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§ France, Conseil d'État, 16 février 1968, 69249, 69289 et 70718

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69249;69289;70718
Numéro NOR : CETATEXT000007638384 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-16;69249 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Mesure ne portant atteinte ni à la liberté du commerce et de l'industrie ni aux principes fondamentaux du droit de propriété - Mesure de police sanitaire - Lutte contre les épizooties.

01-02-01-03 Légalité des règlements d'administration publique des 24 et 31 décembre 1965 relatifs à la brucellose : les dispositions prescrivant à toute personne ayant procédé à des examens ou analyses permettant d'établir ou de soupçonner l'infection, d'en faire la déclaration au préfet, ne portent atteinte ni à la liberté du commerce et de l'industrie, ni au droit de propriété, ni au secret professionnel.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP - PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - Mesure à prendre par arrêté ministériel - prise par règlement d'administration publique.

01-02-02-02 Légalité des règlements d'administration publique des 24 et 31 décembre 1965 relatifs à la brucellose : l'article 214 du Code rural [art. 1er du décret-loi du 29 novembre 1939] permet au ministre de l'Agriculture de prendre toutes mesures pour lutter contre les maladies des animaux réputées contagieuses et de telles mesures ont pu être édictées par règlement d'administration publique [contresigné par le ministre de l'Agriculture] alors même que certaines de ces mesures ne figurent pas parmi celles que prévoit en la matière l'article 228 du Code rural.

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Lutte contre les épizooties - Brucellose.

03-05-03, 61-01 Légalité des règlements d'administration publique des 24 et 31 décembre 1965 relatifs à la brucellose bovine lorsqu'elle se traduit par l'avortement. L'article 214 du Code rural [art. 1er du décret-loi du 29 novembre 1939] permet au ministre de l'Agriculture de prendre toutes mesures pour lutter contre les maladies des animaux réputées contagieuses et de telles mesures ont pu être édictées par règlement d'administration publique [contresigné par le ministre de l'Agriculture] alors même que certaines de ces mesures ne figurent pas parmi celles que prévoit en la matière l'article 228 du Code rural [art. 33 de la loi du 21 juin 1898]. Les dispositions prescrivant à toute personne ayant procédé à des examens ou analyses permettant d'établir ou de soupçonner l'infection, d'en faire la déclaration au préfet ne portent atteinte ni à la liberté du commerce et de l'industrie, ni au droit de propriété, ni au secret professionnel. Légalité de l'arrêté du 3 juin 1966 pris pour l'application de ces décrets et qui ne porte atteinte ni au libre choix du vétérinaire, ni à la libre exploitation et qui n'établit pas une discrimination illégale entre les propriétaires adhérents à un organisme de défense sanitaire et les autres propriétaires.

SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - Lutte contre les épizooties - Brucellose.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... PAUL , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR 1° D'UN DECRET DU 24 DECEMBRE 1965 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET AJOUTANT A LA NOMENCLATURE DES MALADIES CONTAGIEUSES LA BRUCELLOSE DANS L'ESPECE BOVINE, LORSQU'ELLE SE MANIFESTE PAR L'AVORTEMENT ET PRESCRIVANT, LES MESURES SANITAIRES APPLICABLES A CETTE MALADIE ;
2° D'UN DECRET DU 31 DECEMBRE 1965 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF A LA PROPHYLAXIE DE LA BRUCELLOSE BOVINE, OVINE ET CAPRINE ET A LA REGLEMENTATION DE LA SESSION ET DE L'UTILISATION DES ANTIGENES BRUCELLIQUES ;
3° D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 3 JUIN 1966 RELATIF A LA POLICE SANITAIRE DE LA BRUCELLOSE BOVINE, A LA PROPHYLAXIE COLLECTIVE DE LA BRUCELLOSE BOVINE, OVINE ET CAPRINE ET A LA CESSION ET A L'UTILISATION DES ANTIGENES BRUCELLIQUES ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 214 A 228 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET DU 18 FEVRIER 1963 ; LE DECRET DU 18 FEVRIER 1963 ; LE DECRET DU 3 AOUT 1964 ; L'ARRETE DU 2 OCTOBRE 1929 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT RELATIVES A DIVERSES MESURES PRISES PAR LE GOUVERNEMENT EN VUE DE LUTTER CONTRE LA BRUCELLOSE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1965 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 225 DU CODE RURAL : "UN DECRET RENDU SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE APRES AVIS DU COMITE CONSULTATIF DES EPIZOOTIES, PEUT AJOUTER A LA NOMENCLATURE DES MALADIES REPUTEES CONTAGIEUSES DANS CHACUNE DES ESPECES D'ANIMAUX ENUMEREES TOUTES AUTRES MALADIES CONTAGIEUSES, DENOMMEES OU NON QUI PRENDRAIENT UN CARACTERE DANGEREUX. LES MESURES DE POLICE PEUVENT ETRE ETENDUES, PAR UN DECRET RENDU DANS LA MEME FORME, AUX ANIMAUX D'ESPECES" AUTRES QUE CELLES QUI ONT ETE DESIGNEES ; QU'EN OUTRE, L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 3 AOUT 1964 DISPOSE QUE : "LE COMITE CONSULTATIF VETERINAIRE EST COMPETENT POUR TOUT CE QUI CONCERNE LES MALADIES ET L'HYGIENE DES ANIMAUX, LA SALUBRITE DES VIANDES ET DES AUTRES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE. IL CONSTITUE NOTAMMENT LE COMITE CONSULTATIF DES EPIZOOTIES PREVU A L'ARTICLE 214-2° DU CODE RURAL. IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS CONFIEES A CE COMITE PAR LES TEXTES DEMEURES EN VIGUEUR" ; QU'AINSI LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE, PRIS APRES AVIS DU COMITE CONSULTATIF VETERINAIRE ET NON DU COMITE CONSULTATIF DES EPIZOOTIES, AURAIT ETE PRIS SANS QU'AIT ETE RECUEILLI AU PREALABLE L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF COMPETENT ;
CONS. QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 214 DU CODE RURAL "LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE PEUT, SUIVANT LES MODALITES PREVUES PAR UN ARRETE CONJOINT DES MINISTRES DE L'AGRICULTURE ET DES FINANCES, PRENDRE TOUTES MESURES DESTINEES A PREVENIR L'APPARITION, A ENRAYER LE DEVELOPPEMENT, ET A POURSUIVRE L'EXTINCTION DES MALADIES DES ANIMAUX REPUTEES CONTAGIEUSES, EN VERTU DE PRESENT TITRE", ET QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE DES ARRETES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE FIXENT LES CONDITIONS D'INDEMNISATION DES PROPRIETAIRES DONT LES ANIMAUX ONT ETE ABATTUS SUR L'ORDRE DE L'ADMINISTRATION ; QU'IL EN RESULTE QUE LE GOUVERNEMENT ETAIT EN DROIT DE PRENDRE, PAR LE DECRET ATTAQUE, TOUTES MESURES APPROPRIEES, Y COMPRIS EVENTUELLEMENT L'ABATTAGE DES ANIMAUX CONTAMINES, ALORS MEME QUE LESDITES MESURES NE FIGURERAIENT PAS PARMI CELLES QUE PREVOIT L'ARTICLE 228 DU CODE RURAL ;
CONS. QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET ATTAQUE, PRESCRIVANT QUE TOUTE PERSONNE AYANT PROCEDE A DES EXAMENS OU ANALYSES PERMETTANT D'ETABLIR OU DE SOUPCONNER L'INFECTION DOIT EN FAIRE LA DECLARATION AU PREFET, NE PORTENT ATTEINTE NI A LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, NI AU DROIT DE PROPRIETE, NI AU SECRET PROFESSIONNEL ; QU'EN PREVOYANT, A SES ARTICLES 4 ET 5, QUE LES ANALYSES NECESSAIRES AU DIAGNOSTIC DE LA BRUCELLOSE SERAIENT FAITES PAR LES SEULS LABORATOIRES AGREES A CET EFFET PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LE DECRET ATTAQUE S'EST BORNE A PRENDRE LES MESURES DESTINEES A ASSURER LA QUALITE DU CONTROLE QUI INCOMBE AUX AUTORITES CHARGEES DE LA POLICE SANITAIRE ; QUE LES MESURES DISCRIMINATOIRES PRISES A L'EGARD DES PROPRIETAIRES DES ANIMAUX CONTAMINES REPONDENT AUX NECESSITES DE LA LUTTE CONTRE LES MALADIES DES ANIMAUX ;
CONS. QUE LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE CONCERNENT L'OPPORTUNITE DES MESURES PRISES PAR LE DECRET ATTAQUE ET NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE DISCUTEES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1965 : - CONS. QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 214 PRECITE DU CODE RURAL : "LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE PEUT, SUIVANT LES MODALITES PREVUES PAR UN ARRETE CONJOINT DES MINISTRES DE L'AGRICULTURE ET DES FINANCES, PRENDRE TOUTES MESURES DESTINEES A PREVENIR L'APPARITION, A ENRAYER LE DEVELOPPEMENT ET A POURSUIVRE L'EXTINCTION DES MALADIES DES ANIMAUX REPUTEES CONTAGIEUSES EN VERTU DE PRESENT TITRE. DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT DEFINIRONT LES MODALITES SELON LESQUELLES POURRONT ETRE PRISES LES MESURES DE LUTTE CONTRE LES MALADIES DES ANIMAUX NON AINSI REPUTEES CONTAGIEUSES" ; ET QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE, DES ARRETES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE FIXENT LES CONDITIONS D'INDEMNISATION DES PROPRIETAIRES DONT LES ANIMAUX ONT ETE ABATTUS SUR L'ORDRE DE L'ADMINISTRATION ; QU'IL EN RESULTE QUE LE GOUVERNEMENT ETAIT EN DROIT DE PRENDRE, PAR LE DECRET ATTAQUE, TOUTES MESURES APPROPRIEES, Y COMPRIS EVENTUELLEMENT L'ABATTAGE DES ANIMAUX CONTAMINES, ALORS MEME QUE LESDITES MESURES NE FIGURERAIENT PAS PARMI CELLES QUE PREVOIT L'ARTICLE 228 DU CODE RURAL ;
CONS. QUE LE DECRET ATTAQUE A PU LEGALEMENT, EN RESPECTANT LES FORMES PRESCRITES, MODIFIER LA REGLEMENTATION ANTERIEURE ;
CONS. QUE SI LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LE DECRET ATTAQUE A CREE UN MONOPOLE DE RECHERCHE AU PROFIT DES SEULS SERVICES AGREES DISCRETIONNAIREMENT PAR L'ETAT, IL RESSORT DES TERMES MEMES DUDIT DECRET QUE CE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 3 JUIN 1966 : - CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LEDIT ARRETE, QUI A ETE PRIS POUR L'APPLICATION DES DECRETS PRECITES DES 24 ET 31 DECEMBRE 1965, DOIT ETRE ANNULE EN CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DESDITS DECRETS ;
CONS. QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE ATTAQUE, QUI AUTORISENT DANS CERTAINS CAS L'ADMINISTRATION A DESIGNER ELLE-MEME LE VETERINAIRE CHARGE D'EFFECTUER LES OPERATIONS DE PROPHYLAXIE CONSTITUENT L'UNE DES CONDITIONS DE L'ADHESION LIBREMENT CONSENTIE DES ELEVEURS AUX ORGANISMES DE DEFENSE SANITAIRE ET NE PORTENT PAS AINSI ATTEINTE AU LIBRE CHOIX DU VETERINAIRE ;
CONS. QUE LES DIFFERENTES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES L'ARRETE ATTAQUE CONFIE CERTAINES OPERATIONS AUX SEULS LABORATOIRES OU ABATTOIRS AGREES NE SONT QUE LES MESURES D'EXECUTION DES PRESCRIPTIONS LEGALEMENT PRISES PAR LES DECRETS ATTAQUES DES 24 ET 31 DECEMBRE 1965 ;
CONS. QU'EN PRESCRIVANT, A SON ARTICLE 14, LA PUBLICATION ANNUELLE DE LA LISTE DES EXPLOITATIONS RECONNUES INDEMNES ET EN INTERDISANT, A SON ARTICLE 37-A, L'INTRODUCTION DES ANIMAUX DANS UNE EXPLOITATION SOUS ARRETE D'INFECTION, L'ARRETE ATTAQUE N'A PAS ILLEGALEMENT PORTE ATTEINTE A LA LIBRE EXPLOITATION ;
CONS. QU'EN DETERMINANT, A SON ARTICLE 16, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIVENT ETRE EXECUTES LES OPERATIONS D'IDENTIFICATION ET DE CONTROLE POUR LES PROPRIETAIRES NON ADHERENTS A UN ORGANISME DE DEFENSE SANITAIRE, DONT LA SITUATION ETAIT A CET EGARD DIFFERENTE DE CELLE DES PROPRIETAIRES ADHERENTS A UN TEL ORGANISME, L'ARRETE ATTAQUE N'A PAS FAIT ENTRE EUX UNE DISCRIMINATION ILLEGALE ;
CONS. QUE LES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES L'ARRETE ATTAQUE PREVOIT LA POSSIBILITE POUR LE MAIRE ET LE PREFET D'INTERDIRE OU DE REGLEMENTER L'ACCES AUX PATURES ET AUX ABREUVOIRS DES ANIMAUX "SUSPECTS DE BRUCELLOSE" SE BORNENT A RAPPELER LES POUVOIRS DE POLICE SANITAIRE DE CES AUTORITES, LESQUELS PEUVENT S'EXERCER LORSQUE LES NECESSITES DE LA SALUBRITE PUBLIQUE LE JUSTIFIENT, ET SANS QU'IL LEUR SOIT BESOIN DE SE REFERER A LA DISTINCTION FAITE PAR LA REGLEMENTATION PROPRE A LA BRUCELLOSE ENTRE ANIMAUX ATTEINTS, PRESUMES INDEMNES, OU INDEMNES ;
CONS. QUE LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE CONCERNENT L'OPPORTUNITE DES MESURES PRISES PAR L'ARRETE ATTAQUE ET NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE DISCUTEES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTEES PAR LE SIEUR X... DOIVENT ETRE REJETEES ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code rural 225, 214 al. 1, 228
Décret 1964-08-03 art. 49
Décret 1965-12-24 décision attaquée confirmation
Décret 1965-12-31 décision attaquée confirmation
Décret-loi 1939-11-29 art. 1
Loi 1898-06-21 art. 33


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1968, n° 69249;69289;70718
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 16/02/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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