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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 21 février 1968, 73424

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73424
Numéro NOR : CETATEXT000007609730 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-21;73424 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - DIVERS - Revenus des valeurs mobilières émises hors de France - Répartition faite au profit d'un seul associé [art - du C - G - I - ].


Texte :

Références :

CGI 120-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1968, n° 73424
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Méric
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 21/02/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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