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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 09 février 1968, 62705

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62705
Numéro NOR : CETATEXT000007635764 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-09;62705 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - CONCESSIONS - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC - Indochine - Concessionnaire ayant poursuivi son exploitation à la demande des autorités françaises puis ayant été évincé par les autorités vietnamiennes - Absence de responsabilité de l'Etat français.

39-01-03-03-01, 46-04, 60-01-01-01 Compagnie concessionnaire de la distribution de l'eau à Hanoï ayant été invitée par les autorités françaises à poursuivre son exploitation nonobstant l'évacuation des troupes françaises puis ayant été évincée par les autorités vietnamiennes. Sur le premier point : le rappel de ses obligations à un concessionnaire de services publics ne peut lui imposer une charge anormale et spéciale de nature à lui ouvrir un droit à réparation. Sur le second point : actes d'une autorité étrangère ne pouvant engager la responsabilité de l'Etat français [RJ1].

OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - Indochine - Concessionnaire des services publics - Eviction par les autorités vietnamiennes - Droit à réparation.

60-01-02-01 Compagnie concessionnaire de la distribution de l'eau à Hanoï ayant été invitée par les autorités françaises à poursuivre son exploitation nonobstant l'évacuation des troupes françaises puis ayant été évincée par les autorités vietnamiennes. Sur le premier point : le rappel de ses obligations à un concessionnaire de services publics ne peut lui imposer une charge anormale et spéciale de nature à lui ouvrir un droit à réparation.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS EMANANT D'UNE AUTORITE ETRANGERE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Absence de responsabilité sans faute - Absence de charge anormale et spéciale.

Références :


1. Cf. Société des transports en commun de la région d'Hanoï, 57906, 1967-06-28


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMPAGNIE DES EAUX D'HANOI, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JANVIER 1964 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1965 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DE REJET, RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LES ETATS ASSOCIES, OPPOSEE A UNE DEMANDE DU 28 SEPTEMBRE 1964 TENDANT A L'INDEMNISATION PAR L'ETAT DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE ELLE AVAIT ETE MISE DE PROCEDER A L'EVACUATION DE SES BIENS A RAISON D'INSTRUCTIONS TRANSMISES PAR LE MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LES ETATS ASSOCIES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA COMPAGNIE DES EAUX D'HANOI, DONT LA CONCESSION VENAIT A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1955, A ETE INVITEE PAR LE MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LES ETATS ASSOCIES, PAR LETTRES DES 4 ET 25 SEPTEMBRE 1954 A POURSUIVRE SON EXPLOITATION, NONOBSTANT L'EVACUATION DES TROUPES FRANCAISES PREVUE PAR LES ACCORDS DE GENEVE ; QU'AYANT ETE PAR LA SUITE EVINCEE PAR LES AUTORITES VIETNAMIENNES, ELLE SOUTIENT QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE CES INSTRUCTIONS UNE CHARGE ANORMALE ET SPECIALE DONT L'ETAT FRANCAIS LUI DOIT REPARATION ;
CONSIDERANT QUE, PAR LES LETTRES SUSMENTIONNEES, LE MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LES ETATS ASSOCIES S'EST BORNE A RAPPELER A LA COMPAGNIE LES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX CONCESSIONNAIRES DE SERVICES PUBLICS ET N'A PU AINSI LUI IMPOSER UNE CHARGE ANORMALE ET SPECIALE DE NATURE A LUI OUVRIR UN DROIT A REPARATION ; QUE LES EVICTIONS QUI ONT SUIVI SONT IMPUTABLES A UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE VIETNAMIENNE ET NE SAURAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT FRANCAIS ; QUE LA COMPAGNIE REQUERANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AIT REJETE SES CONCLUSIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA COMPAGNIE DES EAUX D'HANOI EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA COMPAGNIE DES EAUX D'HANOI SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1968, n° 62705
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 09/02/1968

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