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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 14 février 1968, 70605

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70605
Numéro NOR : CETATEXT000007638393 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-14;70605 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Décisions non créatrices de droits - Opposition à une déclaration d'ouverture d'établissement sanitaire privé.

01-09-01-01 Déclarations souscrites en vue de la création d'une clinique chirurgicale au Mans, par les sieurs H... et G..., le 2 décembre 1963 d'une part, par un sieur F... le 19 janvier 1964 d'autre part. Opposition formée à ces deux déclarations par l'Administration par 2 décisions du 27 mars 1964. Opposition concernant le sieur F... annulée par un jugement définitif intervenu le 8 février 1966. Opposition concernant les sieurs H... et G... rapportée par l'Administration le 14 septembre 1965. Légalité de cette dernière décision : absence entre les 2 décisions du 27 mars 1964 d'un lien juridique tel que le sieur F... ait pu acquérir des droits au maintien de l'opposition concernant les sieurs H... et G....

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - Notion - Identité d'objet - Absence.

54-06-06 Déclarations souscrites en vue de la création d'une clinique chirurgicale au Mans, par des sieurs H... et G..., le 2 décembre 1963 d'une part, par un sieur F... le 19 janvier 1964 d'autre part. Opposition formée à ces deux déclarations par l'Administration par deux décisions du 27 mars 1964. Opposition concernant le sieur F... annulée par un jugement définitif intervenu le 8 février 1966. Opposition concernant les sieurs H... et G... rapportée par l'Administration le 14 septembre 1965. Légalité de cette dernière décision : absence entre les deux décisions du 27 mars 1964, d'un lien juridique tel que le sieur F... ait pu acquérir des droits au maintien de l'opposition les sieurs H... et G.... La chose jugée par le Tribunal administratif le 8 février 1966 en ce qui concerne l'opposition relative du sieur F... n'a pu priver de base légale la décision du 14 septembre 1965 rapportant l'opposition faite à la déclaration des sieurs H... et G....

RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATIONS DE CREATIONS OU D'EXTENSIONS [LOI DU 31 DECEMBRE 1970] - Lien existant entre deux déclarations relatives à la création d'une clinique chirurgicale dans la même ville.

61-04-01 Déclarations souscrites en vue de la création d'une clinique chirurgicale au Mans, par des sieurs H... et G..., le 2 décembre 1963 d'une part, par un sieur F... le 19 janvier 1964 d'autre part. Opposition formée à ces deux déclarations par l'Administration par deux décisions du 27 mars 1964. Opposition concernant le sieur F... annulée par un jugement définitif intervenu le 8 février 1966. Opposition concernant les sieurs H... et G... rapportée par l'administration le 14 septembre 1965. Légalité de cette dernière décision : absence entre les deux décisions du 27 mars 1964, d'un lien juridique tel que le sieur F... ait pu acquérir des droits au maintien de l'opposition concernant les sieurs H. et G. ; la chose jugée par le Tribunal administratif le 8 février 1966 en ce qui concerne l'opposition relative du sieur F... n'a pu priver de base légale la décision du 14 septembre 1965 rapportant l'opposition faite à la déclaration des sieurs H... et G... ; la décision a été prise au vu d'un nouvel examen de deux projets présentés respectivement par les sieurs H..., et G... et par le sieur F. [RJ1] et la priorité de la déclaration des sieurs H... et G... par rapport à celle du sieur F. constituait un des éléments dont l'administration pouvait tenir compte.

Références :


1. Cf. section, Ministre de la Santé publique c/ Constantin, 1963-12-14, p. 683


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT ... SARTHE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, EN DATE DU 5 JUILLET 1966 REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION A AUTORISE LES SIEURS Y... ET GUYOT A CREER AU MANS UNE CLINIQUE CHIRURGICALE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.734-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE, RESULTANT DE L'ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 1958 : "SANS PREJUDICE DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR A CERTAINES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS, LA CREATION OU L'EXTENSION DE TOUT ETABLISSEMENT SANITAIRE PRIVE COMPORTANT HOSPITALISATION DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION PREALABLE AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION... A COMPTER DE LA DATE DE DELIVRANCE DE L'ACCUSE DE RECEPTION DE CETTE DECLARATION, LE MINISTRE... PEUT, DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS, S'OPPOSER PAR DECISION MOTIVEE A LA REALISATION DU PROJET SI CELUI-CI NE SATISFAIT PAS AUX CONDITIONS TECHNIQUES REQUISES OU SI LES BESOINS DE LA CIRCONSCRIPTION INTERESSEE EN EQUIPEMENT SANITAIRE, TANT EN CE QUI CONCERNE LES INSTALLATIONS MEDICALES PROPREMENT DITES QUE LES CONDITIONS D'HOSPITALISATION DES MALADES, PEUVENT ETRE TENUS POUR SATISFAITS" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... AYANT, LE 19 JANVIER 1964, SOUSCRIT UNE DECLARATION EN VUE DE TRANSFORMER LA CLINIQUE MEDICALE QU'IL EXPLOITAIT AU MANS EN CLINIQUE CHIRURGICALE, CETTE DECLARATION A ETE EXAMINEE PAR L'ADMINISTRATION EN MEME TEMPS QUE LA DECLARATION FAITE LE 2 DECEMBRE 1963 CONJOINTEMENT PAR LES SIEURS Y... ET GUYOT EN VUE DE LA CREATION, DANS LA MEME VILLE, D'UNE CLINIQUE CHIRURGICALE NOUVELLE N'ETABLISSAIT ENTRE CES DEUX DECLARATIONS AUCUN LIEN JURIDIQUE TEL QUE LA DECISION EN DATE DU 27 MARS 1964, PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION A FORME OPPOSITION A LA DECLARATION DES SIEURS Y... ET GUYOT PUT, MEME APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, CREER DES DROITS AU PROFIT DU SIEUR X... ; QUE PAR SUITE, LE MOYEN TIRE PAR CE DERNIER DE CE QUE LA DECISION EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1965, PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION A RAPPORTE LA DECISION DU 27 MARS 1964 PRECITEE, SERAIT INTERVENUE EN MECONNAISSANCE DES DROITS ACQUIS DU REQUERANT NE SAURAIT ETRE RETENU ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'EU EGARD A L'ABSENCE DE LIEN JURIDIQUE ENTRE LES DEUX DEMANDES SUSMENTIONNEES, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE AU JUGEMENT EN DATE DU 8 FEVRIER 1966, DEVENU DEFINITIF, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE UNE AUTRE DECISION EN DATE DU 27 MARS 1964 PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION AVAIT FAIT OPPOSITION A LA DECLARATION DU SIEUR X..., NE SAURAIT AVOIR EU POUR EFFET DE PRIVER DE BASE LEGALE LA DECISION DU 14 SEPTEMBRE 1965 RAPPORTANT L'OPPOSITION FAITE PAR L'ADMINISTRATION A LA DECLARATION DES SIEURS Y... ET GUYOT ;
CONSIDERANT EN TROISIEME LIEU QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRISE AU VU DES RESULTATS D'UN NOUVEL EXAMEN DES DEUX PROJETS PRESENTES RESPECTIVEMENT PAR LES SIEURS Y... ET GUYOT, D'UNE PART, ET PAR LE SIEUR X..., D'AUTRE PART ; QUE CET EXAMEN A PORTE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES, TANT SUR LES CONDITIONS TECHNIQUES PROPRES A CHACUN DES PROJETS QUE SUR LES BESOINS DE LA CIRCONSCRIPTION SANITAIRE INTERESSEE A L'EPOQUE OU IL A EU LIEU ; QUE LA PRIORITE DE LA DECLARATION DES SIEURS Y... ET GUYOT PAR RAPPORT A CELLE DU SIEUR X... CONSTITUAIT UN DES ELEMENTS DONT L'ADMINISTRATION POUVAIT TENIR COMPTE POUR APPRECIER SI LES CONDITIONS LEGALES ETAIENT REMPLIES PAR CHACUN DES PROJETS EN PRESENCE OU SI ELLES NE POUVAIENT ETRE REGARDEES COMME REMPLIES QU'APRES MODIFICATION PREALABLE DESDITS PROJETS ;
CONSIDERANT EN QUATRIEME LIEU QUE NI LES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION N'IMPOSAIENT A L'ADMINISTRATION L'OBLIGATION DE FAIRE OPPOSITION A LA DECLARATION SOUSCRITE PAR LES SIEURS Y... ET GUYOT PAR LE MOTIF QUE L'UN DE CES PRATICIENS OU MEME TOUS LES DEUX AURAIENT EU LEUR RESIDENCE PERSONNELLE EN DEHORS DE LA CIRCONSCRIPTION DANS LAQUELLE ILS PROJETAIENT D'OUVRIR UNE CLINIQUE CHIRURGICALE ;
CONSIDERANT ENFIN QU'IL NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE TENU COMPTE POUR CONTROLER LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE, DES CONDITIONS DANS LESQUELLES, POSTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DE LADITE DECISION, LES SIEURS Y... ET GUYOT AURAIENT CEDE LEURS DROITS A UNE SOCIETE ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REFUSE D'ANNULER LA DECISION MINISTERIELLE SUSMENTIONNEE EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1965 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES.

Références :

Code de la santé publique L734-3
Ordonnance 1958-12-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1968, n° 70605
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teitgen
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 14/02/1968

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