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§ France, Conseil d'État, 14 février 1968, 72264

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72264
Numéro NOR : CETATEXT000007638781 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-14;72264 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE - Refus d'attribution d'une licence pour l'ouverture d'un centre d'insémination artificielle.

01-05-03-02, 03-01-04 Les dispositions du décret du 27 mars 1948 qui a déterminé les conditions d'ordre technique exigées pour l'attribution des licences nécessaires à l'ouverture d'un centre d'insémination artificielle ne font pas obstacle à ce que le ministre puisse, en application des pouvoirs qui lui sont dévolus par la loi du 15 mai 1946, refuser pour un motif tiré de l'intérêt général, l'attribution d'une licence même à une personne remplissant l'ensemble des conditions techniques précisées par le décret. En l'espèce, le motif tiré de ce que les trois centres existant déjà dans le département assuraient la satisfaction des besoins, pouvait légalement fonder une décision de refus.

AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CENTRES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE - Création - Refus d'attribution d'une licence.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR SA DECISION DU 12 JUILLET 1965 REFUSANT AUX CONSORTS Y... ET X... L'AUTORISATION D'OUVRIR UN CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MAYENNE ;
VU LA LOI N° 46-1055 DU 15 MAI 1946 ; LE DECRET N° 48-599 DU 27 MARS 1948 ; L'ARRETE DU 24 AVRIL 1948 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 15 MAI 1946, L'OUVERTURE D'UN CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE EST SUBORDONNEE A LA DELIVRANCE D'UNE LICENCE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; QUE, SI LE DECRET DU 27 MARS 1948, PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI, A DETERMINE LES CONDITIONS D'ORDRE TECHNIQUE EXIGEES POUR L'ATTRIBUTION DES LICENCES, CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LE MINISTRE PUISSE POUR DES MOTIFS TIRES DE L'INTERET GENERAL ET EN APPLICATION DES POUVOIRS QUI LUI SONT DEVOLUS PAR LA LOI, LESQUELS LIMITENT EN LA MATIERE L'EXERCICE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, REFUSER L'ATTRIBUTION D'UNE LICENCE MEME A DES PERSONNES QUI REMPLISSENT L'ENSEMBLE DES CONDITIONS PRECISEES AU DECRET ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, DANS LE DEPARTEMENT DE LA MAYENNE, IL EXISTAIT DEJA, A LA DATE OU LES SIEURS Y... ET X... ONT PRESENTE LEUR DEMANDE, TROIS CENTRES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE ; QU'EN ESTIMANT QUE LES CENTRES AINSI EXISTANTS ASSURAIENT LA SATISFACTION DES BESOINS ET QUE LA CREATION DEMANDEE NE POUVAIT APPORTER AUCUNE AMELIORATION A L'ELEVAGE DE LA REGION ET POUVAIT MEME LUI NUIRE, LE MINISTRE, POUR REJETER LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI, S'EST FONDE SUR UN MOTIF D'INTERET GENERAL QUI POUVAIT, EN L'ESPECE, LEGALEMENT FONDER SA DECISION ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LADITE DECISION ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DES SIEURS Y... ET X... ET DU CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE LOIRON ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
REJET DES DEMANDES DES SIEURS Y... ET X... ET DU CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE LOIRON ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LEUR CHARGE.

Références :

Décret 46-599 1946-03-27
Loi 46-1055 1946-05-15 art. 1, art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1968, n° 72264
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 14/02/1968

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