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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 21 février 1968, 70026

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70026
Numéro NOR : CETATEXT000007610030 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-21;70026 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Provision pour créance douteuse - Hypothèse d'une charge normale d'un exercice postérieur à la vente.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, AUX TITRES DE 1956, 1957 ET 1958, SUR LES ROLES DE LA COMMUNE DE ..., DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES EXCEDENTS DE BENEFICES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AUX TITRES DE 1957 ET 1958 SUR LES MEMES ROLES, ET DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BENEFICES DE SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1957 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE 1956 ET LE PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES EXCEDENTS DE BENEFICES ETABLI AU TITRE DE 1957 SUR LES BENEFICES DE 1956 : - CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE N'EST, SUR CES POINTS, ASSORTIE D'AUCUN MOYEN ; QUE, DES LORS, SES CONCLUSIONS SONT IRRECEVABLES EN TANT QU'ELLES SONT DIRIGEES CONTRE LESDITES IMPOSITIONS ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU AU TITRE DE 1958 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1537-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE RECLAMANT NE PEUT CONTESTER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES COTISATIONS DIFFERENTES DE CELLES QU'IL A VISEES DANS SA RECLAMATION AU DIRECTEUR" ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE X... S'ETAIT, DANS SES RECLAMATIONS, BORNEE A VISER, EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LES COTISATIONS ETABLIES A SON NOM AU TITRE DES ANNEES 1956 ET 1957 ; QUE, PAR APPLICATION DU TEXTE PRECITE, ELLE N'ETAIT DES LORS, PAS RECEVABLE A PRESENTER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES DEMANDES CONCERNANT L'IMPOT SUR LES SOCIETES AFFERENT A L'ANNEE 1958 ; QU'ELLE N'EST PAS DAVANTAGE RECEVABLE A LE FAIRE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES IMPOSITIONS CONTESTEES : - CONS. QUE SI LA SOCIETE A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR UNE DEMANDE UNIQUE VISANT TANT L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUE LE PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES EXCEDENTS DE BENEFICES ET LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BENEFICES DES SOCIETES AUXQUELS ELLE A EGALEMENT ETE ASSUJETTI, IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LADITE DEMANDE QUE LES CHEFS DE CONCLUSIONS CONCERNANT CES DIVERSES IMPOSITIONS, LESQUELLES SONT TOUTES ASSISES SUR LE REVENU DU CONTRIBUABLE, ETAIENT ASSORTIS DE MOYENS IDENTIQUES ; QU'AINSI LA DEMANDE ETAIT RECEVABLE EN TOTALITE, ENCORE BIEN QUE L'IMPOT SUR LES SOCIETES D'UNE PART, LES AUTRES IMPOSITIONS SUSMENTIONNEES, D'AUTRE PART, AIENT FAIT L'OBJET DE RECLAMATIONS DISTINCTES ET DE DECISIONS DISTINCTES DU DIRECTEUR ET QUE CES DECISIONS AIENT ETE NOTIFIEES SEPAREMENT ; QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A DECLARE IRRECEVABLES, COMME MENTIONNEES EN SECOND LIEU DANS LA DEMANDE, LES CONCLUSIONS RELATIVES AU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES EXCEDENTS DE BENEFICES ETABLI AU TITRE DE 1958 SUR LES BENEFICES DE 1957 ET A LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ETABLIE AU TITRE DE 1957 SUR LES BENEFICES DE LA MEME ANNEE ;
MAIS CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT, EN CE QUI CONCERNE CES DEUX IMPOSITIONS ; QU'IL Y A LIEU DE L'EVOQUER POUR Y ETRE STATUE IMMEDIATEMENT AU FOND, EN MEME TEMPS QUE SUR LE BIEN FONDE DES CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NE PEUVENT ETRE DEDUITES DU BENEFICE IMPOSABLE QUE LES PERTES OU CHARGES EFFECTIVEMENT SUPPORTEES PAR L'ENTREPRISE AU COURS DE L'EXERCICE ET LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES, QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES ; CONS. QUE LA SOCIETE X... A CONSTITUE, A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1957, UNE PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES, DESTINEE A FAIRE FACE AU RISQUE DE NON RECOUVREMENT D'UNE PARTIE DU PRIX DE MACHINES QU'ELLE AVAIT FOURNIES A L'UN DE SES CLIENTS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DES MACHINES VENDUES AVAIT ETE SUBORDONNE PAR L'ACHETEUR AU RESPECT PAR LA SOCIETE X... DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE GARANTIE EN CE QUI CONCERNE LA REPARATION DES DEFECTUOSITES QUE PRESENTAIENT CES MACHINES ; QUE LA PROVISION CONSTITUEE A LA FIN DE L'EXERCICE 1957 A DONC EU EN REALITE POUR BUT DE PERMETTRE A LA SOCIETE NON D'ABSORBER UNE PERTE CAUSEE PAR L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE ELLE SE SERAIT TROUVEE DE RECOUVRER UNE CREANCE MAIS DE FAIRE FACE AUX CHARGES QUI DEVAIENT RESULTER POUR ELLE DE LA GARANTIE DONT ETAIT ASSORTIE LA VENTE DE SES MACHINES ;
CONS. QUE LES FRAIS DE REPARATION D'APPAREILS SOUS GARANTIE PESENT SUR LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION ET QUE LEUR MONTANT ET L'EXERCICE AU RESULTAT DUQUEL ILS SONT IMPUTES DEPENDENT DU NOMBRE ET DE LA DATE DES REPARATIONS DEMANDEES PAR LA CLIENTELE ; QU'ILS PRESENTENT, DES LORS, LE CARACTERE DE CHARGES NORMALES DES EXERCICES AU COURS DESQUELS LES REPARATIONS SONT EFFECTUEES ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE LES SOMMES EN CAUSE NE POUVAIENT LEGALEMENT ETRE DEDUITES A TITRE DE PROVISIONS DES RESULTATS DE L'EXERCICE 1957 POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QU'ELLES NE PEUVENT L'ETRE DAVANTAGE POUR L'ETABLISSEMENT DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES EXCEDENTS DE BENEFICES ET DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ;
EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS DE RETARD AFFERENTS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE 1957 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1730 BIS, ALORS EN VIGUEUR, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE CALCUL DES INTERETS DE RETARD VISES A L'ARTICLE 1729 "EST ARRETE SOIT LE DERNIER JOUR DU MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL LE MONTANT DE LA BASE D'IMPOSITION A ETE NOTIFIE AU CONTRIBUABLE, SOIT, EN CAS D'ECHELONNEMENT D'IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES, LE DERNIER JOUR DU MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL LE ROLE DOIT ETRE MIS EN RECOUVREMENT ;
CONS. QUE LA SOCIETE X... A ETE D'ACQUITTER, EN VERTU DE L'ARTICLE 1729, DES INTERETS DE RETARD PAR SUITE D'UNE INSUFFISANCE DE DECLARATION POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU AU TITRE DE 1957 ; QUE SI ELLE A, ULTERIEUREMENT, REINTEGRE LES REVENUS QUI N'AVAIENT PAS ETE DECLARES AU TITRE DE CET EXERCICE DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE SUIVANT, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI FONT CESSER LE COURS DES INTERETS DE RETARD ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE CES INTERETS ONT ETE ARRETES SEULEMENT, COMME LE PREVOIENT LES DISPOSITIONS PRECITEES, A LA SUITE DE LA NOTIFICATION AU CONTRIBUABLE DE LA NOUVELLE BASE D'IMPOSITION POUR 1957 ; QUE LA SOCIETE N'EST PAS SUITE, PAS FONDEE A DEMANDER SUR CE POINT L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
ANNULATION DU JUGEMENT, EN TANT QU'IL A REJETE COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES EXCEDENTS DE BENEFICES ETABLI AU TITRE DE 1958 SUR LES BENEFICES DE 1957 ET DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ETABLIE AU TITRE DE 1957 SUR LES BENEFICES DE LA MEME ANNEE REJET DU SURPLUS.

Références :

CGI 1537-3 CGI 39 CGI 1730 bis [1957] CGI 1729


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1968, n° 70026
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Méric
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 21/02/1968

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