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§ France, Conseil d'État, 14 février 1968, 72368

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72368
Numéro NOR : CETATEXT000007636119 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-14;72368 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Décisions créatrices de droits - Décision individuelle.

01-09-01-01 Une décision individuelle non notifiée crée des droits dès sa signature et ne peut être retirée, bien que le délai de recours contentieux ne soit pas expiré, dès lors qu'elle n'est pas illégale.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN DU 20 JANVIER 1967, QUI A ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE IL A IMPLICITEMENT REJETE LA DEMANDE DE LA DAME X... TENDANT A SA NOMINATION AU POSTE DE BIOLOGISTE CHEF DE SERVICE A PLEIN TEMPS A L'HOPITAL DE SOISSONS ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 11 DECEMBRE 1958 ; LES DECRETS DU 17 AVRIL 1943, DU 26 AOUT 1957 ET DU 24 AOUT 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DAME X... AU RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES : - CONSIDERANT QU'A LA SUITE DES OPERATIONS DU CONCOURS QUI A EU LIEU LES 11 ET 12 DECEMBRE 1964, AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'AMIENS, EN VUE DE POURVOIR UN POSTE DE BIOLOGISTE CHEF DE SERVICE A PLEIN TEMPS A L'HOPITAL DE SOISSONS, LA DAME X..., UNIQUE CANDIDATE, A ETE DECLAREE ADMISE PAR LE JURY ; QU'IL APPARTENAIT ALORS AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, DONT L'ATTENTION AVAIT ETE ATTIREE PAR LE PRESIDENT DU JURY SUR LA FAIBLESSE DE CERTAINES NOTES DE L'INTERESSEE, DE NE PAS NOMMER CELLE-CI ; QUE LE SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE SUR LA RECLAMATION QUE LA DAME X... LUI A ADRESSEE, PAR LETTRE EN DATE DU 30 AVRIL 1965, AUX FINS D'ETRE POURVUE DU POSTE AUQUEL LES RESULTATS DU CONCOURS LUI DONNAIT VOCATION, A FAIT NAITRE UNE DECISION IMPLICITE DE REJET QUE LA DAME X... A DEFEREE, DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 24 DECEMBRE 1965, LE MINISTRE A PRONONCE LA NOMINATION DE LA DAME X... AU POSTE DONT S'AGIT ; QUE CET ARRETE, QUI A EU POUR EFFET DE RAPPORTER LA DECISION IMPLICITE DE REJET SUSMENTIONNEE A, BIEN QU'IL N'AIT ETE NOTIFIE A LA DAME X... QUE PAR UNE LETTRE EN DATE DU 5 AVRIL 1967, CREE DES DROITS AU PROFIT DE L'INTERESSEE DES SA SIGNATURE ; QUE LE DEFAUT DE NOTIFICATION DUDIT ARRETE NE PERMETTAIT PAS A L'ADMINISTRATION DE LE RAPPORTER, DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CET ACTE N'ETAIT ENTACHE D'AUCUNE ILLEGALITE ; QU'AINSI L'ARRETE EN DATE DU 16 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE MINISTRE A PRONONCE LE RETRAIT DE L'ARRETE DU 24 DECEMBRE 1965 ETAIT ILLEGAL ET N'A PU, PAR SUITE, NI REMETTRE EN VIGUEUR LA DECISION IMPLICITE DE REJET QUE CE DERNIER ARRETE A RAPPORTEE, NI PRIVER LA DAME X... D'AUCUN DES DROITS QU'ELLE TIENT DUDIT ARRETE ; CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCUEILLI LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME X... ;
REJET ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1968, n° 72368
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teitgen
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Date de la décision : 14/02/1968

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