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§ France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 07 février 1968, 70499

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70499
Numéro NOR : CETATEXT000007637406 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-07;70499 ?

Analyses :

RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES - Honoraires d'expert - Pouvoirs du ministre.

57-02-01 Lorsqu'il est saisi d'une demande de fixation d'honoraires par l'expert, le ministre peut, sous le contrôle des juridictions de dommages de guerre, réduire le montant qui lui est proposé ou même, le cas échéant, refuser tout honoraire. Rejet d'un moyen tiré par l'expert de ce que la réduction ne pourrait intervenir que dans le cas où les honoraires auraient été préalablement fixés par le ministre ou par voie de convention, entre l'expert et le sinistré [RJ1].

Références :


1. Cf. Boes, 4940 ter D.G., 1964-03-25


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y..., EXPERT X... DE GUERRE, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 12 JUILLET 1966 ET 27 JANVIER 1967 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA SENTENCE ARBITRALE RENDUE LE 29 AVRIL 1966 PAR LA COMMISSION NATIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DECLARANT SUFFISANTE LA SOMME DE 7.206 F A LUI VERSEE A TITRE D'HONORAIRES ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 MODIFIEE ET LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; VU LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A PRESENTE DES OBSERVATIONS A L'AUDIENCE DU 29 AVRIL 1966 ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT N'AURAIT PAS ETE ENTENDU OU QUE, S'IL L'AVAIT ETE, LES OBSERVATIONS QU'IL AVAIT PRESENTEES N'AURAIENT PAS ETE MENTIONNEES DANS LADITE SENTENCE, MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE SI LE SIEUR Y... SOUTIENT QU'IL N'A PU PRESENTER D'OBSERVATIONS ORALES LORS DE LA SEANCE PUBLIQUE AU COURS DE LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE EXAMINEE PAR LA COMMISSION NATIONALE, IL NE CONTESTE PAS AVOIR ETE REGULIEREMENT CONVOQUE A CETTE SEANCE A LAQUELLE IL ETAIT D'AILLEURS PRESENT ET N'ALLEGUE PAS AVOIR ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE FAIRE ENTENDRE MALGRE SON DESIR ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LA CIRCONSTANCE QUE CERTAINS MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE STATUANT, LE 13 OCTOBRE 1965, SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... N'ETAIENT PAS LES MEMES QUE CEUX QUI, LE 29 AVRIL 1966, ONT EXAMINE AU FOND L'AFFAIRE DE L'INTERESSE ET RENDU SUR ELLE LA SENTENCE ATTAQUEE EST SANS EFFET SUR LA REGULARITE DE LADITE SENTENCE, LAQUELLE CONSTITUE UNE DECISION JURIDICTIONNELLE DISTINCTE DE LA SENTENCE DU 13 OCTOBRE 1965 ;
SUR LA LEGALITE DE LA SENTENCE ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 MODIFIEE : "LES HONORAIRES APPLICABLES EN MATIERE D'EXPERTISE DE TRAVAUX ET D'ETABLISSEMENT DE DOSSIERS PEUVENT ETRE FIXES PAR LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME. A DEFAUT DE CETTE FIXATION, LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME PEUT D'OFFICE, OU A LA DEMANDE DES SINISTRES, REDUIRE LES HONORAIRES RECLAMES LORSQU'ILS PARAISSENT EXAGERES..." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS, AUXQUELLES NE POUVAIT LEGALEMENT DEROGER ET NE DEROGE D'AILLEURS PAS L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, QUE, LORSQU'IL EST SAISI D'UNE DEMANDE DE FIXATION D'HONORAIRES PAR L'EXPERT, LE MINISTRE PEUT, SOUS LE CONTROLE DES JURIDICTIONS DES DOMMAGES DE GUERRE, REDUIRE LE MONTANT QUI LUI EST PROPOSE OU MEME, LE CAS ECHEANT, REFUSER TOUT HONORAIRE ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 22 MAI 1963, LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION A ATTRIBUE A L'EXPERT Y..., A TITRE D'HONORAIRES, UNE SOMME INFERIEURE A CELLE QUE CE DERNIER RECLAMAIT ; QUE LE MINISTRE POUVAIT LEGALEMENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, REDUIRE LE MONTANT QUI LUI ETAIT PROPOSE ; QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA REDUCTION AINSI OPEREE SUR SES HONORAIRES N'AURAIT PU INTERVENIR QUE DANS LE CAS OU CEUX-CI AURAIENT ETE PREALABLEMENT FIXES PAR LE MINISTRE OU PAR VOIE DE CONVENTION ENTRE LUI-MEME ET LE SINISTRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.

Références :

Décret 1946-12-31 art. 20
Loi 46-2389 1946-10-28 art. 39


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1968, n° 70499
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Formation : 10 / 1 ssr
Date de la décision : 07/02/1968

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