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§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 21 février 1968, 68772

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68772
Numéro NOR : CETATEXT000007637289 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-21;68772 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Equivalence entre les apports et les attributions.

03-04-02-01 Propriétaire ayant reçu pour un apport estimé à 134383 points dans la catégorie "terres" et à 22474 points dans la catégorie "prés" des lots estimés à 134001 points dans la catégorie "terres" et 22700 points dans la catégorie "prés". Règle de l'équivalence en productivité par nature de culture, respectée.

RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Appréciation ne pouvant être discutée devant lui - réserve faite de l'erreur manifeste - des faits matériellement inexacts et de l'erreur de droit [article 19 du Code rural].

03-04-05-01 En estimant, que les conditions d'exploitation n'avaient pas été aggravées malgré l'abandon d'un point d'eau, que le nouveau lotissement avait pour effet de rapprocher les terres des bâtiments d'exploitation en déterminant la forme et l'emplacement des attributions et en ne procédant pas à un regroupement plus important de ces dernières, la Commission départementale s'est livrée à une appréciation qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir, sous réserve de l'exercice du "contrôle minimum" [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT.

54-07-02-04-01 Appréciation portée par une Commission départementale de remembrement sur le regroupement des parcelles, l'amélioration des conditions d'exploitation, la forme et l'emplacement des lots et le rapprochement des terres des bâtiments d'exploitation [RJ1].

Références :


1. Abandon de la jurisprudence Darnis et autres, 1958-01-13, p. 29 et confirmation de la jurisprudence Lacroix, 1962-05-23, p. 878


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... LOUIS DEMEURANT "AU COUDERC" COMMUNE D'ANGLARS AVEYRON , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 JANVIER ET 17 JUIN 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 OCTOBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 29 MAI 1964 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT ET DE REORGANISATION FONCIERE DE L'AVEYRON A REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA RECLAMATION PRESENTEE PAR LE REQUERANT CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ANGLARS-SAINT-FELIX, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION EN TANT QUE PAR CETTE DECISION LADITE COMMISSION A REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR L'INTERESSE ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL, LE REMEMBREMENT "A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS. IL DOIT TENDRE A CONSTITUER DES EXPLOITATIONS RURALE D'UN SEUL TENANT OU A GRANDES PARCELLES BIEN GROUPEES. LE NOUVEAU LOTISSEMENT DOIT RAPPROCHER DES BATIMENTS D'EXPLOITATION LES TERRES QUI CONSTITUENT L'EXPLOITATION RURALE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT PEUVENT LEGALEMENT DECIDER QUE LA NOUVELLE EXPLOITATION SERA CONSTITUEE D'UN ENSEMBLE DE PARCELLES D'UN SEUL TENANT OU COMPOSEE D'UN ENSEMBLE DE LOTS DISTINCTS BIEN GROUPES ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER QU'EN ECHANGE DE 15 PARCELLES APPORTEES PAR LE SIEUR X..., IL LUI A ETE ATTRIBUE 8 PARCELLES ; QU'EN NE PROCEDANT PAS A UN REGROUPEMENT PLUS IMPORTANT DES NOUVEAUX LOTS DE L'INTERESSE, QU'EN ESTIMANT QUE LES CONDITIONS D'EXPLOITATION N'AVAIENT PAS ETE AGGRAVEES MALGRE L'ABANDON D'UN POINT D'EAU AINSI QU'EN DETERMINANT LA FORME ET L'EMPLACEMENT DES ATTRIBUTIONS, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE S'EST LIVREE A UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, DES LORS, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CETTE APPRECIATION REPOSERAIT SUR UNE ERREUR MANIFESTE OU SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU SERAIT ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN ESTIMANT QUE LE NOUVEAU LOTISSEMENT AVAIT POUR EFFET DE RAPPROCHER DES BATIMENTS DE L'EXPLOITATION LES TERRES COMPRISES DANS CELLE-CI, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE S'EST, SUR CE POINT ENCORE, LIVREE A UNE APPRECIATION QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, ALORS QUE LADITE APPRECIATION NE REPOSE NI SUR UNE ERREUR DE DROIT, NI SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET QU'ELLE N'EST ENTACHEE NI D'ERREUR MANIFESTE, NI DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL : CONSIDERANT QUE LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT ONT, EN VERTU DES DISPOSITIONS INITIALES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 L'OBLIGATION D'ATTRIBUER DES LOTS EQUIVALENTS EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE AUX APPORTS DE CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHAUCUNE DES CATEGORIES DE CULTURE ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA LOI GARANTIT AUX PROPRIETAIRES NON L'EQUIVALENCE PARCELLE PAR PARCELLE, MAIS L'EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE POUR L'ENSEMBLE DES LOTS DANS CHAQUE CATEGORIE DE CULTURE ;
CONSIDERANT QUE POUR APPRECIER LA VALEUR DE SES APPORTS, LE SIEUR X... N'A PAS TENU COMPTE DE LA REDUCTION DE 1 % OPEREE POUR ASSURER LA SURFACE DES OUVRAGES COLLECTIFS ; QUE, COMPTE TENU DE CETTE REDUCTION, LE SIEUR X..., POUR UN APPORT DONT LA VALEUR DE PRODUCTIVITE S'ELEVE A 134.383 POINTS DANS LA CATEGORIE "TERRES" ET A 22.474 POINTS DANS LA CATEGORIE "PRES", A RECU EN ECHANGE DES LOTS ESTIMES A 134.001 POINTS DANS LA CATEGORIE "TERRES" ET 22.700 POINTS DANS LA CATEGORIE "PRES" ; QU'EN RAISON DU FAIBLE ECART EXISTANT ENTRE LA VALEUR DES APPORTS ET DES ATTRIBUTIONS DANS CHACUNE DES CATEGORIES DE CULTURE RETENUES PAR LES COMMISSIONS, LA REGLE DE L'EQUIVALENCE PRESCRITE PAR LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE RESPECTEE ; QU'EN ADMETTANT MEME QU'UN DES LOTS ATTRIBUES AU REQUERANT CONTIENNE DES TERRAINS D'UNE QUALITE INFERIEURE A CELLE DES APPORTS CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION LITIGIEUSE, DES LORS QUE LA VALEUR DE PRODUCTIVITE DE L'ENSEMBLE DES LOTS ATTRIBUES EQUIVAUT A CELLE DE L'ENSEMBLE DES APPORTS ;
CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT NE S'EST AUCUNEMENT FONDEE SUR CE QUE DEUX DES PARCELLES D'APPORT AURAIENT ETE ENCLAVEES ; QUE, DES LORS, EN ADMETTANT MEME QUE CETTE AFFIRMATION CONTENUE DANS LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE SOIT PAS CONFORME A LA REALITE, CETTE CIRCONSTANCE SERAIT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU CODE RURAL : CONSIDERANT QUE CE MOYEN N'A PAS ETE SOUMIS A L'EXAMEN DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PAR LE REQUERANT QUI N'EST, DES LORS, PAS RECEVABLE A L'INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 19, 21, 23
Loi 60-792 1960-08-02 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1968, n° 68772
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vallery-Radot
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 21/02/1968

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