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§ France, Conseil d'État, 14 février 1968, 67824

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67824
Numéro NOR : CETATEXT000007638374 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-14;67824 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE - Préfet ou président de la commission administrative d'un hôpital - Répartition de la masse des honoraires.

01-02-04 Au cas où la répartition de la masse des honoraires effectuée par entente entre les médecins de l'hôpital est contestée, seul le préfet est compétent pour statuer sur ces contestations et non le président de la commission administrative.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Recours contre la répartition de la masse des honoraires entre les médecins d'un hôpital.

54-01-02-01, 61-02-03 Au cas où la répartition effectuée par entente entre les médecins de l'hôpital est contestée, seul le préfet est compétent pour statuer sur ces contestations et non le président de la Commission administrative ; la juridiction administrative ne peut statuer directement sur cette contestation qui doit d'abord être portée devant le préfet.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Rémunération - Médecins - Répartition de la masse.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... GUY , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE DU 29 JUIN 1965, REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE DES DECISIONS DU 17 SEPTEMBRE 1963 DU DIRECTEUR DE L'HOPITAL-HOSPICE DE VERVINS ET DU 23 SEPTEMBRE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE CET ETABLISSEMENT ET CONTRE UNE DELIBERATION DU 24 NOVEMBRE 1961 ET RELATIVE A LA REPARTITION DE LA MASSE DES HONORAIRES ENTRE LES MEDECINS AINSI QUE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR UN COMPLEMENT D'HONORAIRES, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS SUSVISEES ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 11 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1960 ; L'ARRETE DU 21 DECEMBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER 2° ALINEA DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, PRIS, LE 21 DECEMBRE 1960, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DE MEME DATE RELATIF A LA FIXATION ET A LA PERCEPTION DES HONORAIRES ET INDEMNITES AFFERENTS AUX SOINS DISPENSES DANS LES HOPITAUX PUBLICS PAR LES PRATICIENS A TEMPS PARTIEL : "... CETTE REPARTITION EST EFFECTUEE PAR ENTENTE ENTRE TOUS LES MEDECINS, CHIRURGIENS ET SPECIALISTES, CHEFS DE SERVICE OU NON DE L'HOPITAL, EXERCANT A TEMPS PARTIEL..." ; QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE SUSMENTIONNE PREVOIT EN OUTRE : "QU'AU CAS OU L'ENTENTE PREVUE AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE CI-DESSUS N'EST PAS REALISEE, OU DANS LE CAS OU DES AYANTS DROIT A LA MASSE CONTESTENT LA REPARTITION QUI EN EST FAITE, LES INTERESSES SAISISSENT LE PREFET, QUI STATUE SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE APRES AUDITION DES PARTIES PAR CELUI-CI" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'IL N'APPARTIENT QU'AU PREFET DE STATUER SUR LES CONTESTATIONS QUI PEUVENT ETRE FORMEES PAR LES PRATICIENS D'UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER PUBLIC SUR LES CONDITIONS DE REPARTITION DE LA MASSE DES HONORAIRES TELLES QU'ELLES SONT FIXEES PAR L'ENTENTE ENTRE LES PRATICIENS EN SERVICE DANS CET ETABLISSEMENT ; QU'AINSI LE SIEUR X..., MEDECIN CHEF DU SERVICE DE MEDECINE GENERALE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE VERVINS, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE CET ETABLISSEMENT A REJETE, COMME PORTEE DEVANT UNE AUTORITE INCOMPETENTE, SA RECLAMATION QUI, FORMULEE LE 8 SEPTEMBRE 1963, TENDAIT A LA REVISION DES MODALITES DE REPARTITION DE LA MASSE DES HONORAIRES, TELLES QUE FIXEES EN 1961 PAR ENTENTE ENTRE LES MEDECINS ALORS EN EXERCICE A L'HOPITAL-HOSPICE DE VERVINS, ETAIT ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X... NE CONTESTE PAS QUE CETTE ENTENTE LUI ETAIT OPPOSABLE DES SA NOMINATION LE 30 MARS 1953 EN QUALITE DE MEDECIN CHEF DE SERVICE ; QU'IL NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE LES MODALITES DE REPARTITION QU'ELLE DEFINISSAIT QU'EN SAISISSANT LE PREFET DE L'AISNE DU RECOURS PREVU A L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 21 DECEMBRE 1960 ; QU'IL N'ETAIT, DES LORS, NI RECEVABLE A DEMANDER DIRECTEMENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE L'ANNULATION DE CETTE ENTENTE DE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE QUI S'EST BORNEE A EN PRENDRE ACTE, NI FONDE A DEMANDE", EN SUS DES SOMMES QUI LUI ONT ETE VERSEE AU TITRE DE LA MASSE POUR LE PREMIER SEMESTRE DE 1963, DONT IL NE CONTESTE PAS QU'ELLES ONT ETE EXACTEMENT CALCULEES SELON LES MODALITES DE LADITE ENTENTE, LESQUELLES N'ETAIENT PAS CONTRAIRE A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LA CONDAMNATION DE L'HOPITAL-HOSPICE DE VERVINS A LUI VERSER, A TITRE DE COMPLEMENT DE REPARTITION, LA SOMME DE 40.000 F ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SES DEMANDES ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1960-12-21 art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1968, n° 67824
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teitgen
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Date de la décision : 14/02/1968

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