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§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 21 février 1968, 60941

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Sens de l'arrêt : Annulation indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60941
Numéro NOR : CETATEXT000007637584 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-21;60941 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES - CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - Créances - Cas particuliers - Créances des associations syndicales de reconstruction.

17-03-02-01, 18-03, 57-01-01 Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur des conclusions dirigées par un architecte, contre un commandement de reverser à une Association syndicale de reconstruction un trop perçu d'honoraires, en tant que lesdites conclusions contestent le bien-fondé de la créance de l'Association syndicale de reconstruction [RJ1].

RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - Créances des associations syndicales de reconstruction - Recouvrement par voie de commandement.

RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - RECONSTRUCTION - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Architectes et entrepreneurs - Honoraires d'architectes afférents à des travaux engagés par les associations syndicales de reconstruction - Association syndicale réclamant le reversement d'un trop perçu d'honoraires par voie de commandement - Compétence de la juridiction administrative.

Références :


1. Cf. Bernard, 1960-02-22, p. 861 ; Association syndicale de reconstruction de Flers-sur-Orne, 1963-05-10, p. 299 ; Goyon, 1964-11-13, p. 541


Texte :

SUR LA COMPETENCE, EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DU SIEUR X..., ARCHITECTE D'OPERATIONS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE BERCK-SUR-MER, TENDANT A L'ANNULATION DU COMMANDEMENT DELIVRE CONTRE LUI LE 13 FEVRIER 1962 A LA REQUETE DU TRESORIER PRINCIPAL DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 11.419,33 F REPRESENTANT, OUTRE LES FRAIS DUDIT COMMANDEMENT, UN TROP-PERCU D'HONORAIRES A CONCURRENCE DE 11.086,73 F ET DE LA DECISION EN DATE DU 6 AVRIL 1962 PAR LAQUELLE LE RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE LA SEINE A REJETE L'OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE LE 13 FEVRIER 1962 ET L'OPPOSITION AU COMMANDEMENT PRECITE EN DATE DU MEME JOUR DONT L'AVAIT SAISI LE REQUERANT : CONSIDERANT QUE LE CONTRAT PASSE PAR UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION AVEC UN ARCHITECTE PRESENTE LE CARACTERE D'UN CONTRAT DE DROIT PUBLIC ; QU'AINSI LA CREANCE NEE DE L'EXECUTION D'UN TEL CONTRAT EST UNE CREANCE DE DROIT PUBLIC ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LE REQUERANT CONTESTAIT LE BIEN-FONDE DE LA CREANCE DONT SE PREVALAIT A SON ENCONTRE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE BERCK-SUR-MER ; QU'EN RAISON DE LA NATURE DE CETTE CREANCE QUI EST UNE CREANCE DE DROIT PUBLIC, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LE BIEN-FONDE DE CETTE CREANCE ET QUE C'EST DES LORS A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, IL A DECLINE SA COMPETENCE POUR CONNAITRE DE CETTE PARTIE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ;
SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA CONTRAINTE PRECITEE EMISE A SON ENCONTRE LE 13 FEVRIER 1962 PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS : CONSIDERANT QUE LA CONTRAINTE ADMINISTRATIVE PREVUE PAR L'ARTICLE 1843 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI EST DESTINEE A ASSURER LE RECOUVREMENT DES CREANCES DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION EN VERTU DE L'ARTICLE 168 DE L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIANT L'ARTICLE 26 BIS AJOUTE A LA LOI DU 16 JUIN 1948 PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1952, EST UNE DECISION FAISANT GRIEF ; QU'AINSI UNE TELLE CONTRAINTE PEUT FAIRE L'OBJET DE CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION ; QUE LE SIEUR X... EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT PRESENTEES DEVANT LUI CONTRE LA CONTRAINTE SUSVISEE EN DATE DU 13 FEVRIER 1962 ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT SUR LES CHEFS DE CONCLUSIONS CI-DESSUS ANALYSES DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ; QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT EN VERTU DE SON POUVOIR D'EVOCATION, D'EXAMINER LE BIEN-FONDE DE CES DIVERS CHEFS EN MEME TEMPS QU'IL LUI APPARTIENT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DIRIGEES CONTRE L'ORDRE DE VERSEMENT EMIS A SON ENCONTRE LE 26 AVRIL 1960 PAR LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE BERCK-SUR-MER ET L'ETAT EXECUTOIRE DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1961 ;
AU FOND : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE L'ORDRE DE VERSEMENT EN DATE DU 26 AVRIL 1960 PORTE SUR UNE SOMME DE 15.988 F REPRESENTANT LE PRETENDU TROP-PERCU D'HONORAIRES DONT AURAIT BENEFICIE LE SIEUR X... AU TITRE DU CONTRAT DU 25 AVRIL 1953 ; QUE CETTE SOMME A ETE RAMENEE A 11.086,73 F, APRES COMPENSATION, EN RAISON D'UNE CREANCE NON CONTESTEE DU SIEUR X... A L'EGARD DE L'ASSOCIATION SYNDICALE D'UN MONTANT DE 4.901,27 F PAR L'ETAT EXECUTOIRE PRECITE DU 9 NOVEMBRE 1961 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE VI DU CONTRAT EN DATE DU 25 AVRIL 1953 LIANT LE SIEUR X... A L'ASSOCIATION SYNDICALE DEFENDERESSE, APPLICABLE EN CAS DE RESILIATION DU CONTRAT : "LE MONTANT DES HONORAIRES CORRESPONDANT AUX MISSIONS REELLEMENT EFFECTUEES JUSQU'A LA DATE DE CESSATION DU CONTRAT SERA FIXE CONFORMEMENT AUX POURCENTAGES INDIQUES A L'ARTICLE IV CI-DESSUS APPLIQUES A L'ETAT D'AVANCEMENT DES MISSIONS ET TRAVAUX ET FERA L'OBJET D'UN REGLEMENT POUR SOLDE TENANT COMPTE SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES CLAUSES DE L'ARTICLE V DES DISPOSITIONS SUIVANTES... DANS LE CAS DE RESILIATION PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES, LES HONORAIRES SERONT CALCULES COMME IL EST DIT AU PARAGRAPHE PRECEDENT, MAIS, SI LA RESILIATION INTERVIENT POUR TOUTE AUTRE CAUSE QUE CELLES, RELATIVES AU DELAI, PREVUES A L'ARTICLE V, LA PARTIE QUI RESILIE SUPPORTERA LA CHARGE D'UNE INDEMNITE AU PROFIT DE L'AUTRE PARTIE ; CETTE INDEMNITE EST FIXEE A VINGT POUR CENT DU MONTANT DES HONORAIRES NORMALEMENT DUS, EN APPLICATION DE CE QUI PRECEDE, POUR LES MISSIONS EFFECTUEES SE RAPPORTANT A DES OPERATIONS QUI N'AURAIENT PU ETRE MENEES OU NE SE SERAIENT PAS POURSUIVIES JUSQU'AU DEPOT DU REGLEMENT DEFINITIF DES TRAVAUX" ; QU'IL RESSORT DE CES STIPULATIONS QUE, LORSQUE LA RESILIATION DU CONTRAT EST PRONONCEE POUR UNE CAUSE ETRANGERE A UN FAIT DE L'ARCHITECTE, CELUI-CI A DROIT A LA REMUNERATION DES TRAVAUX QU'IL A EXECUTES ET A UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE DE 20 % DU MONTANT DE LA SOMME CORRESPONDANT A CETTE REMUNERATION ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE CONTRAT D'ARCHITECTE D'OPERATIONS, EN DATE DU 25 AVRIL 1953, PASSE ENTRE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE BERCK-SUR-MER ET LE SIEUR X..., A ETE RESILIE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE POUR UNE CAUSE ETRANGERE A UN FAIT DE L'ARCHITECTE ; QU'ANTERIEUREMENT A LA RESILIATION AINSI PRONONCEE LE SIEUR X... AVAIT PROCEDE AUX ETUDES PRELIMINAIRES ET A L'ETABLISSEMENT DES PROJETS D'EXECUTION POUR LESQUELS L'ARTICLE IV DU CONTRAT STIPULAIT LE VERSEMENT DE 45 % DES HONORAIRES GLOBAUX PREVUS POUR LA MISSION TOTALE DE L'ARCHITECTE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE TRAVAIL DU SIEUR X... ETAIT INSUFFISANT OU INCOMPLET ; QUE, PAR SUITE, L'ARCHITECTE AVAIT DROIT, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE VI DU CONTRAT, AU VERSEMENT DE 45 % DES HONORAIRES GLOBAUX PREVUS POUR LA MISSION TOTALE ET A UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE DE 20 % DE LA SOMME AINSI CALCULEE ;
MAIS CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... N'A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET NE DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT, DANS SES CONCLUSIONS PRINCIPALES, QUE LE PAIEMENT DE 45 % DES HONORAIRES GLOBAUX AUXQUELS IL AVAIT DROIT ; QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE NE CONTESTE PAS LE MONTANT DE CES HONORAIRES ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DU SIEUR X..., D'ANNULER L'ORDRE DE REVERSEMENT DU PRESIDENT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION EN DATE DU 26 AVRIL 1960 AINSI QUE LES DECISIONS ET ACTES DE POURSUITES SUBSEQUENTS ET DE CONDAMNER LADITE ASSOCIATION SYNDICALE A REVERSER AU SIEUR X... LA SOMME DE 4.901,27 F QU'ELLE AVAIT A TORT RETRANCHEE, PAR VOIE DE COMPENSATION, DU MONTANT DU PRETENDU TROP-PERCU D'HONORAIRES DONT ELLE DEMANDAIT LE REVERSEMENT AU SIEUR X... ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE BERCK-SUR-MER ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - SONT ANNULES : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 27 MARS 1963, ENSEMBLE, 1° - L'ORDRE DE VERSEMENT DU PRESIDENT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE BERCK-SUR-MER EN DATE DU 26 AVRIL 1960, 2° - L'ETAT EXECUTOIRE EMIS LE 9 NOVEMBRE 1961 A L'ENCONTRE DU SIEUR X... PAR LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS, 3° - LA CONTRAINTE EN DATE DU 13 FEVRIER 1962 EMISE PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS, 4° - LE COMMANDEMENT EN DATE DU MEME JOUR, 5° - LA DECISION EN DATE DU 6 AVRIL 1962 DU RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE LA SEINE REJETANT L'OPPOSITION A CONTRAINTE ET L'OPPOSITION A COMMANDEMENT DONT L'AVAIT SAISI LE SIEUR X.... ARTICLE 2 - L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE BERCK-SUR-MER EST CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X... LA SOMME DE 4.901,27 F. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SERONT SUPPORTES PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE BERCK-SUR-MER. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1843
Loi 1948-06-16 art. 26 bis
Loi 1952-01-03
Ordonnance 1958-12-31 art. 168


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1968, n° 60941
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 21/02/1968

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