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§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 07 février 1968, 72296

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Sens de l'arrêt : Annulation évocation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72296
Numéro NOR : CETATEXT000007638783 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-07;72296 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - Constitution du droit à pension - Pensions ou allocations pour invalidité - Pensions d'invalidité - Imputabilité au service.

48-02-02 Compte tenu d'une atteinte paludéenne précédemment constatée, imputabilité à un séjour en Afrique d'une anémie chronique,bien qu'elle ne se soit déclarée que quelques mois après la rentrée en métropole de l'intéresée.


Texte :

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 7 ET 21 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE EST NOTIFIE AUX PARTIES DANS LA FORME ADMINISTRATIVE ET QUE CELLES-CI SONT INVITEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS QUI PEUT ETRE PROROGE ; CONSIDERANT QUE, PAR DEUX LETTRES EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1966, LE GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A D'UNE PART NOTIFIE LE RAPPORT D'EXPERTISE DU PROFESSEUR X... A LA DAME Y... EN LUI IMPARTISSANT UN DELAI DE DEUX MOIS POUR PRESENTER SES OBSERVATIONS, D'AUTRE PART AVISE L'INTERESSEE QUE L'AUDIENCE A LAQUELLE SON AFFAIRE SERAIT JUGEE ETAIT FIXEE AU 13 DECEMBRE 1966 ; QU'EU EGARD AUX TERMES CONTRADICTOIRES DANS LESQUELS CES DEUX LETTRES ONT ETE REDIGEES, LA DAME Y... NE POUVAIT CONNAITRE AVE CERTITUDE LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI ET N'A PAS AINSI ETE MISE A MEME DE PRESENTER AVANT LE 13 DECEMBRE 1966, DATE DE LA SEANCE AU COURS DE LAQUELLE SA DEMANDE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE, SA REPONSE AU RAPPORT D'EXPERTISE ; QUE LE JUGEMENT SUSVISE, ETANT DES LORS INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, ENCOURT DE CE CHEF L'ANNULATION ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; AU FOND :
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE L'INSTRUCTION QUE, SI L'ANEMIE CHRONIQUE DONT LA DAME Y... EST ATTEINTE NE S'EST REVELEE QUE QUELQUES MOIS APRES SA RENTREE EN METROPOLE, CETTE AFFECTION, COMPTE TENU DE L'ATTEINTE PALUDEENNE CONSTATEE PRECEDEMMENT CHEZ LA REQUERANTE, DOIT ETRE REGARDEE COMME IMPUTABLE AU SEJOUR QU'ELLE A FAIT EN AFRIQUE ; QUE LA DAME Y... EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 20 OCTOBRE 1958 LUI A CONCEDE UNE PENSION POUR INVALIDITE NON IMPUTABLE AU SERVICE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 20 DECEMBRE 1966 ET L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 20 OCTOBRE 1958 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA DAME Y... EST RENVOYEE DEVANT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE ELLE A DROIT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Loi 1889-07-22 art. 7, art. 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1968, n° 72296
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 07/02/1968

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