| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 07 février 1968, 72850

RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 25 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PRONONCE LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES MIS A LA CHARGE DU SIEUR X..., AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ;
VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 ; LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961 ; LA NOTE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN DATE DU 6 AVRIL 1962 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, "POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, SONT EXCLUES DES CHARGES DEDUCTIBLES VISEES A L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ... LES DEPENSES ET CHARGES DE TOUTE NATURE AYANT TRAIT A L'EXERCICE DE LA CHASSE" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 109-1-1°, 109-1-2° ET 110 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE DOIVENT ETRE REPUTES DISTRIBUES TOUS LES BENEFICES RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET NON INCORPORES AU CAPITAL OU MIS EN RESERVE AINSI QUE LES SOMMES NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES ET EFFECTIVEMENT APPREHENDEES PAR LES ASSOCIES, ACTIONNAIRES OU PORTEURS DE PARTS ;
CONS. QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS X... ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Y... ONT ETE L'OBJET DE REDRESSEMENTS DE LEURS RESULTATS DE L'EXERCICE 1959 A RAISON DES DEPENSES DE CHASSE QU'ELLES AVAIENT PRECEDEMMENT DEDUITES ; QUE, SUR DEMANDE DE L'ADMINISTRATION, CES DEUX SOCIETES ONT DESIGNE COMME SEUL BENEFICIAIRE REEL DE CES DEPENSES LE SIEUR X... ; QUE, POUR CONTESTER L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES RECLAME, EN VERTU D'UN ROLE MIS EN RECOUVREMENT LE 31 DECEMBRE 1963 AU SIEUR X..., CELUI-CI INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81-II DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961 SUIVANT LESQUELLES LES DEPENSES ET CHARGES REINTEGREES DANS LES BENEFICES D'UNE ENTREPRISE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 35 PRECITE DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, NE SONT PAS REGARDES COMME DES REVENUS DISTRIBUES AU SENS DES ARTICLES 109 ET 110 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, S'IL EST APPORTE LA JUSTIFICATION QU'ELLES ONT ETE ENGAGEES DANS L'INTERET DIRECT DE L'ENTREPRISE ; QUE L'INTERESSE FAIT VALOIR QUE L'ADMINISTRATION AYANT FORMELLEMENT ADMIS, DANS UNE NOTE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN DATE DU 6 AOUT 1962, QUE LEDIT ARTICLE 81-II ETAIT INTERPRETATIF DE L'ARTICLE 35 SUSVISE ET QU'EN CONSEQUENCE SES DISPOSITIONS DEVAIENT ETRE ETENDUES AUX IMPOSITIONS CONCERNANT LES EXERCICES 1959 ET 1960, ELLE NE POUVAIT REVENIR SUR CETTE INTERPRETATION DU TEXTE FISCAL SANS MECONNAITRE LES TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUIVANT LEQUEL "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ;
CONS. QU'UNE NOTE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN DATE DU 6 AVRIL 1962 A EXPRESSEMENT ADMIS QUE L'ARTICLE 81-II DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961 ETAIT INTERPRETATIF DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 ET QU'EN CONSEQUENCE LES DEPENSES AFFERENTES A LA CHASSE ENGAGEES PAR LES SOCIETES A CONDITION D'AVOIR ETE EXPOSEES DANS L'INTERET DIRECT DE L'ENTREPRISE, NE DEVAIENT PAS ETRE REGARDEES, POUR LES ANNEES 1959 ET 1960, COMME REVENUS DISTRIBUES AUX ASSOCIES ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT, A L'EPOQUE, LIEE PAR L'INTERPRETATION QU'ELLE AVAIT AINSI DONNEE DU TEXTE FISCAL ET NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, FONDER SUR UNE AUTRE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 81-II DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961 L'IMPOSITION LITIGIEUSE QUI CONSTITUAIT UN REHAUSSEMENT PAR RAPPORT A L'IMPOSITION PRIMITIVE DES REVENUS DU SIEUR X... POUR L'ANNEE 1959 ;
CONS. QUE LA SOCIETE X..., PAR SUITE DU REPORT D'EXERCICES ANTERIEURS DEFICITAIRES, N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE IMPOSITION AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR L'EXERCICE 1959 ; QUE LE MONTANT DES REDRESSEMENTS OPERES AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, N'A PAS EU POUR EFFET DE RENDRE LEDIT EXERCICE BENEFICIAIRE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LESDITS REDRESSEMENTS NE POUVAIENT DONNER LIEU A IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ENTRE LES MAINS DU SIEUR X... QU'A LA CONDITION QUE L'ADMINISTRATION APPORTAT LA PREUVE QUE LES DEPENSES DONT S'AGIT CONSTITUENT UN AVANTAGE EFFECTIVEMENT APPREHENDE PAR L'INTERESSE ; QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LA CHASSE ENTRETENUE PAR LES SOCIETES X... ET Y... ETAIT A LA DISPOSITION DU SIEUR X... ET DE SES AMIS, SANS APPORTER DE CETTE AFFIRMATION AUCUNE JUSTIFICATION PRECISE, L'ADMINISTRATION N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBE ; QU'AINSI LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE AU SIEUR X..., DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNEES, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE 1959, A RAISON DES DEPENSES DE CHASSE REINTEGREES DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE X... AU TITRE DE LA MEME ANNEE ;
CONS., EN REVANCHE, QUE LA REINTEGRATION DES DEPENSES AFFERENTES A LA CHASSE ET EXPOSEES PAR LA SOCIETE Y... A ENTRAINE UN REHAUSSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES LA CONCERNANT ; QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 109 ET 110 PRECITES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES SOMMES CORRESPONDANTES SONT PRESUMEES AVOIR ETE DISTRIBUEES ; QU'EN RAISON DE L'INTERPRETATION QUE LA NOTE DU 6 AOUT 1962 A DONNEE A L'ARTICLE 81-II DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961, LE SIEUR X... A DROIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 LUI SOIENT APPLIQUEES COMPTE TENU DES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LEDIT ARTICLE 81-II ; QU'AYANT ETE DESIGNE COMME SEUL BENEFICIAIRE REEL, IL LUI APPARTIENT DES LORS DE JUSTIFIER QUE LES DEPENSES EN CAUSE ONT ETE EXPOSEES DANS L'INTERET DIRECT DE L'ENTREPRISE ; QUE LE SIEUR X... N'APPORTE PAS CETTE JUSTIFICATION ; QU'AINSI LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AIT REFUSE DE LUI ACCORDER LE DEGREVEMENT DE LA PART DES DEPENSES DE CHASSE EXPOSEES PAR LADITE SOCIETE ; QUE, DES LORS, SON RECOURS INCIDENT DOIT ETRE REJETE ;
REJET DU RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X....