DE LA PENSION AINSI PRESCRITE, NE SAURAIT ; ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE AU PROFIT DE LA VILLE DE COLMAR ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR X..., OUVRIER MUNICIPAL EN RETRAITE, QUI JUSTIFIE DE 43 ANS DE SERVICES DONT 17 DANS UNE ENTREPRISE PRIVEE ET 26 DANS LE PERSONNEL DE LA VILLE DE COLMAR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA PENSION QUE LUI SERT LA VILLE DE COLMAR DEVRAIT ETRE LIQUIDEE EN LIMITANT LA REDUCTION PREVUE A L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT MUNICIPAL A LA MOITIE DES VINGT-SIX-QUARANTE-TROISIEMES DES PRESTATIONS QUE LUI VERSE LA SECURITE SOCIALE AU TITRE DE L'ASSURANCE-VIEILLESSE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A LA RECONNAISSANCE DU DROIT QU'IL AURAIT D'OBTENIR DE LA VILLE DE COLMAR LA CONCESSION D'UNE PENSION DE RETRAITE CALCULEE SUR CETTE BASE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1968, n° 69407
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Kéréver
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 11 / 3 ssr
Date de la décision : 07/02/1968

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