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§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 21 février 1968, 68742

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68742
Numéro NOR : CETATEXT000007635783 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-21;68742 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - Régimes spéciaux - Indochine - Délais pour demander l'indemnisation - Relèvement de forclusion.

57-02 Des troubles mentaux peuvent constituer, le cas échéant, un motif valable de relèvement de la forclusion édictée par l'article 36 du décret du 27 septembre 1947 modifié par l'article 23 du décret du 9 juin 1955.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR NGUYEN Y... DEMEURANT A ... VASSOIGNE X... DINH, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 DECEMBRE 1965 ET 16 JUIN 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA SENTENCE EN DATE DU 13 OCTOBRE 1965 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'APPEL DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; VU LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1947 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 JUIN 1955 ; VU L'ARRETE MINISTERIEL DU 18 JANVIER 1960 ; VU LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1947 MODIFIE PAR L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 9 JUIN 1955 PORTANT ADAPTATION A L'INDOCHINE DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE : "TOUT SINISTRE DOIT, SOUS PEINE DE PERDRE LES DROITS A INDEMNITE ET SAUF MOTIF RECONNU VALABLE, AVOIR FORMULE, DANS UN DELAI QUI EST FIXE PAR UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LES ETATS ASSOCIES ET QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A TROIS MOIS, UNE DECLARATION DE SINISTRE OU UNE DEMANDE D'INDEMNITE ASSORTIE DES JUSTIFICATIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES PERMETTANT RESPECTIVEMENT D'APPRECIER LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE ET L'EVALUATION DU DOMMAGE" ; QUE, POUR LE DEPOT DES PIECES NECESSAIRES A L'APPRECIATION DE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE, LE DELAI VISE PAR LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE PRECITEE A ETE FIXE AU 1ER JUILLET 1960 PAR L'ARRETE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION EN DATE DU 18 JANVIER 1960 ;
CONSIDERANT QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI, PAR SUITE DE SON ETAT MENTAL, LE SIEUR NGUYEN Y... QUI N'A DEPOSE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE QU'EN SEPTEMBRE 1961, AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACCOMPLIR EN TEMPS UTILE LES FORMALITES ADMINISTRATIVES PREVUES PAR L'ARTICLE 36 CI-DESSUS RAPPELE ET S'IL ARGUAIT AINSI D'UN MOTIF VALABLE DE NATURE A LE FAIRE BENEFICIER D'UN RELEVEMENT DE FORCLUSION, LA COMMISSION D'APPEL DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE N'A PAS MIS LE JUGE DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS AINSI DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE SIEUR NGUYEN Y... EST, DES LORS, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA SENTENCE PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'APPEL, REFUSANT DE LE RELEVER DE LA FORCLUSION PAR LUI ENCOURUE, LUI A DENIE DROIT A INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SENTENCE SUSVISEE DE LA COMMISSION D'APPEL DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE EN DATE DU 13 OCTOBRE 1965 EST ANNULEE. ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.

Références :

Décret 1947-09-27 art. 36
Décret 1955-06-09 art. 23
Loi 46-2389 1946-10-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1968, n° 68742
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 21/02/1968

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