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§ France, Conseil d'État, 16 février 1968, 67328

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67328
Numéro NOR : CETATEXT000007635773 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-16;67328 ?

Analyses :

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Liquidation des pensions militaires - Emoluments de base - Officier en position "hors cadre" dans un emploi de directeur d'administration centrale.

48-02-03 Un officier ayant occupé, en situation de mission hors cadre pendant une période d'au moins deux ans au cours de ses quinze dernières années de service, l'emploi de directeur d'administration centrale - emploi à la discrétion du gouvernement - et qui se trouvait en position hors cadre lors de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 23 décembre 1958 peut demander que les retenues pour pension qu'il a subies au cours de la période où il a occupé l'emploi de directeur d'administration centrale soient régularisées sur la base des émoluments correspondant audit emploi [RJ1].

Références :


1. Cf. Trautmann, 1967-11-08


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 15 JUIN 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE SA SOLDE DE RESERVE SUR LA BASE DE LA REMUNERATION DU GROUPE HORS ECHELLE E, CHEVRON 2 ;
VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1913 ; LA LOI DU 4 MARS 1929 ; L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 3 AOUT 1962 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES ; LE DECRET DU 2 MAI 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L. 26 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, COMPLETEES PAR CELLES DU DECRET DU 2 MAI 1961, LA PENSION DE RETRAITE OU LA SOLDE DE RESERVE DES FONCTIONNAIRES CIVILS OU MILITAIRES QUI ONT NOTAMMENT DETENU PENDANT DEUX ANS AU MOINS AU COURS DE LEURS QUINZE DERNIERES ANNEES DE SERVICE UN OU PLUSIEURS EMPLOIS SUPERIEURS POUR LESQUELS LES NOMINATIONS SONT LAISSEES A LA DECISION DU GOUVERNEMENT PEUT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS AUDIT EMPLOI, LORSQUE LESDITS EMOLUMENTS ONT ETE SOUMIS A RETENUE POUR PENSION ET SONT SUPERIEURS A CEUX RELATIFS A L'EMPLOI ET CLASSE OU GRADE ET ECHELON OCCUPES EFFECTIVEMENT DEPUIS SIX MOIS AU MOINS PAR LE FONCTIONNAIRE CIVIL OU MILITAIRE AU MOMENT DE SON ADMISSION A LA RETRAITE ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 2 MAI 1961 QUE LES FONCTIONNAIRES ADMIS A LA RETRAITE DEPUIS LE 29 DECEMBRE 1959 ET AYANT ANTERIEUREMENT OCCUPE NOTAMMENT UN DES EMPLOIS DONT S'AGIT DANS UNE POSITION VALABLE POUR LA RETRAITE, PEUVENT OBTENIR LA REVISION DE LEUR PENSION SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 26-3° DU CODE SUSVISE, S'ILS LE DEMANDENT DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA PUBLICATION DUDIT DECRET ; QU'IL EST PROCEDE EN CE CAS, A LA REGULARISATION DES RETENUES POUR PENSION ;
CONS. QU'AU COURS DE SES QUINZE DERNIERES ANNEES DE SERVICE, L'INGENIEUR GENERAL DU GENIE MARITIME X... A OCCUPE, EN SITUATION DE MISSION HORS CADRE, PENDANT UNE PERIODE D'AU MOINS DEUX ANS, L'EMPLOI DE DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE, EMPLOI VISE AU DECRET DU 21 MARS 1959 FIXANT LES EMPLOIS SUPERIEURS POUR LESQUELS LES NOMINATIONS SONT LAISSEES A LA DECISION DU GOUVERNEMENT ; QU'IL A ETE PLACE DANS LA DEUXIEME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX LE 1ER MARS 1962 ET A DEMANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L. 26 DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 2 MAI 1961 ; QUE, POUR REJETER SA DEMANDE, LE MINISTRE DES ARMEES S'EST UNIQUEMENT FONDE SUR LE MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, RELATIVE A LA SITUATION HORS CADRE ET A LA POSITION SPECIALE HORS CADRE DES PERSONNELS MILITAIRES, COMPLETEES PAR CELLES DU DECRET DU 3 AOUT 1962, FAISAIENT OBSTACLE A LA REGULARISATION DES RETENUES POUR PENSION OPEREES SUR LES EMOLUMENTS PERCUS PAR LUI ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DE LA PERIODE OU LE SIEUR BELLIER A OCCUPE L'EMPLOI DE DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE, LES RETENUES POUR PENSION ONT ETE OPEREES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1913 ALORS EN VIGUEUR, SUR LE TRAITEMENT D'ACTIVITE QUI LUI AURAIT ETE ALLOUE DANS SON CORPS D'ORIGINE ; QUE, TOUTEFOIS, L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 DISPOSE QU'A LA DEMANDE DE L'OFFICIER EN SITUATION HORS CADRE DANS UN EMPLOI CONDUISANT A PENSION DU REGIME GENERAL DES RETRAITES DE L'ETAT, LA RETENUE POUR PENSION EST CALCULEE SUR LE TRAITEMENT AFFERENT AUDIT EMPLOI ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 3 AOUT 1962, LES PENSIONS DEJA CONCEDEES SONT REVISEES A LA DEMANDE DES INTERESSES, A LA SEULE CONDITION QUE CES DERNIERS AIENT ETE EN SERVICE HORS CADRE A LA DATE DE MISE EN VIGUEUR DE LADITE ORDONNANCE ;
CONS. QU'A LA DATE DE MISE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, LE SIEUR X... EXERCAIT EN SITUATION HORS CADRE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE GENERAL A LA MOBILISATION INDUSTRIELLE ; QUE PAR SUITE, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE SA NOMINATION DANS LESDITES FONCTIONS N'A PAS DONNE LIEU A CREATION D'UN EMPLOI, IL A DROIT AUX AVANTAGES PREVUS PAR LADITE ORDONNANCE ET PEUT, NOTAMMENT, DEMANDER QUE LES RETENUES POUR PENSION QU'IL A SUBIES AU COURS DE LA PERIODE OU IL A OCCUPE L'EMPLOI DE DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE, SOIENT REGULARISEES SUR LA BASE DES EMOLUMENTS CORRESPONDANT AUDIT EMPLOI ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, COMPLETEES PAR CELLES DU DECRET DU 3 AOUT 1962, NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LE SIEUR X... BENEFICIE D'UNE SOLDE DE RESERVE CALCULEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 26-3° DU CODE SUSVISE ;
ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES EN TANT QU'ELLE A REFUSE AU SIEUR X... LA REVISION DE SA SOLDE DE RESERVE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS AU GROUPE E HORS ECHELLE 2° CHEVRON ;
RENVOI DU REQUERANT DEVANT LE MINISTRE DES ARMEES POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE IL A DROIT.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L26 al. 3
Décret 1961-05-02 art. 6
Décret 1962-08-03 art. 11
Loi 1913-12-30 art. 33
Loi 64-1339 1964-12-26
Ordonnance 58-1329 1958-12-23 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1968, n° 67328
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Saint-Marc
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 16/02/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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