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§ France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 14 février 1968, 72643

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72643
Numéro NOR : CETATEXT000007633925 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-14;72643 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Qualité pour faire appel.

54-08-01-01, 61-02-01 Le ministre des Affaires sociales est sans qualité pour faire appel d'un jugement ayant prononcé une condamnation pécuniaire à l'égard d'un centre hospitalier. La circonstance qu'il ait été en cause en première instance ne rend pas recevable ledit appel, la Commission administrative étant seule compétente pour représenter en justice le Centre hospitalier dans des actions concernant les intérêts pécuniaires de ce dernier.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION - Actions en justice - Compétence de la commission administrative.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 20 AVRIL 1967 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER DE NICE A VERSER AU DOCTEUR X... UNE SOMME EGALE A LA MOITIE DE LA DIFFERENCE ENTRE LA SOMME QUE L'INTERESSE A VERSEE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A TITRE DE RACHAT D'ASSURANCE VIEILLESSE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1946 ET LE 30 DECEMBRE 1951 ET LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION OUVRIERE QU'IL AURAIT DU VERSER POUR LA MEME PERIODE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, ESTIMANT QUE LES DEUX DEMANDES DONT IL ETAIT SAISI PAR LE SIEUR X... TENDAIENT A OBTENIR LA CONDAMNATION DU CENTRE HOSPITALIER DE NICE, A CONDAMNE LEDIT CENTRE A VERSER A L'INTERESSE UNE SOMME EGALE A LA MOITIE DE LA DIFFERENCE ENTRE LA SOMME QUE CE DERNIER A VERSEE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A TITRE DE RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1946 ET LE 30 DECEMBRE 1951 ET LE MONTANT DE LA COTISATION OUVRIERE QU'IL AURAIT DU VERSER PENDANT LA MEME PERIODE ; QU'IL APPARTIENT A LA SEULE COMMISSION ADMINISTRATIVE DU CENTRE HOSPITALIER, COMPETENTE POUR ASSURER LA DEFENSE DE SES INTERETS EN JUSTICE, DE LE REPRESENTER DANS DES ACTIONS METTANT EN CAUSE LES INTERETS PECUNIAIRES DE CETTE COLLECTIVITE ; QU'AUCUN DES ARTICLES DU DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE N'ETANT, D'AILLEURS, DE NATURE A PORTER GRIEF A L'ETAT, LE MINISTR DES AFFAIRES SOCIALES N'EST PAS RECEVABLE A FAIRE APPEL DUDIT JUGEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES EST REJETE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1968, n° 72643
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 10 / 1 ssr
Date de la décision : 14/02/1968

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