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§ France, Conseil d'État, Section, 23 février 1968, 65071, 65072 et 65073

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65071;65072;65073
Numéro NOR : CETATEXT000007637586 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-23;65071 ?

Analyses :

COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - - * PROCEDURE - ARRETE DE PERIL NE PRECISANT NI LES PARTIES DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - NI LES CAUSES DU PERIL - NI LES MESURES A PRENDRE.

LA CIRCONSTANCE QUE DES ARRETES DE PERIL NE MENTIONNENT NI LES PARTIES DES IMMEUBLES QUI MENACENT RUINE, NI LES CAUSES DU PERIL, NI LA NATURE DES MESURES PROPRES A FAIRE CESSER CET ETAT N'ENTACHE PAS D'IRREGULARITE LA PROCEDURE SUIVIE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 303 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION.

CONTENTIEUX - EXPERTISE ORDONNEE EN APPEL.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT A TORT ORDONNE LA DEMOLITION ET L 'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMETTANT PAS DE PRECISER LA NATURE DES TRAVAUX QUI SERAIENT NECESSAIRES, EXPERTISE ORDONNEE PAR LE CONSEIL D'ETAT.


Texte :

REQUETES DE LA DAME Z... ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1964 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A HOMOLOGUE LES ARRETES DE PERIL DU MAIRE DE GENTILLY DES 21 OCTOBRE ET 30 OCTOBRE 1963 PRESCRIVANT LA DEMOLITION DES BATIMENTS DESIGNES PAR LES LETTRES A, B ET C D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS A GENTILLY, ... ET COMPRENANT CINQ IMMEUBLES DENOMMES A, B, C, D ET E ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE LA DEMOLITION DES BATIMENTS DESIGNES SOUS LES LETTRES A, B ET C DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS A GENTILLY ... ; QUE CES REQUETES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 303 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION : "LE MAIRE PEUT PRESCRIRE LA REPARATION OU LA DEMOLITION DES MURS, BATIMENTS OU EDIFICES QUELCONQUES LORSQU'ILS MENACENT RUINE ET QU'ILS POURRAIENT, PAR LEUR EFFONDREMENT, COMPROMETTRE LA SECURITE OU LORSQUE, D'UNE FACON GENERALE, ILS N'OFFRENT PAS LES GARANTIES DE SOLIDITE NECESSAIRES AU MAINTIEN DE LA SECURITE PUBLIQUE. IL PEUT FAIRE PROCEDER A TOUTES VISITES QUI LUI PARAITRONT UTILES A L'EFFET DE VERIFIER L'ETAT DE SOLIDITE DE TOUT MUR, BATIMENT ET EDIFICE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 304 DU MEME CODE : "DANS LES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE PRECEDENT, L'ARRETE PRESCRIVANT LA REPARATION OU LA DEMOLITION DU BATIMENT MENACANT RUINE EST NOTIFIE AU PROPRIETAIRE, AVEC SOMMATION D'AVOIR A EFFECTUER LES TRAVAUX DANS UN DELAI DETERMINE ET, S'IL CONTESTE LE PERIL, DE FAIRE COMMETTRE UN EXPERT X... DE PROCEDER CONTRADICTOIREMENT, ET AU JOUR FIXE PAR L'ARRETE, A LA CONSTATATION DE L'ETAT DU BATIMENT ET DE DRESSER RAPPORT. SI, AU JOUR INDIQUE, LE PROPRIETAIRE N'A POINT FAIT CESSER LE PERIL ET S'IL N'A PAS CRU DEVOIR DESIGNER UN EXPERT, IL SERA PASSE OUTRE A LA VISITE PAR L'EXPERT SEUL A... PAR L'ADMINISTRATION. L'ARRETE ET LES RAPPORTS D'EXPERTS C... TRANSMIS IMMEDIATEMENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF. DANS LES HUIT JOURS QUI SUIVENT LE DEPOT AU GREFFE, LE TRIBUNAL, S'IL Y A DESACCORD ENTRE LES DEUX EXPERTS, DESIGNE UN HOMME DE L'ART POUR PROCEDER A LA MEME OPERATION... LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, APRES AVOIR ENTENDU LES PARTIES DUMENT CONVOQUEES CONFORMEMENT A LA LOI, STATUE SUR LE LITIGE DE L'EXPERTISE, FIXE, S'IL Y A LIEU LE DELAI POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX OU POUR LA DEMOLITION ; IL PEUT AUTORISER LE MAIRE A Y FAIRE PROCEDER D'OFFICE ET AUX FRAIS DU PROPRIETAIRE SI CETTE EXECUTION N'A PAS EU LIEU A L'EPOQUE PRESCRITE" ;
CONS., D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES ARRETES, EN DATE DES 21 ET 30 OCTOBRE 1963, PAR LESQUELS LE MAIRE DE GENTILLY A ENJOINT "AUX COPROPRIETAIRES DES IMMEUBLES SITUES ... A GENTILLY D'AVOIR A PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS POUR FAIRE CESSER L'ETAT DE PERIL" NE MENTIONNAIT NI LES PARTIES DESDITS IMMEUBLES QUI MENACAIENT RUINE, NI LES CAUSES DU PERIL, NI LA NATURE DES MESURES PROPRES A FAIRE CESSER CET ETAT N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LA PROCEDURE SUIVIE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 303 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION SUSREPRODUIT ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'EN PRESCRIVANT LA DEMOLITION DE CERTAINS DES BATIMENTS LITIGIEUX, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SUBSTITUE SON JUGEMENT AUX ARRETES DE PERIL PRECITES PRIS PAR LE MAIRE DE GENTILLY ; QUE LES CONSORTS Z... NE SONT, DES LORS, PAS RECEVABLES A INVOQUER, A L'ENCONTRE DE CETTE DECISION JURIDICTIONNELLE, UN MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
CONS. EN REVANCHE QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMOLITION DES BATIMENTS DESIGNES SOUS LES LETTRES A B ET C DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS ... AU MAINTIEN DE LA SECURITE PUBLIQUE ; QU'AINSI LES CONSORTS Z... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRESCRIT CETTE MESURE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT STATUE AU-DELA DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI PAR LE MAIRE, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL ORDONNE LA DEMOLITION DES BATIMENTS SUSMENTIONNES ;
MAIS CONS. QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE PRECISER LA NATURE DES TRAVAUX QUI SERAIENT NECESSAIRES POUR METTRE FIN A L'ETAT DE PERIL CONSTATE ; QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT D'ORDONNER UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LESDITS TRAVAUX ;
CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS ENTIEREMENT A LA X... DE LA VILLE DE GENTILLY ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE LA DEMOLITION DES BATIMENTS A, B ET C DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS ... A GENTILLY ;
EXPERTISE ORDONNEE, AVANT-DIRE-DROIT, A LAQUELLE IL SERA PROCEDE PAR UN EXPERT Y... PAR LES PARTIES SI ELLES S'ENTENDENT SUR SON CHOIX OU, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE ELLES, PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT EN VUE DE DETERMINER LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR FAIRE CESSER L'ETAT DE PERIL DES IMMEUBLES SUSMENTIONNES ;
L'EXPERT B... SERMENT DEVANT LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT. LE RAPPORT D'EXPERTISE SERA DEPOSE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DANS UN DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LA PRESTATION DE SERMENT ;
DEPENS D'APPEL RESERVES.

Références :

Code de l'urbanisme 303
Code de l'urbanisme 304


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1968, n° 65071;65072;65073
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: MME CADOUX
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 23/02/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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