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§ France, Conseil d'État, 09 février 1968, 63772

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Sens de l'arrêt : Rejet admission recours incident réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63772
Numéro NOR : CETATEXT000007611470 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-09;63772 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TAXES OU REDEVANCES [CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES] - Caractère de redevance - Surtaxe communale d'abattage [loi du 16 avril 1951] et redevance d 'abattage [loi du 5 août 1960].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1961-03-15 Sieurs Vannini et autres Recueil Lebon p. 184


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE FOURMIES , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 MARS 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE LA VILLE DE FOURMIES A REMBOURSER AU SIEUR X... LA SOMME DE 4 101,32 F PERCUE AU TITRE DE LA SURTAXE D'ABATTAGE POUR LA PERIODE DU 15 MARS 1960 AU 31 DECEMBRE 1961 AVEC LES INTERETS DE DROIT POUR COMPTER DU 10 MAI 1963 ET JUSQU'A ENTIER PAIEMENT ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT L'ARTICLE 202, LA LOI DU 5 AOUT 1960 ET LE DECRET DU 14 JUIN 1961 PRIS POUR SON APPLICATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 15 MARS 1960 ET L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 14 JUIN 1961 : - CONSIDERANT QUE LA SURTAXE D'ABATTAGE DONT L'INSTITUTION ETAIT AUTORISEE PAR LES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 202 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ETAIT DESTINEE A PERMETTRE L'AMORTISSEMENT DES DEPENSES ENGAGEES POUR LA CONSTRUCTION, LA REEDIFICATION OU LA MODERNISATION DES ABATTOIRS MUNICIPAUX ; QUE SON MONTANT CONSTITUAIT POUR LA COMMUNE UNE RESSOURCE AFFECTEE ET TROUVAIT SA CONTREPARTIE DIRECTE DANS LES PRESTATIONS FOURNIES A L'OCCASION DE L'UTILISATION DE L'OUVRAGE ; QUE CETTE SURTAXE AVAIT, PAR SUITE, LE CARACTERE D'UNE REDEVANCE POUR SERVICE RENDU ; QU'IL EN RESULTE QUE LA SURTAXE D'ABATTAGE INSTITUEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE FOURMIES LE 19 FEVRIER 1960 ET DESTINEE A CONTRIBUER AU FINANCEMENT DE L'EDIFICATION D'UN NOUVEL ABATTOIR APPELE A REMPLACER L'ANCIEN ABATTOIR MUNICIPAL NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE PERCUE QU'EN CONTREPARTIE D'UN SERVICE RENDU AUX USAGERS ; QUE C'EST, DES LORS, PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 202 DU CODE PRECITE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QU'ELLE NE POUVAIT L'ETRE AVANT LA MISE EN SERVICE DU NOUVEL ABATTOIR, ALORS MEME QUE CERTAINES DEPENSES AURAIENT DEJA ETE ENGAGEES EN VUE DE SON EDIFICATION ;
EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE COMPRISE ENTRE L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 14 JUIN ET LE 31 DECEMBRE 1961 : - CONS. QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 5 AOUT 1960 ET DU DECRET DU 14 JUIN 1961 QUE LA SURTAXE D'ABATTAGE NE POUVAIT PLUS LEGALEMENT ETRE PERCUE A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CE DERNIER DECRET ; QUE C'EST, DES LORS, PAR UNE EXACTE APPLICATION DE CES DISPOSITIONS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE LADITE SURTAXE, A LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE FOURMIES N'AVAIT PAS SUBSTITUE LA REDEVANCE D'ABATTAGE DONT L'INSTITUTION ETAIT AUTORISEE PAR L'ARTICLE 33 PRECITE DE LA LOI DU 5 AOUT 1960, NE POUVAIT PLUS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE PERCUE A COMPTER DU 17 JUIN 1961 ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... : - CONS. QUE LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER QUE LES SOMMES QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE LA COMMUNE DE FOURMIES A LUI VERSER, EN REMBOURSEMENT DU MONTANT DE LA SURTAXE D'ABATTAGE ILLEGALEMENT PERCUE ENTRE LE 15 MARS 1960 ET LE 31 DECEMBRE 1961, PORTENT INTERET LE 5 SEPTEMBRE 1962, DATE A LAQUELLE SA DEMANDE EST PARVENUE A L'AUTORITE MUNICIPALE, ET NON LE 10 MAI 1963, DATE DE SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
LA SOMME QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE LA COMMUNE DE FOURMIES A PAYER AU SIEUR X... PORTERA INTERETS A COMPTER DU 5 SEPTEMBRE 1962 ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
REJET DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE FOURMIES ;
DEPENS MIS A SA CHARGE.

Références :

Code de l'administration communale 202 [1960]
Décret 1961-06-14
LOI 1951-04-16
LOI 1960-08-05 art. 33


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1968, n° 63772
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Date de la décision : 09/02/1968

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