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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 14 février 1968, 73680

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73680
Numéro NOR : CETATEXT000007633942 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-14;73680 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS - Participation d'un conseil municipal ultérieurement invalidé.

28-04-07, 28-07 Le texte applicable à la Nouvelle-Calédonie prévoyant que les conseillers municipaux proclamés élus restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations, n'entache pas l'élection du maire et de l'adjoint, la participation à cette élection d'un conseiller proclamé élu et dont l'élection a été ensuite annulée par le Conseil du contentieux.

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Elections dans les territoires d'outre-mer - Nouvelle-Calédonie - Election d'un maire.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ERNEST D..., MAIRE DE LA COMMUNE DE POUEMBOUT NOUVELLE-CALEDONIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AOUT 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN ARRETE EN DATE DU 3 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR A..., EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA LISTE "ALLIANCE MUNICIPALE" CONTRE LES C... ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MAI 1967 A POUEMBOUT POUR L'ELECTION DU MAIRE ET DE L'ADJOINT DE CETTE COMMUNE A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR B... GABRIEL EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL ET CELLES DES SIEURS D... ET A... EN QUALITE RESPECTIVEMENT DE MAIRE ET ADJOINT EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A ANNULE L'ELECTION DU MAIRE ET DE L'ADJOINT DE LA COMMUNE DE POUEMBOUT ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ARRETE DU CHEF DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE EN DATE DU 31 JANVIER 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE GRIEF TIRE DE CE QUE LES C... ELECTORALES EN VUE DE LA NOMINATION TANT DU MAIRE QUE DE L'ADJOINT SERAIENT ENTACHEES D'IRREGULARITE DU FAIT DE LA PARTICIPATION DU SIEUR NAOUNA GABRIEL X...
C... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 5EME ALINEA DE L'ARTICLE 48 DE L'ARRETE DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE, CHEF DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, EN DATE DU 31 JANVIER 1961 : "LES CONSEILLERS MUNICIPAUX PROCLAMES RESTENT EN FONCTIONS JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE DEFINITIVEMENT STATUE SUR LES RECLAMATIONS" ; QUE, PAR APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, LE SIEUR B... GABRIEL , PROCLAME CONSEILLER MUNICIPAL DE POUEMBOUT LE 7 MAI 1967, A PU LEGALEMENT, BIEN QUE CETTE PROCLAMATION FUT CONTESTEE, PRENDRE PART A L'ELECTION DU MAIRE ET DE L'ADJOINT QUI A EU LIEU LE 13 MAI 1967 ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ELECTION DU SIEUR B..., EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL A ETE ANNULEE PAR UNE DISPOSITION DE L'ARRETE SUSVISE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX DE LA NOUVELLE CALEDONIE EN DATE DU 3 JUILLET 1967, NON FRAPPEE D'APPEL DANS LE DELAI LEGAL ET PAR SUITE DEVENUE DEFINITIVE, NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET D'ENTACHER D'IRREGULARITE LES C... ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE A LA DATE SUSMENTIONNEE EN VUE DE LA NOMINATION DU MAIRE ET DE L'ADJOINT ;
SUR LES AUTRES GRIEFS : CONSIDERANT, EN CE QUI CONCERNE L'ELECTION DU MAIRE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 74, 1ER ALINEA DE L'ARRETE DU 31 JANVIER 1961 PRECITE : "LE CONSEIL MUNICIPAL ELIT LE MAIRE ET LE OU LES ADJOINTS PARMI SES MEMBRES AU SCRUTIN SECRET ET A LA MAJORITE ABSOLUE" ; QUE L'ARTICLE 37 DU MEME ARRETE, APPLICABLE A L'ELECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS, DISPOSE QUE LES BULLETINS BLANCS ET LES BULLETINS NULS "N'ENTRENT PAS EN LIGNE DE COMPTE POUR LE RESULTAT DU DEPOUILLEMENT" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE 10 CONSEILLERS ONT PRIS PART AU SCRUTIN POUR L'ELECTION DU MAIRE DE POUEMBOUT ; QUE DE CE NOMBRE DOIVENT ETRE DEDUITS, POUR LA DETERMINATION DE LA MAJORITE ABSOLUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 37, 2EME ALINEA DE L'ARRETE PRECITE, LES BULLETINS BLANCS ET LES BULLETINS NULS QUI ETAIENT AU NOMBRE DE TROIS AU TOTAL ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES SE SONT ELEVES A 7 ET QUE LA MAJORITE ABSOLUE ETAIT DE 4 VOIX ; QUE, DES LORS, LE SIEUR D..., QUI A RECUEILLI 5 VOIX, A OBTENU CETTE MAJORITE ;
CONSIDERANT, EN CE QUI TOUCHE L'ELECTION DE L'ADJOINT AU MAIRE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 74, 2EME ALINEA DE L'ARRETE DU 31 JANVIER 1961, SI POUR L'ELECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS "APRES DEUX TOURS DE SCRUTIN AUCUN CANDIDAT N'A OBTENU LA MAJORITE ABSOLUE IL EST PROCEDE A UN 3EME TOUR DE SCRUTIN ET L'ELECTION A LIEU A LA MAJORITE RELATIVE. EN CAS D'EGALITE DE SUFFRAGES, LE PLUS AGE EST ELU" ; QUE 10 CONSEILLERS ONT, EGALEMENT PRIS PART AU SCRUTIN DE L'ADJOINT AU MAIRE ; QU'AU TROISIEME TOUR DE SCRUTIN, LE SIEUR A... ET LE SIEUR Y... ONT RECUEILLI CHACUN 5 VOIX ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR A... EST PLUS AGE QUE LE SIEUR Y... ; QU'AINSI LE SIEUR A... DEVAIT ETRE PROCLAME ELU ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR WACKENTHALER Z... FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR L'ARRETE ATTAQUE, LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE CALEDONIE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE MAIRE ET CELLE DU SIEUR A... EN QUALITE D'ADJOINT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE SUSVISE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE CALEDONIE EN DATE DU 3 JUILLET 1967 EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'ELECTION DES SIEURS D... ERNEST ET A... LUCIEN EN QUALITE RESPECTIVE DE MAIRE ET D'ADJOINT DE LA COMMUNE DE POUEMBOUT EST DECLAREE VALABLE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1968, n° 73680
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 14/02/1968

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