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§ France, Conseil d'État, 14 février 1968, 70652

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70652
Numéro NOR : CETATEXT000007638395 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-14;70652 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Interdiction d'une manifestation.

01-03-02-03, 14-02-01-01, 63 Manifestation présentant en l'espèce le caractère d'un salon soumis par l'ordonnance du 11 septembre 1945 à autorisation préalable. En l'absence d'une demande d'autorisation, le ministre de l'Economie et des Finances pouvait légalement interdire cette manifestation sans consulter l'organisme compétent pour émettre un avis sur de telles demandes.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - AUTORISATION PREALABLE - Réglementation des "foires et salons".

63 SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - Foires - salons - expositions - Manifestations commerciales dites foires ou salons - Autorisation préalable.


Texte :

REQUETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 29 JUIN 1966, ANNULANT LA DECISION PAR LAQUELLE LE 15 JANVIER 1966 IL AVAIT INTERDIT L'ORGANISATION A CANNES DU FESTIVAL INTERNATIONAL DU PRET A PORTER, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LA SOCIETE "C.H.A.R.M." AUX FINS D'ANNULATION DE LA DECISION SUSMENTIONNEE ;
VU L'ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 1945 ET L'ARRETE DU 2 JUILLET 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1955 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 1945 "SONT CONSIDEREES COMME "FOIRES" LES MANIFESTATIONS COMMERCIALES ANNUELLES QUI ONT POUR OBJET D'EXPOSER A L'EXAMEN DU PUBLIC DES ECHANTILLONS DE MARCHANDISES DIVERSES, EN VUE D'EN FAIRE CONNAITRE LES QUALITES ET D'EN PROVOQUER L'ACQUISITION. SONT CONSIDERES COMME "SALONS" LES FOIRES CONSACREES PLUS SPECIALEMENT A UNE CATEGORIE DETERMINEE DE MARCHANDISES" ; QUE L'ARTICLE 2 DISPOSE QUE "LA TENUE DES FOIRES ET SALONS EST SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION PREALABLE" ;
CONS. QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER QU'EU EGARD TANT A LA PUBLICITE DONT SON ANNONCE A FAIT L'OBJET QUE DU NOMBRE IMPORTANT D'INVITATIONS INDIVIDUELLES QUI ONT ETE DIFFUSEES DANS LE PUBLIC A SON SUJET, LA MANIFESTATION DEVANT SE TENIR A CANNES AU MOIS D'OCTOBRE 1966 ET ORGANISEE PAR LA SOCIETE "C.H.A.R.M." SOUS LA DENOMINATION "FESTIVAL INTERNATIONAL DU PRET A PORTER" ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ET ETAIT, PAR SUITE, SOUMISE A AUTORISATION PREALABLE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE "C.H.A.R.M." N'A PRESENTE AUCUNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LA MANIFESTATION DONT S'AGIT ; QU'AINSI LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, QUI EN L'ABSENCE DE TOUTE DEMANDE D'AUTORISATION N'ETAIT PAS TENU DE PRENDRE L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF DES FOIRES ET SALONS INSTITUE PAR L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 1945 PRECITEE, POUVAIT LEGALEMENT INTERDIRE CETTE MANIFESTATION ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE "C.H.A.R.M.", ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION MENTIONNEE DANS UNE LETTRE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 13 JANVIER 1966, PAR LAQUELLE LE MINISTRE REQUERANT A PRONONCE CETTE INTERDICTION ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA SOCIETE "C.H.A.R.M." ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
REJET DE LA DEMANDE ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE "C.H.A.R.M.".

Références :

Ordonnance 1945-09-11 art. 1, art. 2, art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1968, n° 70652
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teitgen
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Date de la décision : 14/02/1968

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