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§ France, Conseil d'État, Section, 23 février 1968, 65203

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65203
Numéro NOR : CETATEXT000007637592 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-23;65203 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Egalité devant les emplois publics - Egalité des sexes - Création d'un nouveau corps exclusivement réservé aux femmes.

01-04-03 Le respect du principe de l'égalité des sexes dans la fonction publique, s'impose au gouvernement sauf dérogation exigée par la nature ou les conditions d'exercice des fonctions exercées. Illégalité du décret 64-954 du 11 septembre 1964 qui a créé le nouveau corps des surveillantes en chef des P.T.T. dont l'accès est réservé aux personnels féminins.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION - TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS - GRADES ET EMPLOIS - Création d'un grade - Egalité d'accès aux emplois et grades créés - Egalité des sexes.

36-02-02 Est illégal un statut qui porte atteinte au principe d'égalité des sexes - en l'espèce au détriment des agents du sexe masculin - alors que la nature et les conditions d'exercice des fonctions en cause n'impose pas qu'il y soit dérogé. Jugé pour les décrets 64-953 et 64-954 du 11 septembre 1964.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - EGALITE DES SEXES - Création d'un corps à recrutement exclusivement féminin [corps des surveillantes en chef des P - T - ].

36-03-01-03 Une dérogation au principe d'égalité des sexes ne peut être apportée que si la nature ou les conditions d'exercice des fonctions l'exige. Illégalité du décret n° 64-954 du 11 septembre 1964.


Texte :

REQUETE DU SIEUR MICHEL X... , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE PRESIDENT DU COMITE DE DEFENSE DES CONTROLEURS ET CONTROLEURS PRINCIPAUX DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET N° 64-954 DU 11 SEPTEMBRE 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES SURVEILLANTES EN CHEF DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET N° 49-793 DU 16 JUIN 1949 ; L'ARRETE DU 17 MARS 1950 ET L'ARRETE DU 7 NOVEMBRE 1955 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES : "POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE, AUCUNE DISTINCTION N'EST FAITE ENTRE LES DEUX SEXES, SOUS RESERVE DES MESURES EXCEPTIONEELLES PREVUES DANS LES STATUTS PARTICULIERS ET COMMANDEES PAR LA NATURE DES FONCTIONS" ;
CONS. QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1964, RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES SURVEILLANTES EN CHEF DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, QUE SEULES LES FEMMES ONT VOCATION A OCCUPER LES EMPLOIS DE SURVEILLANTE EN CHEF ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CETTE DEROGATION A LA REGLE SELON LAQUELLE TOUTE DISTINCTION ENTRE LES DEUX SEXES DOIT ETRE ECARTEE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 AIT ETE EXIGEE SOIT PAR LA NATURE DES FONCTIONS CONFIEES AUX SURVEILLANTES EN CHEF, SOIT PAR LES CONDITIONS D'EXERCICE DE CES FONCTIONS ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Y... ET AUTRES SONT FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
ANNULATION DU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES SURVEILLANTES EN CHEF DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 64-954 1964-09-11 décision attaquée annulation
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1968, n° 65203
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salusse
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 23/02/1968

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