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§ France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 07 février 1968, 71182

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71182
Numéro NOR : CETATEXT000007610035 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-07;71182 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Rejet de la comptabilité - Reconstitution du chiffre d 'affaires imposable à l'aide de renseignements recueillis au cours d 'une procédure de redressement concernant une période d'imposition postérieure à la période litigieuse.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 20 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 14 AOUT 1964 AU SIEUR X... GASTON , MEMBRE DE LA SOCIETE DE FAIT
X...
PERE ET FILS, POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE A LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1960 AU 31 DECEMBRE 1962 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE SIEUR GASTON X... : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE POUR UNE PERIODE DETERMINEE, AU REGARD D'UN IMPOT OU TAXE OU D'UN GROUPE D'IMPOTS OU DE TAXES, EST ACHEVEE, L'ADMINISTRATION NE PEUT PROCEDER A UNE NOUVELLE VERIFICATION DE CES ECRITURES AU REGARD DES MEMES IMPOTS OU TAXES ET POUR LA MEME PERIODE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE DE FAIT
X...
PERE ET FILS A FAIT L'OBJET DE DEUX VERIFICATIONS SUCCESSIVES DONT L'UNE, EFFECTUEE DU 20 JUIN AU 21 JUILLET 1961, A PORTE SUR LA PERIODE DU 1ER MARS 1958 AU 31 MAI 1961, ET L'AUTRE, EFFECTUEE DU 2 MAI AU 24 JUIN 1963, CONCERNAIT LA PERIODE DU 1ER JUIN 1960 AU 31 DECEMBRE 1962 ; QU'APRES LA DEUXIEME VERIFICATION, UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT A ETE NOTIFIE LE 14 AOUT 1964 AU SIEUR GASTON X...
Z... A DES OPERATIONS EFFECTUEES DURANT LES MOIS D'AVRIL ET DE MAI 1961 ; QUE LES MOTIFS JUSTIFIANT, SELON L'ADMINISTRATION, L'IMPOSITION LITIGIEUSE ONT ETE PORTES A LA CONNAISSANCE DE CETTE DERNIERE PAR UN MEMOIRE PRESENTE PAR LE SIEUR GASTON X... DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE CONSULTEE A LA SUITE DE LA DEUXIEME VERIFICATION ; QU'AINSI L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT SUSVISE N'A PU ETRE ETABLI QU'EN FAISANT ETAT DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS AU COURS DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT ENGAGEE A LA SUITE DE CETTE DEUXIEME VERIFICATION ; QUE, LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS INTERDISAIENT A L'ADMINISTRATION DE TENIR COMPTE DE CES RENSEIGNEMENTS ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT LITIGIEUX ;
REJET ; REMBOURSEMENT AU SIEUR Y... DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

Références :

CGI 1649 septiès B


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1968, n° 71182
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Charette
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 8 9 ssr
Date de la décision : 07/02/1968

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