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§ France, Conseil d'État, 3 11 ssr, 09 février 1968, 53962

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53962
Numéro NOR : CETATEXT000007635762 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-09;53962 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - - * APPLICATION DU REGLEMENT NATIONAL D 'URBANISME DANS UNE COMMUNE TENUE D'AVOIR UN PLAN D'AMENAGEMENT.

APPLICABILITE A UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 27 FEVRIER 1957 PAR LE MAIRE DE CORBEIL-ESSONNES DU DECRET DU 29 AOUT 1955, DIT REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME :

D'UNE PART, LE PROJET D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONES N'AVAIT PAS ENCORE ETE APPROUVE A CETTE DATE ;

D'AUTRE PART, L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957 QUI PREVOIT QUE : "LES DISPOSITIONS GENERALES DU REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME RELATIVES A L'IMPLANTATION ET AU VOLUME DES CONSTRUCTIONS NE SONT APPLICABLES QUE DANS LES COMMUNES QUI NE SONT PAS TENUES D'AVOIR UN PLAN D'AMENAGEMENT" N'A PAS D'EFFET RETROACTIF [SOL. IMPL.] [RJ1].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1965-03-10 SIEUR WORLOOU DIT GEORGES GUETARY


Texte :

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE LE 27 FEVRIER 1957, DATE A LAQUELLE EST INTERVENU L'ARRETE DU MAIRE DE CORBEIL-ESSONNES QUI A DELIVRE AU SIEUR Y... DE CONSTRUIRE CONTESTE PAR LES EPOUX Z..., LE PROJET D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES N'AVAIT PAS ENCORE ETE APPROUVE ; QU'EN REVANCHE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 29 AOUT 1955, DIT REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME, ETAIENT ENCORE APPLICABLES A LADITE COMMUNE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A TORT QUE, POUR LA DETERMINATION DES MARGES D'ISOLEMENT A RETENIR EN L'ESPECE, L'ADMINISTRATION A FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES AU PROJET D'AMENAGEMENT COMMUNAL EN COURS D'APPROBATION ET NON DE CELLES DU REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE CE REGLEMENT : "A MOINS QUE LE BATIMENT A CONSTRUIRE NE DOIVE ETRE CONTIGU A UN AUTRE BATIMENT OU QU'IL NE SOIT CONSTRUIT EN BORDURE D'UN TERRAIN NU BATI, LA DISTANCE COMPTEE HORIZONTALEMENT DE TOUT POINT D'UN BATIMENT AU POINT DE LA LIMITE PARCELLAIRE QUI EN EST LE PLUS RAPPROCHEE DOIT ETRE AU MOINS EGALE A LA MOITIE DE LA DIFFERENCE D'ALTITUDE ENTRE CES DEUX POINTS, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE A 2 METRES" ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DU PLAN DE LA CONSTRUCTION AUTORISEE PAR L'ARRETE ATTAQUE DU 27 FEVRIER 1957 QUE LA DISTANCE COMPTEE HORIZONTALEMENT AINSI QUE LA DIFFERENCE D'ALTITUDE DONT S'AGIT ETAIENT RESPECTIVEMENT DE 2,50 METRES ET 6,60 METRES ; QU'AINSI LEUR RAPPORT N'ETAIT PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS CI-DESSUS RAPPELEES DU REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME ; QUE, DES LORS, LES EPOUX Z... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE CORBEIL-ESSONNES EN DATE DU 27 FEVRIER 1957 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 2 JANVIER 1961 ET L'ARRETE DU MAIRE DE CORBEIL-ESSONNES EN DATE DU 27 FEVRIER 1957 ACCORDANT AU SIEUR X... UN PERMIS DE CONSTRUIRE SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.

Références :

Décret 55-1164 1955-08-29 ART. 7
LOI 57-908 1957-08-07 ART. 52


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1968, n° 53962
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. POMEY
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 11 ssr
Date de la décision : 09/02/1968

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