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§ France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 09 février 1968, 72342

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en rectification d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72342
Numéro NOR : CETATEXT000007636118 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-09;72342 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - Recours en rectification d'erreur matérielle.

54-01-08-02-01, 54-08-05-02 Le ministère d'avocat est obligatoire pour un recours tendant à la rectification pour erreur matérielle d'une décision ayant trait à un litige de plein contentieux.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE - Ministère d'avocat.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... CLEMENT DEMEURANT ... A PARIS 1ER, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REVISER ET RECTIFIER POUR ERREURS MATERIELLES UNE DECISION EN DATE DU 10 FEVRIER 1967 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A REJETE SES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA VIENNE EN DATE DU 23 MARS 1946 ET DE DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DES 28 MAI 1958 ET 29 AVRIL 1964 AINSI QU'A LA RECTIFICATION POUR ERREURS MATERIELLES DE DEUX DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DES 19 NOVEMBRE 1952 ET 29 SEPTEMBRE 1961 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LE CONSEIL D'ETAT N'A COMMIS AUCUNE ERREUR MATERIELLE EN INDIQUANT, DANS LES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE LES CONCLUSIONS DU REQUERANT, DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 28 MAI 1958 AVAIENT ETE ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX A LA DATE DU 20 AOUT 1966 ; QUE D'AILLEURS SI LE SIEUR X... AVAIT PRECEDEMMENT DEPOSE, EN DATE DU 23 AVRIL 1959, DES CONCLUSIONS AYANT MEME OBJET, CELLES-CI AVAIENT ETE REJETEES PAR UNE DECISION DU 29 SEPTEMBRE 1961 ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'EN ADMETTANT MEME QU'EN RENDANT LA DECISION ATTAQUEE LE CONSEIL D'ETAT SE SOIT A TORT ABSTENU DE VISER L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959 RELATIVE AUX REQUISITIONS, DONT SELON LE REQUERANT CETTE DECISION AURAIT FAIT APPLICATION, LE GRIEF, AINSI FORMULE, SERAIT DE NATURE A MOTIVER DES CONCLUSIONS NON AUX FINS DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE, MAIS AUX FINS DE REVISION DE LADITE DECISION ; QUE CES CONCLUSIONS AYANT ETE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 75 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 RELATIVES A LA FORME DES RECOURS EN REVISION, PRESENTEES SANS MINISTERE D'AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, NE SONT PAS RECEVABLES ;
CONSIDERANT ENFIN QU'EN TANT QUE LE SIEUR X... ALLEGUE QUE LE CONSEIL D'ETAT AURAIT, DANS LA DECISION ATTAQUEE, DONNE UNE ANALYSE INEXACTE OU INCOMPLETE DES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE DONT IL A SAISI RESPECTIVEMENT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LE LITIGE A L'OCCASION DUQUEL LE CONSEIL D'ETAT S'EST PRONONCE SUR CETTE QUESTION RELEVAIT DU PLEIN CONTENTIEUX ; QUE, PAR SUITE, FAUTE D'AVOIR ETE PRESENTEES PAR LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, LES CONCLUSIONS DU REQUERANT TENDANT A LA RECTIFICATION DE LA PRETENDUE ERREUR MATERIELLE QUI ENTACHERAIT, SUR CE POINT, LA DECISION DONT S'AGIT, SONT, PAR APPLICATION DES ARTICLES 41 ET 78, 2E ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, EN TOUT ETAT DE CAUSE IRRECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.

Références :

Ordonnance 1959-01-06
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 75, art. 78 al. 2, art. 41


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1968, n° 72342
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 11 ssr
Date de la décision : 09/02/1968

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