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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 21 février 1968, 65146

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65146
Numéro NOR : CETATEXT000007610560 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-21;65146 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Bases d'imposition - Révision pour dépréciation tenant à des circonstances exceptionnelles.

Références :


même affaire Conseil d'Etat 1963-05-22 même affaire Conseil d'Etat 1964-03-11


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JUILLET 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1958 ET 1959 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MONTMORENCY ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE REFUS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORDONNER L'EXPERTISE : - CONSIDERANT QUE LES PREMIERS JUGES N'ETAIENT PAS TENUS D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE A TITRE SUBSIDIAIRE PAR LE SIEUR X... ; QU'IL RESSORT DES MOTIFS PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE AU FOND SES CONCLUSIONS QU'IL S'EST ESTIME SUFFISAMMENT INFORME PAR LES PIECES VERSEES AU DOSSIER POUR JUGER DE LA DEPRECIATION INVOQUEE PAR LE REQUERANT ; QUE DES LORS CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES AURAIT IRREGULIEREMENT REFUSE D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE ;
AU FOND : - CONS. QUE LE SIEUR X... NE PEUT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1392 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, OBTENIR UN DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DE SES PROPRIETES BATIES QU'EN APPORTANT LA PREUVE SOIT D'UNE DEPRECIATION RESULTANT DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES SOIT D'UNE DIMINUTION DURABLE DE LA VALEUR LOCATIVE DE SES PROPRIETES, SUPERIEURES AU CINQUIEME DE LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE TELLE QU'ELLE RESULTE DE LA DERNIERE REVISION DES EVALUATIONS OPEREE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1386 DU MEME CODE ;
CONS. QU'IL RESULTE DES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 22 MAI 1963 ET DU 11 MARS 1964, QUE LES IMMEUBLES QUE POSSEDE A MONTMORENCY LE SIEUR X... N'AVAIENT PAS SUBI, DEPUIS LA DERNIERE REVISION DES EVALUATIONS FONCIERES JUSQU'EN 1957, SOIT UNE DEPRECIATION RESULTANT DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QU'IL INVOQUAIT, SOIT UNE DIMINUTION DURABLE DE LEUR VALEUR LOCATIVE AYANT POUR EFFET DE RAMENER CETTE VALEUR AU-DESSOUS DES QUATRE CINQUIEMES DE LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE ; QU'A L'APPUI DE SA NOUVELLE DEMANDE DE DEGREVEMENT AFFERENTE AUX IMPOSITIONS DE 1958 ET DE 1959, LE SIEUR X..., QUI N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER A NOUVEAU LES MEMES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DE NATURE A ETABLIR QUE SES IMMEUBLES AURAIENT SUBI UNE DEPRECIATION AYANT POUR EFFET DE RAMENER LEUR VALEUR LOCATIVE, SOIT AU 1ER JANVIER 1958, SOIT AU 1ER JANVIER 1959, AU-DESSOUS DES QUATRE CINQUIEMES DE LADITE VALEUR LOCATIVE CADASTRALE ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SUBSIDIAIREMENT DEMANDEE, LA REQUETE DU SIEUR X... DOIT ETRE REJETEE ;
REJET.

Références :

CGI 1392 CGI 1386


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1968, n° 65146
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 21/02/1968

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