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§ France, Conseil d'État, 14 février 1968, 69175

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Sens de l'arrêt : Annulation évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69175
Numéro NOR : CETATEXT000007638284 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-14;69175 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - CONSTITUTION - Constitution et périmètre - Extension du périmètre - Assemblée des propriétaires "à agréger" - Absence d'adhésion tacite.

11-01-01 Le procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale des propriétaires "à agréger" à une association syndicale n'est qu'un élément de la procédure d'extension du périmètre de l'association et n'est pas susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir. La procédure d'adhésion tacite prévue par le 5e alinéa de l'article 11 de la loi du 21 juin 1865, modifié par l'article 3 du décret du 21 décembre 1926, ne s'applique qu'à l'assemblée générale à laquelle sont convoqués les associés et les personnes dont les parcelles sont comprises dans le nouveau périmètre. Elle ne s'applique pas à l'assemblée des seuls propriétaires "à agréger" qui doit se prononcer auparavant sur les propositions d'extension.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Elément non détachable d'une procédure.

54-01-01-02 Le procès-verbal de la réunion de l'Assemblée générale des propriétaires "à agréger" à une association syndicale n'est qu'un élément de la procédure d'extension du périmètre de l'association et n'est pas susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir.

RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - Contenu des jugements - Visas - Textes fondant la décision.

54-06 Un jugement qui ne cite, ni dans ses visas, ni dans ses motifs un texte sur lequel il se fonde, ne satisfait pas aux prescriptions de la loi du 22 juillet 1889. Annulation [RJ1].

Références :


1. Cf. Colonie de la Nouvelle-Calédonie, 1932-12-16, recueil Lebon p. 1081


Texte :

REQUETE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE POUR LA DEFENSE CONTRE LA MER ET L'AMELIORATION DE LA PLAGE DE COUTAINVILLE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DU 21 DECEMBRE 1965, QUI A REJETE LA DEMANDE QUE LADITE ASSOCIATION SYNDICALE A PRESENTEE AUX FINS D'ANNULATION, D'UNE PART, DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES PROPRIETAIRES A AGREGER A LADITE ASSOCIATION TENUE LE 24 MARS 1964, D'AUTRE PART, DE LA DECISION DU PREFET DE LA MANCHE EN DATE DU 1ER AVRIL 1964 REFUSANT DE POURSUIVRE L'EXTENSION DU PERIMETRE SYNDICAL ENTREPRISE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE REQUERANTE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU PROCES-VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE ET DE LA DECISION PREFECTORALE SUSMENTIONNEE ; VU LES LOIS DU 21 JUIN 1865 ET DU 22 DECEMBRE 1888 ; LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1926 ; LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 ; LES LOIS DU 22 JUILLET 1889 ET DU 30 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 48, 2E ALINEA DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1963, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DOIVENT CONTENIR LES VISAS ... DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DONT ILS FONT APPLICATION ;
CONS. QU'IL RESSORT DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, POUR STATUER SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE DEFENSE CONTRE LA MER ET D'AMELIORATION DE LA PLAGE DE COUTAINVILLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A FAIT APPLICATION NON SEULEMENT DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865, AUQUEL LE JUGEMENT SE REFERE EXPRESSEMENT, MAIS ENCORE DU 5E ALINEA DE L'ARTICLE 69 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 QUI EXIGE QUE, DANS LE CAS OU L'EXTENSION DU PERIMETRE D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE EST PROPOSEE, UNE ASSEMBLEE GENERALE DES "PROPRIETAIRES A "AGREGER" SOIT APPELEE A SE PRONONCER, DANS CERTAINES CONDITIONS, SUR CETTE PROPOSITION ; QUE CE DERNIER TEXTE N'EST CITE NI DANS LES VISAS DU JUGEMENT, NI MEME DANS SES MOTIFS ; QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARTICLE 48, 2E ALINEA DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1963 ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION SYNDICALE DE COUTAINVILLE EST FONDEE A DEMANDER POUR CE MOTIF L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR Y STATUER IMMEDIATEMENT ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION TENUE LE 24 MARS 1964 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES PROPRIETAIRES "A AGREGER" A L'ASSOCIATION SYNDICALE REQUERANTE SUIVANT LA PROPOSITION D'EXTENSION DU PERIMETRE DE CELLE-CI : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 69 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 QUE L'ETABLISSEMENT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES PROPRIETAIRES "A AGREGER" EVENTUELLEMENT A L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DONT LE PERIMETRE FAIT L'OBJET D'UNE PROPOSITION D'EXTENSION N'EST QU'UN ELEMENT DE LA PROCEDURE SUIVANT LAQUELLE LES PROPOSITIONS DE CETTE NATURE DOIVENT ETRE EXAMINEES AVANT QU'IL Y SOIT STATUE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE ; QUE CET ACTE N'EST PAS DETACHABLE DE LADITE PROCEDURE ET N'EST, PAR SUITE, PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFERE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PREFECTORALE DU 1ER AVRIL 1964 : - CONS., D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1926 FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIT ETRE TENUE L'ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE SOUMISE A AUTORISATION ; QUE LE 5E ALINEA DE CET ARTICLE DISPOSE QUE : "LES PROPRIETAIRES INTERESSES QUI, DUMENT CONVOQUES ET AVERTIS DES CONSEQUENCES DE LEUR ABSTENTION, NE FORMULERAIENT PAS LEUR OPPOSITION PAR ECRIT AVANT LA REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE OU PAR UN VOTE A CETTE ASSEMBLEE, SERONT CONSIDERES COMME AYANT ADHERE A L'ASSOCIATION" ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927, "LES PROPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE L'ACTE SOCIAL ET DU PERIMETRE DE L'ASSOCIATION PEUVENT ETRE FAITES PAR LE PREFET, PAR LE SYNDICAT OU PAR LE QUART AU MOINS DES ASSOCIES. - ELLES SONT SOUMISES A L'ASSEMBLEE GENERALE. - DANS LE CAS OU LA MAJORITE DES MEMBRES COMPRENANT CETTE ASSEMBLEE DECIDE QU'IL Y A LIEU D'Y DONNER SUITE, LE PREFET ACCOMPLIT LES FORMALITES D'ENQUETE EXIGEES LORS DE LA CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION. IL CONVOQUE ENSUITE EN ASSEMBLEE GENERALE, DANS LES CONDITIONS DES ARTICLES 8 ET 9 DU PRESENT REGLEMENT, TOUS LES ASSOCIES ET, EN CAS D'EXTENSION DU PERIMETRE, LES PERSONNES DONT LES PROPRIETES DOIVENT ETRE COMPRISES DANS LE NOUVEAU PERIMETRE. - IL EST DRESSE DE CETTE REUNION, DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LE PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI, UN PROCES-VERBAL QUI EST TRANSMIS AU PREFET. - LORSQU'IL S'AGIT D'UNE EXTENSION DU PERIMETRE, IL N'EST PROCEDE AUX FORMALITES ENUMEREES AUX DEUX PARAGRAPHES PRECEDENTS QUE SI LA MAJORITE DES PROPRIETAIRES A AGREGER S'EST PRONONCEE APRES REUNION EN ASSEMBLEE GENERALE, SUR CONVOCATION INDIVIDUELLE, EN FAVEUR DE L'EXTENSION PROJETEE ..." ;
CONS. QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES QUE, TANDIS QUE L'ASSEMBLEE GENERALE A LAQUELLE, A LA SUITE DE L'ENQUETE PORTANT SUR UNE PROPOSITION D'EXTENSION DU PERIMETRE D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE, DOIVENT ETRE CONVOQUES TOUS LES ASSOCIES AINSI QUE TOUTES LES PERSONNES DONT LES PROPRIETES SONT COMPRISES DANS LE NOUVEAU PERIMETRE ENVISAGE, EST SOUMISE AUX PRESCRIPTIONS DU 5E ALINEA DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1926, RELATIVES A L'ADHESION TACITE DES PROPRIETAIRES INTERESSES QUI, DUMENT CONVOQUES ET AVERTIS DES CONSEQUENCES DE LEUR ABSTENTION, NE FORMULERAIENT PAS LEUR OPPOSITION PAR ECRIT AVANT LA REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE OU PAR UN VOTE EMIS A CETTE ASSEMBLEE, LESDITES PRESCRIPTIONS NE SONT PAS APPLICABLES A L'ASSEMBLEE GENERALE DES PROPRIETAIRES "A AGREGER", QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 69 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927, DOIT ETRE REUNIE AVANT L'ENQUETE, CETTE ENQUETE, AINSI QUE LES FORMALITES SUBSEQUENTES, NE POUVANT ETRE ACCOMPLIES QUE SI LA MAJORITE DES PROPRIETAIRES "A AGREGER" SE PRONONCE EN FAVEUR DE L'EXTENSION PROJETEE ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QU'A LA SUITE DE LA PROPOSITION QUI A ETE FAITE D'ETENDRE LE PERIMETRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DITE "DE DEFENSE CONTRE LA MER ET L'AMELIORATION DE LA PLAGE DE COUTAINVILLE", UNE ASSEMBLEE GENERALE DES PERSONNES DONT LES PROPRIETES DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS LE NOUVEAU PERIMETRE A ETE, SUR CONVOCATION INDIVIDUELLE, REUNIE, LE 24 MARS 1964, EN VUE D'EXAMINER LES PROPOSITIONS DONT S'AGIT ; QU'IL RESSORT DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DE CETTE REUNION QUE, SUR LES 288 PROPRIETAIRES QUI AVAIENT QUALITE POUR Y PRENDRE PART ET QUI AVAIENT ETE DUMENT CONVOQUES, 128 ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES ; QUE 31 D'ENTRE EUX SEULEMENT SE SONT PRONONCES EN FAVEUR DE L'EXTENSION PROJETEE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS, QUE LES PROPRIETAIRES QUI N'ETAIENT NI PRESENTS NI REPRESENTES ET QUI N'AVAIENT PAS FORMULE LEUR OPPOSITION PAR ECRIT NE POUVAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE REGARDES COMME AYANT DONNE LEUR ACCORD AU PROJET ; QU'AINSI, LA MAJORITE DES PROPRIETAIRES "A AGREGER" NE S'ETANT PAS PRONONCEE EN FAVEUR DE CE PROJET, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PROCEDER AUX AUTRES FORMALITES QUI, DANS LE CAS CONTRAIRE, AURAIENT DU ETRE ACCOMPLIES ; QUE, DES LORS, EN REFUSANT, PAR UNE DECISION EN DATE DU 1ER AVRIL 1964, DE POURSUIVRE LA PROCEDURE D'EXTENSION EN COURS, LE PREFET DE LA MANCHE N'A COMMIS AUCUN EXCES DE POUVOIR ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE POUR LA DEFENSE CONTRE LA MER ET L'AMELIORATION DE LA PLAGE DE COUTAINVILLE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE POUR LA DEFENSE CONTRE LA MER ET L'AMELIORATION DE LA PLAGE DE COUTAINVILLE ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE.

Références :

Décret 1926-12-21 art. 3
Décret 1927-12-18 art. 69 al. 5
Loi 1865-06-21 art. 11 al. 5
Loi 1889-07-22 art. 48 al. 2
Loi 1963-07-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1968, n° 69175
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Date de la décision : 14/02/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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