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§ France, Conseil d'État, 07 février 1968, 69667

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69667
Numéro NOR : CETATEXT000007637393 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-07;69667 ?

Analyses :

RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES - Effets des décisions - Droits acquis - Erreur manifeste.

57-02-01 Indemnité accordée à un sinistré atteint par la déchéance instituée par la loi du 29 décembre 1956. Situation que l'administration des dommages de guerre ignorait et que l'intéressé avait d'ailleurs dissimulée. Erreur manifeste [RJ1].

Références :


1. Cf. Joligeon, section, 1964-07-03, p. 385


Texte :

REQUETE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE BORDEAUX, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE DU 5 JANVIER 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE BORDEAUX A REJETE L'APPEL FORME CONTRE LA SENTENCE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DE LA GIRONDE EN DATE DU 18 JUIN, 1965 RELATIVE A L'EVALUATION DE L'INDEMNITE DUE AU SIEUR BUREAU POUR LE SINISTRE DE SON EXPLOITATION FORESTIERE ;
VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1956 ; LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; LES LOIS DES 31 JUILLET 1959 ET 28 JUILLET 1962 ; LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 MODIFIE PAR L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1956, "NE SONT PAS ADMISES AU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE, LES PERSONNES... AUXQUELLES A ETE INFLIGEE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1944 MODIFIEE PAR CELLE DU 6 JANVIER 1945 RELATIVE A LA CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES, UNE AMENDE POUR LA REALISATION DE PROFITS PROVENANT D'OPERATIONS AVEC L'ENNEMI RECHERCHEES OU REALISEES SANS EXCUSE DE LA CONTRAINTE" ; QU'IL RESULTE DES TERMES DE LA DECISION EN DATE DU 5 JUILLET 1951 DU CONSEIL SUPERIEUR DE CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES QUE L'AMENDE DE 100.000 F INFLIGEE AU SIEUR BUREAU ETAIT MOTIVEE PAR LA CIRCONSTANCE QU'UNE PARTIE DES OPERATIONS QU'IL AVAIT REALISEES AVEC L'ENNEMI L'AVAIT ETE SANS L'EXCUSE DE LA CONTRAINTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR BUREAU ETAIT ATTEINT PAR LA DECHEANCE SUSRAPPELEE ;
CONS., D'UNE PART, QUE LES CONSTATATIONS AINSI FAITES PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE CONFISCATION N'ETAIENT PAS EN CONTRADICTION AVEC LA CHOSE JUGEE LE 12 JUIN 1961 PAR LA COMMISSION SUPERIEURE DE CASSATION DES DOMMAGES DE GUERRE QUI, STATUANT SUR UN LITIGE QUI SE RAPPORTAIT A UNE PARTIE SEULEMENT DES LIVRAISONS EFFECTUEES PAR LE SIEUR BUREAU ET, D'AILLEURS, POUR L'APPLICATION D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE DISTINCTE DE LA DISPOSITION PRECITEE, A DECIDE QUE LES LIVRAISONS QUI FAISAIENT L'OBJET DU LITIGE AVAIENT ETE IMPOSEES PAR L'ENNEMI ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE DROIT DU SIEUR BUREAU A UNE INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE NE LUI A ETE RECONNU QUE PAR LA SENTENCE EN DATE DU 18 JUIN 1963 DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE TOULOUSE, C'EST-A-DIRE A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE DE L'ENTREE EN APPLICATION DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1956 ; QUE L'ATTRIBUTION AU SIEUR BUREAU D'UNE INDEMNITE QUE LUI REFUSAIT LA LEGISLATION EN VIGUEUR EN RAISON D'UNE SITUATION QUE L'ADMINISTRATION DES DOMMAGES DE GUERRE IGNORAIT ET QUE, D'AILLEURS, LE SIEUR BUREAU LUI-MEME AVAIT DISSIMULEE DANS LA DECLARATION QU'IL A SOUSCRITE LE 3 MARS 1964 ET A LA SUITE DE LAQUELLE EST INTERVENUE LA DECISION D'ATTRIBUTION DU 2 AVRIL 1964, A CONSTITUE UNE ERREUR MANIFESTE QUI AUTORISAIT L'ADMINISTRATION A REVISER LA DECISION INTERVENUE, ET DES LORS, A OPPOSER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE DE CASSATION LA DECHEANCE ENCOURUE, LAQUELLE EST D'ORDRE PUBLIC, COMME FIN DE NON RECEVOIR A LA DEMANDE LITIGIEUSE EN INSTANCE ;
CONS. ENFIN, QUE LA CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES DECIDEE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1944 MODIFIEE PAR CELLE DU 6 JANVIER 1945 EST UN PRELEVEMENT SUR LE PATRIMOINE DES ASSUJETTIS DONT LE CARACTERE EST CELUI A LA FOIS D'UN IMPOT ET D'UNE REPARATION A L'EGARD DE LA COMMUNAUTE NATIONALE ; QUE LES AMENDES PRONONCEES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 DE LADITE ORDONNANCE NE SONT PAS, DES LORS, DES AMENDES PENALES ET QUE LES FAITS QUI ONT PU DONNER LIEU A LEUR APPLICATION N'ONT PAS ETE AMNISTIES PAR LES LOIS X... DEPUIS LA DECISION DU CONSEIL SUPERIEUR DE CONFISCATION ; QUE, DES LORS, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT REQUERANT EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA SENTENCE ATTAQUEE PAR LAQUELLE LE DROIT A UNE INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE A ETE RECONNU AU SIEUR BUREAU ;
ANNULATION DE LA SENTENCE ;
RENVOI DEVANT LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS.

Références :

Loi 46-2389 1946-10-28 art. 14
Loi 56-1327 1956-12-29 art. 42
Ordonnance 1944-10-18 art. 3
Ordonnance 1945-01-06


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1968, n° 69667
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Date de la décision : 07/02/1968

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