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§ France, Conseil d'État, 07 février 1968, 72033

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72033
Numéro NOR : CETATEXT000007635638 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-07;72033 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP - PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - DECRET EN CONSEIL D'ETAT - Rectificatif.

01-02-02-02-01 Un rectificatif apporté à un décret en Conseil d'Etat qui n'est conforme ni au texte du projet de décret soumis par le Gouvernement au Conseil d'Etat, ni au texte résultant de l'avis émis par le Conseil, est en tout cas entaché d'incompétence alors même qu'il aurait été conforme au texte du décret.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DES SIEURS X... ET GIRARD, LES TABLEAUX D'AVANCEMENT POUR L'ACCES A LA CLASSE NORMALE DU GRADE DE CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET COMMERCIAUX DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES POUR LES ANNEES 1956 A 1958 ET LES TABLEAUX D'AVANCEMENT POUR L'ACCES A LA CLASSE FONCTIONNELLE DE CE MEME GRADE POUR LES ANNEES 1957 A 1960, ENSEMBLE AU REJET DES DEMANDES DES SIEURS X... ET GIRARD Y... A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS TABLEAUX D'AVANCEMENT ET DE LA DECISION MINISTERIELLE LES APPROUVANT ;
VU L'ORDONNANCE N° 59-80 DU 7 JANVIER 1959 ; LE DECRET N° 60-1281 DU 2 DECEMBRE 1960 ET LE RECTIFICATIF DUDIT DECRET PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 11 JUILLET 1961 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 2 DECEMBRE 1960, DEVAIENT ETRE INTEGRES COMME INSPECTEURS DES CADRES ADMINISTRATIFS ET COMMERCIAUX DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES, LES AGENTS EN FONCTION "A LA DATE DE PUBLICATION DU... DECRET" ; QUE SI, AUX TERMES D'UN RECTIFICATIF PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 11 JUILLET 1961 A L'ARTICLE 19 DU DECRET, POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 15, "LA SITUATION DES AGENTS SERA EXAMINEE AU 1ER JANVIER 1956", IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CE RECTIFICATIF NE CORRESPOND NI AU TEXTE DU PROJET DE DECRET SOUMIS PAR LE GOUVERNEMENT AU CONSEIL D'ETAT, NI AU TEXTE RESULTANT DE LA AVIS EMIS PAR LE CONSEIL ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE LE RECTIFICATIF AURAIT ETE CONFORME AU TEXTE MEME DU DECRET DU 2 DECEMBRE 1960, IL SERAIT EN TOUT CAS ENTACHE D'INCOMPETENCE ET NE POUVAIT FONDER LEGALEMENT LES DECISIONS ATTAQUEES PAR LESQUELLES ONT ETE ARRETES LES TABLEAUX D'AVANCEMENT AUX GRADES DE CHEFS DE SERVICE DE CLASSE NORMALE ET DE CLASSE FONCTIONNELLE DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LESDITS TABLEAUX PAR LE MOTIF QUE LES AGENTS QUI N'ETAIENT PLUS EN FONCTION A LA DATE DE PUBLICATION DU DECRET DU 2 DECEMBRE 1960 Y AVAIENT ETE INCLUS ;
REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 60-1281 1960-12-02 art. 15, art. 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1968, n° 72033
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Date de la décision : 07/02/1968

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