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§ France, Conseil d'État, 21 février 1968, 69167

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69167
Numéro NOR : CETATEXT000007638481 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-21;69167 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Faits constituant des procédés directs ou indirects de publicité ou de réclame.

55-04-02-01 L'interview reproduite dans un journal avec l'indication des prix pratiqués pour des interventions chirurgicales est un fait de nature à justifier une sanction disciplinaire.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 1ER DECEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA PEINE DE L'AVERTISSEMENT ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 ; LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE : "LA MEDECINE NE DOIT PAS ETRE PRATIQUEE COMME UN COMMERCE. SONT SPECIALEMENT INTERDITS : 1° TOUS LES PROCEDES DIRECTS OU INDIRECTS DE PUBLICITE OU DE RECLAME..." ; QUE, POUR PRONONCER CONTRE LE SIEUR X... LA PEINE DE L'AVERTISSEMENT, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A RELEVE QUE L'INTERESSE S'ETAIT PRETE A UNE "INTERVIEW" AVEC LA COLLABORATRICE D'UN JOURNAL REPRODUITE DANS UN NUMERO DE CE JOURNAL, AVEC L'INDICATION DES PRIX PRATIQUES POUR LES INTERVENTIONS CHIRURGICALES ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE SOIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QU'EN ESTIMANT QUE L'ARTICLE PUBLIE DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS INDIQUEES AVAIT "UN CARACTERE PUBLICITAIRE DE NATURE COMMERCIALE" ET QUE LES FAITS RETENUS A L'ENCONTRE DU SIEUR X... TOMBAIENT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DE L'ARTICLE 11 DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE, LA SECTION DISCIPLINAIRE N'A DONNE NI AUDIT ARTICLE, NI AUXDITS FAITS UNE QUALIFICATION ERRONEE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE DES FAITS ANALOGUES, COMMIS PAR D'AUTRES PRATICIENS, N'AURAIENT PAS DONNE LIEU A DES POURSUITES DISCIPLINAIRES, N'EST PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DE NATURE A ENTACHER LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 55-1591 1955-11-28 art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1968, n° 69167
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Date de la décision : 21/02/1968

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