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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 16 février 1968, 65842 et 67657

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65842;67657
Numéro NOR : CETATEXT000007635771 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-16;65842 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - S - N - C - F - agissant à la fois en qualité d'employeur et de caisse autonome de sécurité sociale.

60-05 La S.N.C.F. peut, par un même recours, poursuivre le remboursement des prestations qu'elle a versées en qualité de caisse autonome de sécurité sociale à la victime d'un accident du travail et des charges sociales et fiscales qu'elle a supportées en qualité d'employeur pendant la période d'indisponibilité de son agent, sans la contrepartie d'un travail effectif [RJ1].

Références :


1. Cf. Commune de Néris-les-Bains, 1966-01-12, p. 30


Texte :

VU : 1° SOUS LE N° 65.842 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DONT LE SIEGE EST A ... PRESIDENT EN EXERCICE ET LE SIEUR Z... DOMICILIE ... A LIMOGES HAUTE-VIENNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 FEVRIER ET 3 MAI 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 DECEMBRE 1964 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A : 1° LAISSE A LA CHARGE DU SIEUR Z... LES 3/4 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT QUI LUI EST SURVENU LE 1ER JANVIER 1963 IMPUTABLE A UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ; 2° ECARTE COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DES CHARGES PATRONALES DE TOUTE NATURE SUPPORTEES PAR ELLE SANS CONTREPARTIE DU TRAVAIL EFFECTIF AU COURS DES PERIODES D'INDISPONIBILITE DU SIEUR QUILLAT IMPUTABLES A L'ACCIDENT ;
VU : 2° SOUS LE N° 67.657 LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Z... CLAUDE DOMICILIE A LIMOGES HAUTE-VIENNE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 DECEMBRE 1964 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A LAISSE A LA CHARGE DE L'INTERESSE LES 3/4 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 1ER JANVIER 1963 IMPUTABLE A UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET DU SIEUR Z... SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT ET CONCERNENT LES CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE ET DE LA VILLE DE LIMOGES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR Z... A ETE VICTIME, ALORS QU'IL CIRCULAIT SUR UN VELOMOTEUR LE 1ER JANVIER 1965 VERS ... ARISTIDE Y... A LIMOGES, RUE NORMALEMENT OUVERTE A LA CIRCULATION, EST IMPUTABLE A L'EXISTENCE DANS LE SOL ET LA CHAUSSEE D'UNE DENIVELLATION IMPORTANTE NON SIGNALEE, LAQUELLE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET BIEN QUE LA VOIE PUBLIQUE AIT ETE A CET ENDROIT SUFFISAMMENT ECLAIREE, REVELAIT UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LADITE VOIE PUBLIQUE ; QUE, PAR SUITE, LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE "L'EFFICIENTE", QUI AVAIT EFFECTUE LES TRAVAUX ET DE LA VILLE DE LIMOGES SE TROUVE ENGAGEE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LEDIT ACCIDENT EST DU EGALEMENT, POUR UNE PART, A L'IMPRUDENCE DU SIEUR Z... QUI, CONNAISSANT L'ETAT DES LIEUX, N'A PAS PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR ABORDER CE PASSAGE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE EN METTANT A LA CHARGE DE LA SOCIETE "L'EFFICIENTE" ET DE LA VILLE DE LIMOGES LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT ; QU'AINSI LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET LE SIEUR Z... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LAISSE LES 3/4 DESDITES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES A LA CHARGE DE LA VICTIME ; QUE LES REQUERANTS SONT, DES LORS, FONDES A DEMANDER SUR CE POINT LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES SUBIS PAR ELLE A TITRE PERSONNEL : CONSIDERANT QUE S'IL EST VRAI QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, EN SA QUALITE DE CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE EST EN DROIT DE DEMANDER REPARATION AU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT UN DE SES AGENTS A ETE VICTIME AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A CE TITRE A L'INTERESSE, ELLE PEUT EN OUTRE, EN SA QUALITE D'EMPLOYEUR, DEMANDER EGALEMENT AU TIERS RESPONSABLE DU DOMMAGE, DANS UN MEME RECOURS, LA REPARATION DE TOUT AUTRE PREJUDICE DISTINCT SUBI PAR ELLE ET IMPUTABLE AUDIT ACCIDENT ; QU'ELLE EST DES LORS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS PRESENTEES EN QUALITE D'EMPLOYEUR A RAISON DU PREJUDICE QUI A PU LUI ETRE CAUSE PAR LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR Z... A DU INTERROMPRE SON TRAVAIL ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A REJETE LESDITES CONCLUSIONS COMME NON RECEVABLES ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT SUR CE POINT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LE PRINCIPE DE LA MAJORATION DEMANDEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS EN TANT QU'EMPLOYEUR DU SIEUR Z... ;
SUR LE PRINCIPE DE LA REPARATION : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'EN PLUS DES SALAIRES PAYES AU SIEUR Z... PENDANT LES PERIODES D'INDISPONIBILITE IMPUTABLES A L'ACCIDENT DONT S'AGIT, LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A EFFECTIVEMENT SUPPORTE DIVERSES COTISATIONS PATRONALES TANT A LA CAISSE DES RETRAITES QU'A LA CAISSE DE PREVOYANCE ET AU FOND DE VERSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES AINSI QUE CERTAINES CHARGES FISCALES ; QUE CES DIVERS VERSEMENTS ONT CONSTITUE POUR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DES CHARGES OBLIGATOIRES ; QUE LESDITES CHARGES, CALCULEES PROPORTIONNELLEMENT AUX SALAIRES, ONT ETE SUPPORTEES, PENDANT LA DUREE DE L'INDISPONIBILITE DU SIEUR Z..., SANS LA CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL EFFECTIF ; QU'AINSI ET DANS LA MEME MESURE QUE LE PAIEMENT DES SALAIRES, LES VERSEMENTS SUSMENTIONNES ONT CAUSE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS UN PREJUDICE DIRECT, CERTAIN ET APPRECIABLE EN ARGENT DONT LA REPARATION EST DUE A CET ETABLISSEMENT A CONCURRENCE TOUTEFOIS DE LA PART DE RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE L'EFFICIENCE ET DE LA VILLE DE LIMOGES ;
SUR LE MONTANT DE LA REPARATION : CONSIDERANT QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET AU CONSEIL D'ETAT NI D'APPRECIER SI LES PERIODES D'INDISPONIBILITE DU SIEUR Z..., PRISES COMME BASE DE CALCUL PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET L'INTERESSE SONT DIRECTEMENT ET EN TOTALITE IMPUTABLES A L'ACCIDENT DONT S'AGIT, NI DE DETERMINER LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LA VICTIME RESTE AFFECTEE ; QU'IL APPARTIENDRA AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STATUER SUR CE POINT AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE ;
SUR LES RECOURS INCIDENTS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS DES RECOURS INCIDENTS DE LA SOCIETE L'EFFICIENTE ET DE LA VILLE DE LIMOGES TENDANT A UNE EXONERATION TOTALE DE LEUR RESPONSABILITE, DOIVENT ETRE REJETEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 6 DU JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 23 DECEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS EN SA QUALITE D'EMPLOYEUR DU SIEUR Z... EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA SOCIETE L'EFFICIENTE ET LA VILLE DE LIMOGES SONT DECLAREES RESPONSABLES POUR MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR Z.... ARTICLE 3 - LA SOCIETE L'EFFICIENTE ET LA VILLE DE LIMOGES SONT CONDAMNEES A REMBOURSER A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A CONCURRENCE DE LA MOITIE, LE MONTANT DES DIVERSES CHARGES PATRONALES SUPPORTEES PAR CET ETABLISSEMENT, CALCULEES PROPORTIONNELLEMENT AUX SALAIRES VERSES AU SIEUR Z..., PENDANT LES PERIODES D'INDISPONIBILITE DE CE DERNIER, DIRECTEMENT IMPUTABLES A L'ACCIDENT DONT S'AGIT. ARTICLE 4 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN DATE DU 23 DECEMBRE 1964 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET DU SIEUR QUILLAT X... QUE CELLES DES RECOURS INCIDENTS DE LA SOCIETE L'EFFICIENTE ET DE LA VILLE DE LIMOGES SONT REJETES. ARTICLE 6 - LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET LE SIEUR Z... SONT RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES POUR QU'IL Y SOIT STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LEUR DEMANDE. ARTICLE 7 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SERONT SUPPORTES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT PAR LA SOCIETE L'EFFICIENTE ET LA VILLE DE LIMOGES. ARTICLE 8 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1968, n° 65842;67657
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 16/02/1968

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