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§ France, Conseil d'État, 07 février 1968, 70310

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70310
Numéro NOR : CETATEXT000007637402 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-07;70310 ?

Analyses :

OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - CAPITAL DE RECONVERSION - Cumul impossible avec une subvention d'installation.

46-02-03-04 Un rapatrié qui a bénéficié d'une subvention d'installation n'a pas droit au capital de reconversion accordé aux rapatriés ayant exercé une activité non salariée, qui prennent un emploi salarié.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 23 AVRIL 1965 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE A REFUSE DE LUI ATTRIBUER LE CAPITAL DE RECONVERSION PREVU EN FAVEUR DES RAPATRIES, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ; LE DECRET DU 10 MARS 1962 MODIFIE ET LE DECRET DU 2 MARS 1963 ; LES ARRETES DU 10 MARS 1962 ET DU 2 MARS 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR ARRETE DU 2 MARS 1963 ET PRIS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 10 MARS 1962, LE CAPITAL DE RECONVERSION DANS UNE ACTIVITE SALARIEE ACCORDE AUX RAPATRIES AYANT EXERCE UNE PROFESSION NON SALARIEE "NE PEUT SE CUMULER... AVEC LES SUBVENTIONS D'INSTALLATION PREVUES AUX ARTICLES 24 ET 36" DU DECRET DU 10 MARS 1962 ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR X... A BENEFICIE LE 29 NOVEMBRE 1963 D'UNE SUBVENTION D'INSTALLATION ATTRIBUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 36 SUSRAPPELE ; QUE PAR SUITE, LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ETAIT FONDE, ALORS MEME QUE LE MONTANT DE CETTE SUBVENTION EUT ETE INFERIEUR A CELUI DU CAPITAL DE RECONVERSION AUQUEL L'INTERESSE POUVAIT AVOIR DROIT, A REFUSER PAR SA DECISION ATTAQUEE DU 23 AVRIL 1963 D'ALLOUER AUDIT SIEUR X... LE CAPITAL DE RECONCERSION QU'IL A DEMANDE PAR LA SUITE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 62-261 1962-03-10 art. 51, art. 24, art. 36


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1968, n° 70310
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Date de la décision : 07/02/1968

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