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§ France, Conseil d'État, 3 11 ssr, 09 février 1968, 53963 et 56249

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53963;56249
Numéro NOR : CETATEXT000007637579 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-09;53963 ?

Analyses :

ETABLISSEMENTS DANGEREUX - INCOMMODES - INSALUBRES - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET [ART - 29 DE LA LOI DU 7] - MISE EN DEMEURE DE CESSER L'EXPLOITATION - ABSENCE DE COMPETENCE LIEE SAUF CAS PREVUS NOTAMMENT PAR LA LEGISLATION SUR L'URBANISME.

RECEVABILITE D'UN RECOURS DIRIGE CONTRE LE RECEPISSE D'UNE DECLARATION D'ETABLISSEMENT CLASSE PAR DES MOYENS TIRES D'UN CLASSEMENT ERRONE [SOL. IMPL.] [RJ1].

ETABLISSEMENTS DANGEREUX - INCOMMODES - INSALUBRES - REGIME JURIDIQUE - - * REGIME APPLICABLE - REGIME APPLICABLE LORS DE L 'OUVERTURE [ARTICLE 27 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917].

POUVOIR DU JUGE ADMINISTRATIF DE PRONONCER LE CLASSEMENT D 'ACTIVITES EXERCEES DANS L'ETABLISSEMENT LITIGIEUX.

ETABLISSEMENTS DE 3EME CLASSE - ACTIVITES APPARUES POSTERIEUREMENT A LA DECLARATION LITIGIEUSE.

LES TIERS NE PEUVENT EXIGER QUE LE PREFET USE DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 [MISE EN DEMEURE D'AVOIR A CESSER L'EXPLOITATION], SAUF LORSQU'IL EST TENU DE PRONONCER L'INTERDICTION DESDITES ACTIVITES, NOTAMMENT EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR L'URBANISME [RJ1 RJ2].

ETABLISSEMENTS DANGEREUX - INCOMMODES - INSALUBRES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - - * RECEVABILITE - RECEPISSE D'UNE DECLARATION.

EN RAISON DE MODIFICATIONS APPORTEES PAR L'ARTISAN DANS LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DE SON ACTIVITE PRINCIPALE, NON APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917.

ETABLISSEMENTS DANGEREUX - INCOMMODES - INSALUBRES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - - * DETERMINATION DU CLASSEMENT.

LORSQU'UNE ACTIVITE NOUVELLE APPARAIT APRES LA PREMIERE DECLARATION, LES TIERS NE PEUVENT SAISIR LE JUGE ADMINISTRATIF QUE DU RECEPISSE DE LA DECLARATION COMPLEMENTAIRE QUE L'INDUSTRIEL A EVENTUELLEMENT SOUSCRIT, OU DU REFUS DU PREFET D'INVITER L 'INDUSTRIEL A DEPOSER UNE DECLARATION [SOL. IMPL.].

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - - * RECEPISSE DE DECLARATION D'ETABLISSEMENTS CLASSES.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - - * ETABLISSEMENTS CLASSES.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1947-06-27 SIEURS LEPLUS ET HENNEGUET ET DLLE DEPAEPE Recueil Lebon P. 291 . CONF. Conseil d'Etat 1962-11-16 SOCIETE INDUSTRIELLE DE TOLERIE ET


Texte :

CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT RELATIVES A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES ET INSALUBRES A UN MEME ETABLISSEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N. 53 963 : EN CE QUI CONCERNE LE CLASSEMENT DES ACTIVITES LITIGIEUSES : EN CE QUI TOUCHE LA CHAUDRONNERIE-TOLERIE ET LE FORGEAGE DES METAUX : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DES EXPERTS B... PAR LES PREMIERS JUGES QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, L'ACTIVITE DE CHAUDONNERIE-TOLERIE EXERCEE PAR LE SIEUR Y..., DANS SON ATELIER ARTISANAL CONTIGU A L'HABITATION DES REQUERANTS, N'AVAIT PAS A ETRE CLASSEE EN 2E CLASSE SOUS LE N. 119 DE LA NOMENCLATURE ANNEXEE AU DECRET DU 20 MAI 1953 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES ; QU'IL EN EST DE MEME DE L'ACTIVITE DE FORGEAGE DES METAUX QUI N'AVAIT A ETRE CLASSEE NI EN 2E CLASSE SOUS LA RUBRIQUE N. 281-1 NI EN 3E CLASSE SOUS LA RUBRIQUE N. 281-2 ;
EN CE QUI TOUCHE LES MEULES ET LA TRONCONNEUSE : SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OMIS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DES REQUERANTS TENDANT AU CLASSEMENT SOUS LE N. 282 DES DIVERSES MEULES ET DE LA TRONCONNEUSE EMPLOYEES PAR LE SIEUR Y... ; QUE LES REQUERANTS SONT, PAR SUITE, FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE SUR CE POINT ; QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR ETRE STATUER IMMEDIATEMENT AU FOND ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE D'UNE PART LES MEULES, EU EGARD AUX CONDITIONS DE LEUR UTILISATION EN L'ESPECE, N'AVAIENT PAS A ETRE CLASSEES, NOTAMMENT EN 3E CLASSE SOUS LA RUBRIQUE N. 282 ; QUE, D'AUTRE PART, LADITE TRONCONNEUSE N'A ETE CLASSEE, EN TANT QUE TELLE, EN 3E CLASSE SOUS LE N. 400 BIS, QUE PAR UN DECRET DU 15 AVRIL 1956 PRIS POSTERIEUREMENT AUX FAITS DE LA CAUSE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET ANTERIEUREMENT A CE CLASSEMENT, CETTE MACHINE NE POUVAIT ETRE REGARDEE NI COMME UNE DECOUPEUSE RELEVANT DE LA 2E CLASSE SOUS LE N. 281-1, NI COMME UNE MEULE RELEVANT DE LA 3E CLASSE SOUS LE N. 282 ;
EN CE QUI TOUCHE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'ETABLISSEMENT EN MATIERE DE SERRURERIE ET DE CHARPENTE METALLIQUE : CONSIDERANT QU'EN RAISON DES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LE SIEUR Y... DANS LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DE SON ACTIVITE PRINCIPALE DE SERRURERIE-CHARPENTE DE FER, NOTAMMENT DANS SON IMPLANTATION, CETTE ACTIVITE QUI RELEVE DE LA 3E CLASSE SOUS LA RUBRIQUE N. 375-2 DOIT ETRE CLASSEE SOUS CETTE RUBRIQUE ET NE SAURAIT, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT ESTIME A TORT LES PREMIERS JUGES, ETRE SOUSTRAITE A TOUT CLASSEMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 27 ALORS EN VIGUEUR DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ;
EN CE QUI TOUCHE LA PEINTURE PAR PULVERISATION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE L'ACTIVITE DE PEINTURE PAR PULVERISATION DU SIEUR Y..., QUI RELEVE DE LA 3E CLASSE SOUS LA RUBRIQUE N. 405-B-2, ETAIT EXERCEE PAR CELUI-CI DEPUIS UNE DATE ANTERIEURE AU 16 JANVIER 1957 DATE DU RECEPISSE DELIVRE PAR LE PREFET DE SEINE-ET-OISE AU SIEUR Y... ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE PRONONCER LE CLASSEMENT DE CETTE ACTIVITE, PAR LE MOTIF QU'ELLE NE SERAIT EXERCEE QUE DEPUIS 1959 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'INTERDICTION DES ACTIVITES LITIGIEUSES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1932, PREVOIT QUE LE PREFET PEUT METTRE EN DEMEURE LE PROPRIETAIRE D'UN ETABLISSEMENT FONCTIONNANT DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES DE CESSER SON EXPLOITATION DANS LE DELAI QU'IL LUI APPARTIENT DE FIXER, FAUTE DE QUOI LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PEUT ETRE SAISI, LES TIERS NE PEUVENT EXIGER QUE LE PREFET, QUI DISPOSE D'AUTRES MOYENS POUR FAIRE RESPECTER CETTE LOI, USE DE CETTE PROCEDURE PREALABLE AUX POURSUITES DESTINEES A PROVOQUER L'APPOSITION DES SCELLES SOUS RESERVE QUE LE PREFET NE SOIT PAS TENU, NOTAMMENT PAR LA LEGISLATION SUR L'URBANISME, DE PRONONCER L'INTERDICTION DESDITES ACTIVITES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES ACTIVITES DU SIEUR Y..., QUI AU REGARD DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, NE RELEVENT QUE DE LA 3E CLASSE ET NE SONT, PAR SUITE, ASTREINTES QU'A DECLARATION ET NON A AUTORISATION PREALABLE NE SAURAIENT ETRE INTERDITES NI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, AUCUNE DES ACTIVITES EN CAUSE NE FIGURANT SUR LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 20 JUILLET 1949 PRIS POUR L'APPLICATION DE CET ARTICLE 25, NI EN RAISON DU FAIT QU'ELLES NE SERAIENT PAS CONFORMES A LA DESTINATION DU LOCAL, TELLE QU'ELLE FIGURE SUR UN PERMIS DE CONSTRUIRE DU 7 AVRIL 1960 DELIVRE POUR UN HANGAR AVEC AUVENT, POSTERIEUREMENT AUX DECISIONS ATTAQUEES, CETTE CIRCONSTANCE ETANT AU SURPLUS PAR ELLE-MEME SANS EFFET SUR LE CLASSEMENT DESDITES ACTIVITES AU REGARD DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N. 56 249 : CONSIDERANT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, CONFORMEMENT A L'AVIS DES EXPERTS, IMPOSE AU SIEUR Z... PARTICULIERES EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE DES ACTIVITES CLASSEES SOUS LES N.S 7-B-2 ET 285 ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN S'ABSTENANT D'EDICTER DES OBLIGATIONS PLUS ETENDUES OU PLUS RIGOUREUSES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST LIVRE A UNE EXACTE APPRECIATION DES INCONVENIENTS QUE CES ACTIVITES DU SIEUR Y... SONT SUSCEPTIBLES DE COMPORTER POUR LES VOISINS ET DE LA NATURE DES MESURES QU'IL CONVENAIT DE PRENDRE POUR Y REMEDIER ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 26 DECEMBRE 1960 EST ANNULE EN TANT QU'IL A OMIS DE SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DES EPOUX A... TENDANT AU CLASSEMENT SOUS LE N. 282 DE LA NOMENCLATURE ANNEXEE AU DECRET DU 20 MAI 1953 DES MEULES ET DE LA TRONCONNEUSE UTILISEES PAR LE SIEUR Y... POUR L'EXPLOITATION DE SON ETABLISSEMENT. ARTICLE 2 - EN SUS DES ACTIVITES CLASSEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SOUS LES N.S 7-B-2 ET 285, LES ACTIVITES CI-APRES EXERCEES PAR LE SIEUR Y... SONT, A LA DATE DU RECEPISSE DELIVRE LE 16 JANVIER 1957 PAR LE PREFET DE SEINE-ET-OISE, CLASSEES EN 3E CLASSE SOUS LES RUBRIQUES SUIVANTES DE LA NOMENCLATURE ANNEXEE AU DECRET DU 20 MAI 1953 : N. 375-2 : SERRURERIE, CHARPENTE METALLIQUE ET N. 405-B-2 : PEINTURE PAR PULVERISATION. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 26 DECEMBRE 1960 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.
ARTICLE 4 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX A... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN CE QUI CONCERNE LES MEULES ET LA TRONCONNEUSE DU SIEUR BREUZARD X... QUE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LEUR REQUETE N. 53 963 ET LA REQUETE N. 56 249 SONT REJETEES. ARTICLE 5 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SERONT SUPPORTES EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N. 53 963 PAR LE SIEUR Y... ET, EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N. 56 249 PAR LES EPOUX A.... ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.

Références :

Décret 1953-05-20
LOI 1917-12-19 ART. 27
LOI 1917-12-19 ART. 36 MODIFIE


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1968, n° 53963;56249
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. POMEY
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 11 ssr
Date de la décision : 09/02/1968

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