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§ France, Conseil d'État, 09 février 1968, 69949 et 69950

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69949;69950
Numéro NOR : CETATEXT000007638391 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-09;69949 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - Cas où aucun des articles 7 à 16 bis du décret du 28 novembre 1953 n'attribue compétence à un tribunal - Application de l'article 4 et non de l'article 14 à un litige concernant un agent contractuel.

17-05-01-02, 17-05-02 Litige relatif aux droits à indemnité de licenciement d'un agent contractuel des services culturels de l'Ambassade de France en Allemagne. Ni l'article 14 ni aucune autre disposition des articles 7 à 16 bis du décret du 28 novembre 1953 ne donnant compétence à un tribunal, application de l'article 4. S'agissant d'un litige intéressant un agent contractuel, application de la disposition de l'article 4 du décret du 28 novembre 1953, qui se réfère au siège de l'autorité qui a signé le contrat et non de celle qui se réfère au siège de l'autorité qui a pris la décision attaquée [RJ1]. En l'espèce, contrat signé par le conseiller culturel de l'Ambassade. Compétence du Conseil d'Etat en premier ressort [RJ2].

RJ1 - RJ2 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Litiges nés hors des territoires soumis à la juridiction des Tribunaux administratifs [article 2-5° du décret du 28 novembre 1953] - Contrat recrutant un agent et signé par le conseiller culturel d'une ambassade.

36-10-06[1], 36-10-06[2], 36-12 Légalité du licenciement sans indemnité d'un agent recruté en vertu d'un contrat illégal.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT [1] Licenciement non disciplinaire d'agents non titulaires - Agent recruté en vertu d'un contrat illégal - [2] Indemnité de licenciement - Absence de droit à indemnité.

36-13-03 Faute de l'Administration ayant consisté à signer avec un agent un contrat entaché de nullité. Préjudice invoqué imputé par l'agent à la renonciation à d'autres emplois. Pas de lien, dès lors qu'en signant ce contrat, l'intéressé n'a pas tenu compte de la clause relative à l'indemnité de licenciement.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - Recrutement - Recrutement par contrat illégal - Conséquences.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Préjudice - Lien de cause à effet entre la faute et le préjudice.

Références :


1. Cf. Houille, 1961-04-08, recueil Lebon p. 217 ; comp. Calandini, section, 1962-03-21, recueil p. 157 ; Cf. Carrère, 1953-10-30, recueil p. 463. 2. Cf. décision du même jour : Alexandre, 69951 et 69952


Texte :

1° REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A REFUSE DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR SON LICENCIEMENT DE SES FONCTIONS D'AGENT CONTRACTUEL DES SERVICES CULTURELS DE L'AMBASSADE DE FRANCE EN ALLEMAGNE ;
2° REQUETE DU MEME, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DE LA DEMANDE D'INDEMNITE SUSVISEE ; VU LES DECRETS DU 28 NOVEMBRE 1953 ET DU 27 DECEMBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X... SONT RELATIVES A UN MEME LITIGE D'ORDRE INDIVIDUEL INTERESSANT UN AGENT DE L'ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N- 69.949 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 : "LORSQU'IL N'EN EST PAS DISPOSE AUTREMENT PAR LES ARTICLES 7 A 16 BIS DU PRESENT DECRET OU PAR UN TEXTE SPECIAL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF TERRITORIALEMENT COMPETENT EST CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL A LEGALEMENT SON SIEGE L'AUTORITE QUI, SOIT EN VERTU DE SON POUVOIR PROPRE, SOIT PAR DELEGATION, A PRIS LA DECISION ATTAQUEE OU SIGNE LE CONTRAT LITIGIEUX" ; QU'IL RESSORT DE CETTE DISPOSITION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRTIF TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER RESSORT D'UN LITIGE QUI, PAR SA NATURE, RELEVE DU JUGE DE DROIT COMMUN DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, EST, EN PRINCIPE, CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL A LEGALEMENT SON SIEGE L'AUTORITE QUI, SOIT EN VERTU DE SON POUVOIR PROPRE, SOIT PAR DELEGATION, A PRIS LA DECISION ATTAQUEE OU A SIGNE LE CONTRAT LITIGIEUX ; QUE, SI L'ARTICLE 4 PRECITE DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 PREVOIT DES DEROGATIONS A LA REGLE GENERALE AINSI EDICTEE, CES DEROGATIONS, CONTENUES NOTAMMENT DANS LES ARTICLES 7 A 16 BIS DU MEME DECRET, NE SAURAIENT CONCERNER, COMME L'ARTICLE 4 LUI-MEME, QUE LA REPARTITION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE ENTRE LES DIVERS TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QU'IL SUIT DE LA QU'AU CAS OU LES ARTICLES 7 A 16 BIS N'ATTRIBUENT COMPETENCE A AUCUN TRIBUNAL ADMINISTRATIF, IL CONVIENT DE SE REFERER AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 4 ; QUE C'EST SEULEMENT SI L'APPLICATION DE CELLES-CI NE PERMET PAS DE DETERMINER UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF TERRITORIALEMENT COMPETENT QUE LE LITIGE DOIT ETRE REGARDE COMME NE HORS DES TERRITOIRES SOUMIS A LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET ENTRE, A CE TITRE, DANS LA COMPETENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT PAR APPLICATION DU 5° DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONS. QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ETAIT DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE A RAISON DE SON LICENCIEMENT DE L'EMPLOI D'AGENT CONTRACTUEL QU'IL OCCUPAIT DANS LES SERVICES CULTURELS DE L'AMBASSADE DE FRANCE EN ALLEMAGNE ; QU'UN TEL LITIGE RELEVE PAR SA NATURE DE LA COMPETENCE DU JUGE DE DROIT COMMUN DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ;
MAIS CONS. QUE NI L'ARTICLE 14, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DES ARTICLES 7 A 16 BIS DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 NE DONNE COMPETENCE TERRITORIALE A UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF DETERMINE POUR STATUER SUR LEDIT LITIGE EU EGARD AU LIEU D'AFFECTATION DU SIEUR X... ; QUE, PAR SUITE, IL CONVIENT DE SE REFERER AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET ; QUE S'AGISSANT D'UN LITIGE INTERESSANT UN AGENT CONTRACTUEL, LA DISPOSITION DUDIT ARTICLE APPLICABLE A CETTE HYPOTHESE N'EST PAS CELLE QUI DONNE COMPETENCE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL A SON SIEGE L'AUTORITE QUI "A PRIS LA DECISION ATTAQUEE" MAIS CELLE QUI ATTRIBUE CETTE COMPETENCE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL A SON SIEGE L'AUTORITE QUI "A SIGNE LE CONTRAT LITIGIEUX" ; QU'EN L'ESPECE, LE CONTRAT LITIGIEUX AYANT ETE SIGNE PAR LE CONSEILLER CULTUREL PRES L'AMBASSADE DE FRANCE EN ALLEMAGNE, L'APPLICATION DE CETTE DERNIERE DISPOSITION NE DONNE, NON PLUS, COMPETENCE A AUCUN TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR CONNAITRE DU LITIGE ; QUE, PAR SUITE, LE CONSEIL D'ETAT EST COMPETENT POUR STATUER EN PREMIER ET DERNIER RESSORT SUR LE LITIGE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST DECLARE INCOMPETENT ;
SUR LA REQUETE N- 69.950 : - CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... A ETE RECRUTE PAR UN CONTRAT CONCLU LE 31 MAI 1956 PAR LE CONSEILLER CULTUREL PRES L'AMBASSADE DE FRANCE EN ALLEMAGNE ; QUE L'ADMINISTRATION, AYANT ULTERIEUREMENT CONSTATE L'IRREGULARITE DE CE CONTRAT, A LICENCIE L'INTERESSE SANS LE FAIRE BENEFICIER DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE AUDIT CONTRAT ; QUE LE SIEUR X... POURSUIT L'INDEMNISATION DU PREJUDICE QU'IL ESTIME AVOIR SUBI DU FAIT DE CE LICENCIEMENT EN INVOQUANT LES FAUTES CONSISTANT, DE LA PART DE L'ADMINISTRATION, A AVOIR VIOLE LES DROITS QUE L'INTERESSE PRETEND TENIR DE CE CONTRAT ET CONCLU UN CONTRAT IRREGULIER ;
CONS., D'UNE PART, QUE L'ILLEGALITE DU CONTRAT SUSMENTIONNE N'EST PAS CONTESTEE ; QU'AINSI LE SIEUR X... NE SAURAIT SE PREVALOIR DE SES DISPOSITIONS POUR PRETENDRE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE AUDIT CONTRAT ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... AIT, EN ACCEPTANT DE SIGNER LE CONTRAT LITIGIEUX PLUTOT QUE DE CHOISIR UN AUTRE EMPLOI, TENU COMPTE DE L'EXISTENCE DE LA CLAUSE RELATIVE A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QUE, DES LORS, LA FAUTE ADMINISTRATIVE TENANT A LA CONCLUSION D'UN CONTRAT ENTACHE DE NULLITE N'EST PAS SOURCE DU PREJUDICE QU'IL IMPUTE A LA RENONCIATION A D'AUTRES EMPLOIS ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A REFUSE DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 53-1169 1953-11-28 art. 4, art. 7 à art. 16 bis, art. 14
Décret 53-934 1953-09-30 art. 2 al. 5
Décret 60-1508 1960-12-27 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1968, n° 69949;69950
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 09/02/1968

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