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§ France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 09 février 1968, 68022

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68022
Numéro NOR : CETATEXT000007638376 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-09;68022 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - Fixation de l'indemnité - Dommages causés à un immeuble.

60-04-03, 67-02, 67-03-03-03 Indemnité fixée en fonction de la valeur vénale de l'immeuble. Possibilité d'exclure de cette valeur vénale la valeur du sol tel qu'il se comportait après la survenance des dommages.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Réparation - Evaluation - Fixation de l'indemnité - Dommages causés à un immeuble.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Dégâts des eaux - Dégradations causées à un immeuble par la rupture d'une canalisation d'eau.


Texte :

SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA VILLE DE MONTPELLIER : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE PAR UNE DECISION DU 6 JUILLET 196 LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A DECLARE LA VILLE DE MONTPELLIER ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LES IMMEUBLES DU SIEUR AUDRAN, DE LA DAME E..., DU SIEUR D... ET DU SIEUR C... A LA SUITE DE LA RUPTURE D'UNE CANALISATION D'EAU FAISANT PARTIE DES OUVRAGES PUBLICS DE LA VILLE ; QU'AUX TERMES DE CETTE DECISION, L'INDEMNITE DUE PAR LA VILLE DE MONTPELLIER "DOIT COMPRENDRE, DANS LA LIMITE DE LA VALEUR VENALE DES IMMEUBLES TELS QU'ILS SE COMPORTAIENT AU MOMENT DE L'APPARITION DES DOMMAGES CONSECUTIFS A LA RUPTURE DE LA CANALISATION, LE COUT DE LA REPARATION DES DEGATS SURVENUS DANS LESDITS IMMEUBLES A LA SUITE DE CETTE RUPTURE, AINSI QUE LE COUT DES TRAVAUX STRICTEMENT NECESSAIRES A LA REMISE EN ETAT DE LEURS FONDATIONS COMPTE TENU DES MODIFICATIONS APPORTEES A LA STRUCTURE DU SOUS-SOL ET ALORS MEME QUE L'EXECUTION DE CES TRAVAUX POURRAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE DONNER UNE PLUS-VALUE AUX IMMEUBLES PAR RAPPORT A LEUR ETAT ANTERIEUR ; QUE LE MONTANT DE LADITE INDEMNITE DOIT ETRE FIXE, DANS LA LIMITE CI-DESSUS INDIQUEE, EN FONCTION DES PRIX EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LA CAUSE DES DOMMAGES AYANT PRIS FIN ET LEUR ETENDUE ETANT CONNUE, IL POUVAIT ETRE PROCEDE AUX TRAVAUX DESTINES A LES REPARER" ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N'A PAS VIOLE LA CHOSE AINSI JUGEE PAR LE CONSEIL D'ETAT EN DECIDANT D'ECARTER LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE EFFECTUEE EN 1957 PAR LES SIEURS X..., GALLIX, CLAPAREDE ET DE RICHEMOND QUI AVAIENT EVALUE UNIQUEMENT LE COUT DES REPARATIONS A EFFECTUER DANS LES IMMEUBLES A L'EXCLUSION DE CELLES QU'ETAIENT NECESSAIRES A LA REMISE EN ETAT DES FONDATIONS PAR CE MOTIF QUE DE TELLES REPARATIONS AURAIENT DONNE UNE PLUS-VALUE AUX IMMEUBLES EN CAUSE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE DEPOSE EN 1950 PAR LE SIEUR B... QU'EN RAISON DES MODIFICATIONS APPORTEES AU SOUS-SOL PAR LA RUPTURE DE LA CANALISATION ET DU MODE DE CONSTRUCTION DES IMMEUBLES LA REMISE EN ETAT DE LEURS FONDATIONS NE POURRAIT ETRE REALISEE QUE PAR L'ETABLISSEMENT DE PILIERS EN CIMENT ARME REPOSANT SUR SOL VIERGE ET RESISTANT A UNE PROFONDEUR SE SEPT OU HUIT METRES ; QUE CETTE SOLUTION, QUI APPARAIT COMME ETANT LA SEULE TECHNIQUEMENT POSSIBLE, EXIGERAIT LA DEMOLITION D'UNE PARTIE DES IMMEUBLES ET ENTRAINERAIT DES DEPENSES TRES SUPERIEURES A LEUR VALEUR VENALE ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL N'EST ENTACHE NI D'INSUFFISANCE NI DE CONTRADICTION DE MOTIFS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FIXE L'INDEMNITE DUE PAR LA VILLE DE MONTPELLIER AUX PROPRIETAIRES INTERESSES D'APRES LA VALEUR VENALE DE LEURS IMMEUBLES A LA DATE DU 28 JUIN 1957 A LAQUELLE LA CAUSE DES DOMMAGES AYANT PRIS FIN IL POUVAIT ETRE PROCEDE AUX TRAVAUX DESTINES A LES REPARER ; QU'AINSI LA VILLE REQUERANTE N'EST FONDEE A DEMANDER NI QUE L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE PAR LEDIT JUGEMENT SOIT RAMENEE A 20.916,14 F MONTANT DES TRAVAUX DE REPARATION EVALUES EN 1957, PAR LES EXPERTS, A L'EXCLUSION DES FONDATIONS, NI, SUBSIDIAIREMENT, QUE L'INDEMNITE SOIT LIMITEE AU MONTANT DES TRAVAUX DE REPARATION, Y COMPRIS LES FONDATIONS ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DES SIEURS Z... ET A... : CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER QUI N'ETAIT PAS LIE PAR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE QU'IL AVAIT ORDONNEE AUX FINS DE DETERMINER LA VALEUR VENALE DES IMMEUBLES LITIGIEUX N'A PAS FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN FIXANT CETTE VALEUR VENALE AU MONTANT DU CAPITAL CORRESPONDANT AU LOYER RESULTANT DES REGLES FIXEES PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
CONSIDERANT EN SECOND LIEU QUE L'INDEMNITE A ALLOUER AUX REQUERANTS A POUR SEUL OBJET DE COUVRIR LES FRAIS DE REPARATION, DANS LA LIMITE DE LA VALEUR VENALE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU A BON DROIT EXCLURE DE CETTE VALEUR VENALE LA VALEUR DU SOL TEL QU'IL SE COMPORTAIT APRES LA SURVENANCE DES DOMMAGES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DES SIEURS Y... ET AUTRES TENDANT A UN RELEVEMENT DES INDEMNITES FIXEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS DES INDEMNITES DUES AUX SIEURS Y... ET AUTRES A ETE DEMANDEE A NOUVEAU LE 3 AOUT 1966 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ; PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL,
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES INTERETS DES INDEMNITES ALLOUEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER AUX SIEURS Y... ET AUTRES SERONT A NOUVEAU CAPITALISES LE 3 AOUT 1966 POUR PRODUIRE EUX MEMES INTERETS. ARTICLE 2 : LA REQUETE SUSVISEE DE LA VILLE DE MONTPELLIER ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DES SIEURS Y... ET AUTRES SONT REJETES. ARTICLE 3 : LA VILLE DE MONTPELLIER SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 4 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1154
Loi 48-1360 1948-09-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1968, n° 68022
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 11 ssr
Date de la décision : 09/02/1968

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