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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 14 février 1968, 72845

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72845
Numéro NOR : CETATEXT000007633927 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-14;72845 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX - Officiers d'active - Intégration dans des corps de fonctionnaires civils [loi du 30 décembre 1963].

08-01-02-01, 36-04-02 Nécessité d'une demande de l'intéressé : 1° pour qu'il soit placé en situation hors cadre pour occuper provisoirement des emplois vacants dans les administrations civiles ; 2° pour qu'il soit intégré, après une année de service, dans le corps de fonctionnaires dont relève l'emploi considéré. En l'absence de cette deuxième demande, illégalité du décret d'intégration et illégalité par voie de conséquence du refus opposé à sa demande tendant à être autorisé à renouveler pendant un an son stage en situation hors cadre, refus motivé par son intégration.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS - Corps de fonctionnaires civils : intégration des officiers d'active.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... JACQUES, LIEUTENANT-COLONEL X... ELU DOMICILE AU MINISTERE DES ARMEES, ... A PARIS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE PART LE DECRET DU 10 AVRIL 1967 PRONONCANT SON INTEGRATION EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR CIVIL DE DEUXIEME CLASSE, D'AUTRE PART LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LES MINISTRES COMPETENTS SUR LA DEMANDE A ADRESSER A LA COMMISSION D'ORIENTATION ET D'INTEGRATION TENDANT A CE QUE LE REQUERANT SOIT AUTORISE A RENOUVELER PENDANT UNE ANNEE SON STAGE EN SITUATION HORS CADRE DANS L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL AU MINISTERE DES ARMEES ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ; VU LE DECRET DU 24 FEVRIER 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 10 AVRIL 1967 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 "JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1968, LES OFFICIERS ET ASSIMILES POURRONT, SUR DEMANDE AGREEE PAR LES MINISTRES INTERESSES OU PAR LE MINISTRE DES ARMEES ET LES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF, ETRE PLACES EN SITUATION HORS CADRE POUR OCCUPER PROVISOIREMENT DES EMPLOIS VACANTS CORRESPONDANT A LEURS QUALIFICATIONS, NONOBSTANT LES REGLES RELATIVES AU RECRUTEMENT DE CES EMPLOIS DANS LES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT OU DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF, A L'EXCEPTION DES SERVICES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE... APRES UNE ANNEE DE SERVICES DANS LEUR NOUVEL EMPLOI, CES PERSONNELS POURRONT, SUR LEUR DEMANDE, ETRE INTEGRES DANS LE CORPS DE FONCTIONNAIRES TITULAIRES DONT RELEVE L'EMPLOI CONSIDERE, SOUS RESERVE D'UNE VERIFICATION DE LEUR APTITUDE DANS DES CONDITIONS QUI SERONT FIXEES PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; ILS SERONT, DANS CE CAS, RAYES DES CADRES DE L'ARMEE ACTIVE" ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES LE SIEUR Y... A FORME LE 10 FEVRIER 1965 UNE DEMANDE DE MISE HORS CADRE ; QUE, CETTE DEMANDE AYANT ETE AGREEE, LE REQUERANT A ETE PLACE PAR ARRETE DU 17 JANVIER 1966 EN POSITION DE HORS CADRE POUR UNE DUREE DE 1 AN A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1965 POUR OCCUPER UN EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL AU MINISTERE DES ARMEES ;
CONSIDERANT QUE, L'INTERESSE N'AYANT PAS FORME LA DEMANDE D'INTEGRATION PREVUE PAR L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 5 PRECITE DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, LE DECRET DU 10 AVRIL 1967 L'INTEGRANT DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR CIVIL DE 2EME CLASSE A ETE PRIS A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DUDIT DECRET ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DES ARMEES ET LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE SUR LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A ETRE AUTORISE A RENOUVELER PENDANT UNE ANNEE SON STAGE EN SITUATION HORS CADRE DANS L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL AU MINISTERE DES ARMEES : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE MOTIVEE PAR LE FAIT QUE L'INTEGRATION DU SIEUR Y... DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS, A L'EXPIRATION DE SA PREMIERE ANNEE DE STAGE DANS UN EMPLOI DE CE CORPS AU MINISTERE DES ARMEES, RENDAIT INUTILE LA PROLONGATION DE STAGE SOLLICITEE PAR L'INTERESSE ; QUE L'ILLEGALITE CI-DESSUS RECONNUE DU DECRET D'INTEGRATION DONT LE REQUERANT A FAIT L'OBJET A POUR CONSEQUENCE D'ENTACHER D'ERREUR DE DROIT LE MOTIF SUR LEQUEL REPOSE LA DECISION SUSMENTIONNEE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST EGALEMENT FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE DERNIERE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE DECRET DU 10 AVRIL 1967 SUSVISE ET LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DES ARMEES ET LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE SUR LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A ETRE AUTORISE A RENOUVELER PENDANT UNE ANNEE SON STAGE EN SITUATION HORS CADRE DANS L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL AU MINISTERE DES ARMEES SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DES ARMEES ET AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.

Références :

Décret 1967-04-10 décision attaquée annulation
Loi 63-1134 1963-12-30 art. 5 al. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1968, n° 72845
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cabanes
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 14/02/1968

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