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§ France, Conseil d'État, 09 février 1968, 68951

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68951
Numéro NOR : CETATEXT000007637291 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-09;68951 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - Créances de l'Etat - Mode de recouvrement - Etat exécutoire : intérêts de sommes dues en matière extra-contractuelle.

18-03-02 Indemnité destinée à réparer des pertes de bénéfices subies entre 1946 et 1956. Le préjudice résultant pour l'intéressée de l'augmentation des taux de l'impôt sur les sociétés entre la période 1946-1956 et la date à laquelle est accordée l'indemnité n'est pas la conséquence directe des faits dommageables mais résulte des modifications intervenues dans le tarif de l'impôt [RJ1]. Le ministre ayant la faculté de prendre une décision exécutoire à l'effet de fixer le montant des intérêts qui seraient dus à l'Etat sur les sommes que le demandeur de première instance devra reserver au Trésor en exécution de l'arrêt d'appel, irrecevabilité des conclusions par lesquelles il demande au Conseil d'Etat de condamner l'intimé au paiement de ces intérêts [RJ2]. Pour calculer les pertes de bénéfices subies par un commerçant, il n'y a pas lieu de tenir compte des amortissements et provisions qui ne correspondent pas à des charges réelles et n'ont pas été constatées dans la comptabilité de l'exercice.

RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES - Recevabilité.

54-08-01-02-02 Indemnité destinée à réparer des pertes de bénéfices subies entre 1946 et 1956. Le ministre ayant la faculté de prendre une décision exécutoire à l'effet de fixer le montant des intérêts qui seraient dus à l'Etat sur les sommes que le demandeur de première instance devra reverser au Trésor en exécution de l'arrêt d'appel, irrecevabilité des conclusions par lesquelles il demande au Conseil d'Etat de condamner l'intimé au paiement de ces intérêts [RJ2].

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Préjudice ne présentant pas ce caractère.

60-04-01-03 Le préjudice résultant pour l'intéressée de l'augmentation des taux de l'impôt sur les sociétés entre la période 1946-1956 et la date à laquelle est accordée une indemnité destinée à réparer des pertes de bénéfices subies entre 1946 et 1956 n'est pas la conséquence directe des faits dommageables, mais résulte des modifications intervenues dans le tarif de l'impôt [RJ1].

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Perte de bénéfices.

60-04-03-02 Indemnité destinée à réparer des pertes de bénéfices subies entre 1946 et 1956. Pour calculer les pertes de bénéfices subies par un commerçant, il n'y a pas lieu de tenir compte des amortissements et provisions qui ne correspondent pas à des charges réelles et n'ont pas été constatées dans la comptabilité de l'exercice.

Références :


1. Cf. Electricité de France et Bernardeau, 61849 et 61850, 1967-03-15. 2. Cf. Hôpital-hospice d'Aunay-sur-Odon c/ Le Bouffant, section, 1964-07-15, recueil Lebon p. 410


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1965 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A CONDAMNE L'ETAT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 48 460,20 F A LA SOCIETE DES MAGASINS REUNIS DE FLERS QUI ASSURE LE REMBOURSEMENT DE L'INTEGRALITE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL LADITE SOCIETE SERA ASSUJETTIE ET A ACCORDE LES INTERETS ET LEUR CAPITALISATION SANS DISTINCTION A COMPTER DU 25 OCTOBRE 1965 ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ; EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE L'INDEMNITE : - CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE L'ETAT A INDEMNISER LA SOCIETE DES MAGASINS REUNIS DE FLERS, DE DEUX PREJUDICES DISTINCTS IMPUTABLES A DES FAUTES DE L'ADMINISTRATION, DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONS., D'UNE PART, QUE LE PREMIER DE CES PREJUDICES CONCERNE LA PERTE DE BENEFICES SUBIE PAR LES MAGASINS REUNIS DE FLERS PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1946 AU 1ER OCTOBRE 1955 ; QU'IL A ETE EVALUE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A 37 020 NF ET QUE CE CHIFFRE N'EST L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION DU MINISTRE TANT DANS SON PRINCIPE QUE DANS SON MONTANT ;
CONS. D'AUTRE PART QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A EGALEMENT CONDAMNE L'ETAT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 11 440,20 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LA SOCIETE DES MAGASINS REUNIS DE FLERS DE L'AUGMENTATION DU TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE SERA SOUMISE AU TITRE DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE ELLE PERCEVRA L'INDEMNITE PRECITEE DE 37 020 F, PAR RAPPORT AU TAUX QUI LUI AURAIT ETE APPLIQUE NORMALEMENT SI LESDITS BENEFICES AVAIENT ETE IMPOSES AU TITRE DES ANNEES 1946 A 1956 ; QUE CE DERNIER PREJUDICE N'EST PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DES FAITS DOMMAGEABLES MAIS RESULTE DE MODIFICATIONS INTERVENUES DANS LES TARIFS DE L'IMPOT ; QUE L'ETAT NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE TENU DE LE REPARER ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE, DE RAMENER L'INDEMNITE ACCORDEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SUR CE CHEF DE PREJUDICE DE 11 440,20 F A 5 720,10 F ;
EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS ET LEUR CAPITALISATION : - CONS., D'UNE PART, QUE LE MINISTRE NE CONTESTE PAS LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL PREVOIT QUE L'INDEMNITE CORRESPONDANT AUX PERTES DE BENEFICES SUBIES PAR LA SOCIETE PORTERA INTERETS A COMPTER DES DATES FIXEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET QUE LESDITS INTERETS SERONT CAPITALISES ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE COMME IL VIENT D'ETRE DIT, LE PREJUDICE RESULTANT DE LA MODIFICATION DU TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE INDEMNISE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE LES INTERETS ET LEUR CAPITALISATION SUR CETTE FRACTION DE L'INDEMNITE ; QU'EN CONSEQUENCE, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE REFORME SUR CE POINT ;
CONS. ENFIN QU'IL APPARTIENT AU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION DE PRENDRE UNE DECISION EXECUTOIRE A L'EFFET DE FIXER LE MONTANT DES INTERETS QUI SERAIENT DUS A L'ETAT PAR LA SOCIETE DES MAGASINS REUNIS DE FLERS SUR LES SOMMES QUE CETTE SOCIETE DEVRA REVERSER AU TRESOR EN EXECUTION DE LA PRESENTE DECISION ; QUE LE MINISTRE DISPOSE AINSI DES POUVOIRS NECESSAIRES POUR ASSURER LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE QU'IL INVOQUE ; QU'IL N'EST, PAR SUITE, PAS RECEVABLE A DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT DE CONDAMNER LA SOCIETE DONT IL S'AGIT AU PAIEMENT DES INTERETS LITIGIEUX ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT : - CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DES EXPERTS X... LE TRIBUNAL, POUR RECONSTITUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES THEORIQUE DE LA SOCIETE DES MAGASINS REUNIS DE FLERS AU COURS DES EXERCICES DONNANT LIEU A INDEMNITE, A TENU COMPTE NON SEULEMENT DE L'ELOIGNEMENT RELATIF DES LOCAUX AFFECTES A LADITE SOCIETE DU CENTRE PRINCIPAL DES AFFAIRES, MAIS AUSSI DE LA SUPERFICIE INSUFFISANTE DESDITS LOCAUX ; QUE LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS INSUFFISAMMENT APPRECIE LE PREJUDICE INDEMNISABLE EN FIXANT LES PERTES DE BENEFICES SUBIES PAR LA SOCIETE SELON UN TAUX MOYEN DE 3 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES, TAUX D'AILLEURS ACCEPTE PAR L'INTERESSEE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE SI LES ENTREPRISES PEUVENT FAIRE FIGURER DANS LEUR BILAN D'EXPLOITATION CERTAINS AMORTISSEMENTS OU CERTAINES PROVISIONS QUI VIENNENT AINSI EN DEDUCTION DE LEURS BENEFICES ET NE SONT PAS SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, CETTE FACULTE EST SUBORDONNEE A LA DOUBLE CONDITION QUE LESDITES OPERATIONS CORRESPONDENT A DES CHARGES REELLES ET QU'ELLES AIENT ETE CONSTATEES DANS LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE AFFERENTE AU MEME EXERCICE ; QU'IL EST CONSTANT QU'EN L'ESPECE CES CONDITIONS NE SONT PAS REALISEES ; QU'EN CONSEQUENCE LA SOCIETE DES MAGASINS REUNIS DE FLERS N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL AIT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE A CET EGARD, REJETE SES CONCLUSIONS SUR CE POINT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE DES MAGASINS REUNIS DE FLERS N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
SOMME QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE DES MAGASINS REUNIS DE FLERS RAMENEE DE 48 460,20 F A 42 740,10 F. CETTE SOMME NE PORTERA INTERETS AUX DATES FIXEES PAR LE JUGEMENT SUSVISE QUE DANS CELLES DE SES PARTIES QUI CORRESPONDENT A LA PERTE DE BENEFICES SUBIE PAR LA SOCIETE DES MAGASINS REUNIS DE FLERS, A L'EXCLUSION DE TOUTE MAJORATION POUR COMPENSER L'AUGMENTATION DU TAUX DE L'IMPOT ;
REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET REJET DE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE DES MAGASINS REUNIS DE FLERS ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE DES MAGASINS REUNIS DE FLERS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1968, n° 68951
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Date de la décision : 09/02/1968

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