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§ France, Conseil d'État, 11 / 3 ssr, 07 février 1968, 74336

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74336
Numéro NOR : CETATEXT000007633944 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-07;74336 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret - Notion.

17-05-02 Litige relatif à un arrêté transférant de l'Etat à l'Office national des forêts un pavillon affecté à titre de logement de fonctions à un ingénieur du Génie rural, fonctionnaire nommé par décret. Litige n'étant pas au nombre de ceux visés par l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 ; incompétence du Conseil d'Etat en premier ressort.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., INGENIEUR DU GENIE RURAL DES EAUX ET FORETS, DEMEURANT A AJACCIO, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 SEPTEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 6 SEPTEMBRE 1967 PORTANT TRANSFERT DE BIENS DOMANIAUX A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS EN TANT QU'IL PREVOIT LE TRANSFERT AUDIT OFFICE D'UN IMMEUBLE QU'IL OCCUPE A TITRE DE LOGEMENT DE FONCTIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA ... REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X..., INGENIEUR DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS, EST DIRIGEE CONTRE L'INSCRIPTION D'UN PAVILLON QUI LUI A ETE AFFECTE A TITRE DE LOGEMENT DE FONCTIONS SUR LA LISTE, ANNEXEE A L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 6 SEPTEMBRE 1967, DES IMMEUBLES DOMANIAUX DONT LA PROPRIETE EST TRANSFEREE DE L'ETAT A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS ;
CONSIDERANT QU'ALORS MEME QUE L'EXECUTION DE L'ARRETE PRECITE POURRAIT AVOIR COMME CONSEQUENCE EVENTUELLE DE PRIVER L'INTERESSE DE SON LOGEMENT DE FONCTIONS, LA DECISION ATTAQUEE N'EST PAS RELATIVE A LA SITUATION INDIVIDUELLE D'UN FONCTIONNAIRE NOMME PAR DECRET ; QUE LADITE DECISION, QUI N'A PAS DE CARACTERE REGLEMENTAIRE ET DONT LE CHAMP D'APPLICATION NE S'ETEND PAS AU-DELA DU RESSORT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF, N'EST PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE DIRECTEMENT ; QUE, DES LORS, LADITE REQUETE RELEVE DE LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, JUGE DE DROIT COMMUN DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE EN PREMIER RESSORT. ARTICLE 2 - LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR LE SIEUR X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décret 53-934 1953-09-30 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1968, n° 74336
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Kéréver
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 11 / 3 ssr
Date de la décision : 07/02/1968

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