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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 09 février 1968, 70352

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70352
Numéro NOR : CETATEXT000007637404 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-09;70352 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - - * DECISION IMPLICITE.

DEMANDE DE PRIME AU TITRE DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 PRESENTEE LE 1ER JUIN 1962 ET DONT RECEPISSE A ETE DONNE LE 6 JUILLET. DEMANDE IMPLICITEMENT REJETEE AU PLUS TARD LE 7 NOVEMBRE 1962. RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR PRESENTE LE 12 JUIN 1964 CONTRE CETTE DECISION DE REJET TARDIF ET PAR SUITE IRRECEVABLE NONOBSTANT L'INTERVENTION D 'UNE DECISION EXPLICITE LE 25 MARS 1964 QUI NE POUVAIT AVOIR QU'UN CARACTERE CONFIRMATIF [RJ1].

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - - * RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ET RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - IMPOSSIBILITE DE TRANSFORMER UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR EN RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX.

UNE DEMANDE D'INTERETS PRESENTEE LE 1ER JUIN 1965 N'A PU AVOIR POUR EFFET DE TRANSFORMER UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR EN RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX.

NOTION.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - DISPOSITIONS SPECIALES A LA REGION PARISIENNEDE L 'EXTENSION DE LOCAUX INDUSTRIELS - LOIS DU 2 AOUT 1960] - - * PRIMES A LA SUPPRESSION DE LOCAUX INDUSTRIELS DANS LA REGION PARISIENNE.

Références :


RAPP. Conseil d'Etat 1968-02-09 CIE DE CONSTRUCTION ELECTRIQUE N. 66596


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "LA FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 25 MARS 1964 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION A REJETE SA DEMANDE DE LIQUIDATION DE PRIME POUR SUPPRESSION DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL PREVUE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU LA LOI DU 7 JUIN 1956 ; LA LOI DU 2 AOUT 1960 ; LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION EN DATE DU 25 MARS 1964 : - CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "LA FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES" A SAISI LE 12 JUIN 1964 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS D'UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 25 MARS 1964, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION A REJETE LA DEMANDE DE LIQUIDATION DE PRIME PRESENTEE PAR LADITE SOCIETE AU TITRE DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 ET EN RAISON DE LA DEMOLITION DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL ; QUE, COMPTE TENU TANT DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE DE LA NATURE DES MOYENS PRESENTES A L'APPUI DE CES CONCLUSIONS, CETTE DEMANDE DOIT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE LA NATURE DE CE RECOURS NE POUVAIT PLUS ETRE MODIFIEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE PAR SUITE, LES CONCLUSIONS NOUVELLES PRESENTEES PAR LA SOCIETE REQUERANTE LE 1ER JUIN 1965 ET QUI TENDAIENT A CE QUE DES INTERETS DE RETARD LUI FUSSENT ALLOUES SUR LE MONTANT DE LA PRIME DONT LA LIQUIDATION LUI AVAIT ETE REFUSEE, N'ONT PAS EU POUR EFFET DE TRANSFORMER LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR INTRODUIT EN UN RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE A FORME LE 1ER JUIN 1962 UNE DEMANDE DE LIQUIDATION DE PRIME, DONT IL LUI A ETE DONNE RECEPISSE LE 6 JUILLET 1962 ET A LAQUELLE IL N'A PAS ETE REPONDU DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS ; QUE CETTE DEMANDE AVAIT LE CARACTERE D'UNE RECLAMATION AU SENS DES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE LA LOI DU 7 JUIN 1956 ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 NE FAIT ECHEC A LA REGLE SELON LAQUELLE UNE DEMANDE A LAQUELLE IL N'A PAS ETE REPONDU DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS DOIT ETRE REGARDEE COMME IMPLICITEMENT REJETEE A L'EXPIRATION DUDIT DELAI ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DEMANDE DE LIQUIDATION DE PRIME DE LA SOCIETE S'EST TROUVEE IMPLICITEMENT REJETEE AU PLUS TARD A LA DATE DU 7 NOVEMBRE 1962 ; QUE LADITE SOCIETE DISPOSAIT POUR SE POURVOIR POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE CETTE DECISION IMPLICITE, D'UN DELAI DE DEUX MOIS QUI A COMMENCE A COURIR A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE ; QUE LA DECISION EN DATE DU 25 MARS 1964, MEME INTERVENUE A LA SUITE D'UN NOUVEL EXAMEN, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION A EXPLICITEMENT REJETE LA DEMANDE DE LIQUIDATION DE PRIME NE POUVAIT AVOIR QU'UN CARACTERE CONFIRMATIF ET N'ETAIT PAS DE NATURE A ROUVRIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS, LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ENREGISTRE LE 12 JUIN 1964 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ETAIT TARDIF ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
SUR LES CONCLUSIONS AUX FINS DE CONDAMNATION DE L'ETAT AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 70.790 F : -CONS. QUE LESDITES CONCLUSIONS N'ONT PAS ETE PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET QU'ELLES NE SONT PAS DE CELLES DONT LE CONSEIL D'ETAT PEUT CONNAITRE DIRECTEMENT ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

LOI 1956-06-07
LOI 60-790 1960-08-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1968, n° 70352
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. PERRIN
Rapporteur public ?: M. FOURNIER

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 09/02/1968

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