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§ France, Conseil d'État, Section, 23 février 1968, 65169

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65169
Numéro NOR : CETATEXT000007637591 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-23;65169 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Egalité devant les emplois publics - Egalité des sexes - Dispositions transitoires d'intégration automatique dans un nouveau corps réservé aux fonctionnaires féminins d'un certain grade.

01-04-03 Le respect du principe de l'égalité des sexes dans la fonction publique s'impose au gouvernement sauf dérogation exigée par la nature ou les conditions d'exercice des fonctions exercées. Illégalité des articles 10 et 11 du décret n° 64-953 du 11 septembre 1964 qui édictent des dispositions transitoires d'intégration automatique dans le nouveau corps des contrôleurs divisionnaires des P.T.T., au bénéfice des seules surveillantes et surveillantes comptables de l'ancien corps des contrôleurs et contrôleurs principaux des P.T.T..

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE - Fractionnement de l'ancien corps des contrôleurs et contrôleurs principaux des P - T.

01-08-02-02, 36-02-02[1] Illégalité de l'article 14 du décret n° 64-953 du 11 septembre 1964, créant un corps de contrôleurs divisionnaires des P.T.T. en tant qu'il dispose que ledit décret aura rétroactivement effet à compter du 1er janvier 1961.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION - TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS - GRADES ET EMPLOIS - Création d'un grade - [1] Rétroactivité - [2] Egalité d'accès aux emplois et grades créés - Egalité des sexes.

36-02-02[2] Est illégal un statut qui porte atteinte au principe d'égalité des sexes - en l'espèce au détriment des agents du sexe masculin - alors que la nature et les conditions d'exercice des fonctions en cause n'impose pas qu'il y soit dérogé. Jugé pour les décrets 64-953 et 64-954 du 11 septembre 1964.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS - Corps des contrôleurs divisionnaires des P - T.

36-04-02 Illégalité des articles 10 et 11 du décret n° 64-953 du 11 septembre 1964 qui édictent des dispositions transitoires d'intégration automatique dans ce corps nouveau au bénéfice des seules surveillantes et surveillantes-comptables de l'ancien corps des contrôleurs et contrôleurs principaux des P.T.T., en violation du principe de l'égalité des sexes.


Texte :

REQUETE DU SIEUR MICHEL X... , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE PRESIDENT DU COMITE DE DEFENSE DES CONTROLEURS ET CONTROLEURS PRINCIPAUX DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET N° 64-953 DU 11 SEPTEMBRE 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET N° 49-793 DU 16 JUIN 1949 ; L'ARRETE DU 17 MARS 1950 ET L'ARRETE DU 7 NOVEMBRE 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, SI LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... ET DU COMITE DE DEFENSE DES CONTROLEURS ET DES CONTROLEURS PRINCIPAUX DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS VISE L'ENSEMBLE DU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LES REQUERANTS SE BORNENT, EN REALITE, A DEMANDER L'ANNULATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DUDIT DECRET AINSI QUE DE CELLES LUI DONNANT UN EFFET RETROACTIF ; QU'AINSI LA REQUETE DOIT ETRE REGARDEE COMME DIRIGEE SEULEMENT CONTRE LES ARTICLES 10, 11 ET 14 DUDIT DECRET ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ARTICLES 10 ET 11 DU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1964 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES : "POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE, AUCUNE DISTINCTION N'EST FAITE ENTRE LES DEUX SEXES, SOUS RESERVE DES MESURES EXCEPTIONNELLES PREVUES DANS LES STATUTS PARTICULIERS ET COMMANDEES PAR LA NATURE DES FONCTIONS" ;
CONS. QUE, SI, POUR LA DETERMINATION DES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES POUVANT PARTICIPER A LA CONSTITUTION D'UN NOUVEAU CORPS, LE GOUVERNEMENT A LE POUVOIR DE LIMITER LE BENEFICE DE CETTE MESURE A CERTAINES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES APPARTENANT A UN CORPS EN SE FONDANT SUR LA SITUATION PARTICULIERE DE CES FONCTIONNAIRES, ET QUE, SI CETTE APPRECIATION N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE AU CONTENTIEUX, LE GOUVERNEMENT NE SAURAIT, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE L'EGALITE DES SEXES, RESERVER LES MESURES D'INTEGRATION AUX SEULS AGENTS DU SEXE FEMININ, EN ECARTANT TOUS LES AGENTS DU SEXE MASCULIN APPARTENANT AU MEME CORPS, QUE DANS LE CAS OU CETTE DEROGATION EST EXIGEE SOIT PAR LA NATURE DES FONCTIONS, SOIT PAR LES CONDITIONS D'EXERCICE DE CELLES-CI ;
CONS. QUE LE DECRET ATTAQUE DU 11 SEPTEMBRE 1964, QUI FIXE LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, NE CONTIENT, DANS SES ARTICLES 10 ET 11, DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES QU'EN FAVEUR DES SEULES SURVEILLANTES ET SURVEILLANTES-COMPTABLES, LESQUELLES SONT TITULAIRES DE L'UN DES GRADES DU CORPS DES CONTROLEURS ET CONTROLEURS PRINCIPAUX ; QUE CES SURVEILLANTES ET SURVEILLANTES-COMPTABLES SONT INTEGREES AUTOMATIQUEMENT ET SANS EXAMEN DE LEUR SITUATION PARTICULIERE DANS LE NOUVEAU CORPS CREE PAR LE DECRET ATTAQUE ; QU'AU CONTRAIRE, CEUX DES FONCTIONNAIRES DES CORPS DES CONTROLEURS ET CONTROLEURS PRINCIPAUX QUI N'APPARTIENNENT PAS AUX GRADES SUSMENTIONNES NE PEUVENT ETRE NOMMES DANS LE NOUVEAU CORPS QU'APRES AVOIR SATISFAIT AUX CONDITIONS NORMALES PREVUES AUX ARTICLES 3 ET SUIVANTS DUDIT DECRET POUR LA PROMOTION AU GRADE DE DEBUT DANS CE CORPS ET, NOTAMMENT, AVOIR SUBI UN EXAMEN PROFESSIONNEL ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 16 JUIN 1949, QUI, ANTERIEUREMENT AU DECRET ATTAQUE, REGISSAIT LE CORPS DES CONTROLEURS ET CONTROLEURS PRINCIPAUX, QUE SEULES DES FONCTIONNAIRES DU SEXE FEMININ POUVAIENT OBTENIR LE GRADE DE SURVEILLANTES OU CELUI DE SURVEILLANTES COMPTABLES ALORS QUE LES AUTRES GRADES DE CE CORPS, DONT CERTAINS ETAIENT D'UN NIVEAU HIERARCHIQUE ET FONCTIONNEL EQUIVALENT AUX GRADES DES SURVEILLANTES ET SURVEILLANTES COMPTABLES, POUVAIENT COMPRENDRE DES AGENTS DES DEUX SEXES ;
CONS. QUE LES ARTICLES 10 ET 11 DU DECRET ATTAQUE ETABLISSENT AINSI UNE DISCRIMINATION ENTRE LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AU SEXE MASCULIN OU AU SEXE FEMININ ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CETTE DEROGATION AIT ETE EXIGEE SOIT PAR LA NATURE DES FONCTIONS, SOIT PAR LES CONDITIONS D'EXERCICE DE CELLES-CI ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE CES DISPOSITIONS SONT ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES DISPOSITIONS DONNANT UN EFFET RETROACTIF AU DECRET ATTAQUE : - CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'AUTORISAIT LE GOUVERNEMENT A DONNER UN EFFET RETROACTIF AU DECRET ATTAQUE ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE LEDIT DECRET EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR EN TANT QU'IL DECIDE, DANS SONT ARTICLE 14, QU'IL AURA EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961 ;
ANNULATION DES ARTICLES 10 ET 11 DU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1964 ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 14 DUDIT DECRET EN TANT QU'IL DISPOSE QUE SES EFFETS REMONTENT AU 1ER JANVIER 1961 ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 49-793 1949-06-16
Décret 64-953 1964-09-11 art. 10, art. 11, art. 14 décision attaquée annulation
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1968, n° 65169
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salusse
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 23/02/1968

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