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§ France, Conseil d'État, 11 / 3 ssr, 21 février 1968, 68391

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Sens de l'arrêt : Réformation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68391
Numéro NOR : CETATEXT000007635779 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-21;68391 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Dommages causés à un immeuble - Droit du locataire à réparation.

67-03-04 Travaux d'installation de lignes téléphoniques ayant causé à l'immeuble dans lequel les requérants ont leur fonds de commerce et leur logement des désordres de nature à leur ouvrir un droit à réparation distinct de celui que le propriétaire s'est vu reconnaître.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX DE X..., COMMERCANTS, DEMEURANT ... A MERIGNAC GIRONDE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 OCTOBRE ET 29 DECEMBRE 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR AURAIT ETE CAUSE DANS L'EXPLOITATION DE LEUR COMMERCE D'EPICERIE DU FAIT DES TRAVAUX EFFECTUES DANS L'AVENUE DU GENERAL LECLERC ET AYANT ENTRAINES DES DESORDRES DANS L'IMMEUBLE QU'ILS OCCUPENT EN QUALITE DE LOCATAIRES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1153 ET 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES IMPUTES A L'EXISTENCE DU CHANTIER : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LA PRESENCE D'UNE TRANCHEE OUVERTE PENDANT QUELQUES SEMAINES EN VUE DE L'INSTALLATION DE LIGNES TELEPHONIQUES DEVANT LE MAGASIN D'ALIMENTATION DES EPOUX DE X... A RENDU PLUS DIFFICILE L'ACCES DE CE MAGASIN NOTAMMENT PAR LA NECESSITE OU SE TROUVAIENT LES CLIENTS, POUR L'ATTEINDRE, DE FRANCHIR LADITE TRANCHEE SUR DES PLANCHES INSTALLEES A CET EFFET, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS APPORTE A L'EXPLOITATION UNE GENE NOTABLE, EXCEDANT LES SUJETIONS QUI INCOMBENT NORMALEMENT AUX RIVERAINS DES VOIES PUBLIQUES ET SUSCEPTIBLE D'OUVRIR AUX REQUERANTS UN DROIT A INDEMNITE ;
EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES RESULTANT DES DESORDRES IMMOBILIERS CAUSES PAR LES TRAVAUX : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET, NOTAMMENT, DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX EXECUTES PAR L'ENTREPRISE LACOMBE POUR LE COMPTE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A CAUSE A L'IMMEUBLE, DANS LEQUEL LES EPOUX DE X... POSSEDENT A LA FOIS LEUR FONDS DE COMMERCE ET LEUR LOGEMENT, DES DESORDRES DOMMAGEABLES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR AUX EPOUX DE X... UN DROIT A REPARATION DISTINCT DE CELUI QUE LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE S'EST VU RECONNAITRE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE C'EST A TORT QU'IL EN A ETE AUTREMENT JUGE PAR LES PREMIERS JUGES ;
CONSIDERANT QUE SI LES EPOUX DE X... FONT VALOIR QUE CES DESORDRES LES AURAIENT EMPECHES DE MODERNISER LEUR EXPLOITATION, ILS N'APPORTENT, A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE ; QU'ILS NE SAURAIENT, NON PLUS, SOUTENIR QUE CES DOMMAGES TEMPORAIRES AURAIENT ENTRAINE UNE DIMINUTION DE LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE L'INSTALLATION D'ETAIS DANS LES VITRINES DU MAGASIN ET DANS LES FENETRES ETAIT DE NATURE A DETOURNER LA CLIENTELE DE CELUI-CI ET ONT APPORTE DES TROUBLES AUX CONDITIONS DE LOGEMENT DES REQUERANTS ;
MAIS CONSIDERANT QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS D'EVALUER LE MONTANT DU PREJUDICE CAUSE A CE DOUBLE TITRE AUX EPOUX DE X... ; QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, DE RENVOYER CEUX-CI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX POUR Y ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION EN PRINCIPAL, INTERETS ET INTERETS DES INTERETS DE L'INDEMNITE A LAQUELLE ILS PEUVENT PRETENDRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ETAT EST DECLARE RESPONSABLE DES DOMMAGES RESULTANT, POUR LES EPOUX DE X..., DES DESORDRES SURVENUS DANS L'IMMEUBLE QU'ILS OCCUPENT ET CONSECUTIFS A LA DIMINUTION DE CLIENTELE ET AUX TROUBLES DANS LEURS CONDITIONS DE LOGEMENT. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 6 JUILLET 1965, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LES EPOUX DE X... SONT RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX POUR Y ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION EN PRINCIPAL, INTERETS ET INTERETS DES INTERETS DE L'INDEMNITE QUI LEUR EST DUE. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES EPOUX DE X... EST REJETE. ARTICLE 5 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1968, n° 68391
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 11 / 3 ssr
Date de la décision : 21/02/1968

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