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§ France, Conseil d'État, 23 février 1968, 68976

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68976
Numéro NOR : CETATEXT000007637293 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-23;68976 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Dommages permanents - Caractère de dommage permanent ne faisant pas obstacle à la réparation d'un préjudice non permanent.

67-02-01, 67-03-03-01 Travaux de construction d'un collecteur ayant provoqué par abaissement de la nappe phréatique, l'assèchement de puits utilisés pour l'irrigation de cultures maraîchères. En admettant même que le dommage ainsi causé ait le caractère d'un dommage permanent, la victime a en tout état de cause droit à la réparation du préjudice matériel direct et certain constitué par la perte de récoltes subies par elle, en 1961 et 1962, à la suite desdits travaux.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Construction d'un collecteur ayant abaissé la nappe phréatique et entraîné des pertes de récolte.


Texte :

REQUETE DE LA VILLE DE TOULOUSE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A CONDAMNEE A VERSER DES INDEMNITES AU SIEUR Y... EN RAISON DES PERTES DE RECOLTE SUBIES PAR CE DERNIER A LA SUITE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA VILLE DE TOULOUSE ; EN CE QUI CONCERNE LE CARACTERE DES DOMMAGES : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN COLLECTEUR PAR LA VILLE DE TOULOUSE A PROVOQUE, AU COURS DES ANNEES 1961 ET 1962, UN ABAISSEMENT DU NIVEAU DE LA NAPPE PHREATIQUE QUI ALIMENTAIT LES PUITS AMENAGES SUR LES TERRAINS CONSTITUANT L'EXPLOITATION AGRICOLE DU SIEUR Y... ET UTILISES PAR LUI POUR L'IRRIGATION DE CULTURES MARAICHERES ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE PHENOMENE, QUI A CAUSE LE TARISSEMENT PARTIEL DES PUITS DONT S'AGIT, PENDANT LES DEUX ANNEES SUSMENTIONNEES, NE SOIT PAS UNE CONSEQUENCE PUREMENT ACCIDENTELLE DES CONDITIONS TECHNIQUES DANS LESQUELLES LES TRAVAUX ONT ETE EXECUTES ET PRESENTENT UN CARACTERE PERMANENT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UNE DEPRECIATION DEFINITIVE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DU SIEUR Y..., CE DERNIER A, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DROIT A OBTENIR DE LA VILLE DE TOULOUSE, POUR LE COMPTE DE LAQUELLE LES TRAVAUX ONT ETE EXECUTES, REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL DIRECT ET CERTAIN QUI EST RESULTE POUR LUI DESDITS TRAVAUX, EN 1961 ET 1962 ET QUI A CONSISTE EN PERTES DE RECOLTES ; QUE, PAR SUITE, LA VILLE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CES ELEMENTS DE PREJUDICE, AUXQUELS LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT LIMITEE, N'OUVRIRAIENT PAS DROIT A INDEMNITE AU PROFIT DE L'INTERESSE, LEQUEL POURRAIT SEULEMENT PRETENDRE EVENTUELLEMENT A INDEMNITE POUR LA DEPRECIATION DEFINITIVE DE SON FONDS ;
EN CE QUI CONCERNE L'EVALUATION DES DOMMAGES : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y..., A DU, AU COURS DES ANNEES 1961 ET 1962, EXPOSER DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES D'EXPLOITATION, EN RAISON NOTAMMENT DE DEPENSES ACCRUES D'ELECTRICITE, DE MAIN-D'OEUVRE ET DE SEMENCES ; QU'IL A NEANMOINS SUBI UNE PERTE DE RENDEMENT EVALUEE A UN TAUX NON CONTESTE DE 50 % ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU SIEUR Y... EN REPARATION DU PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN SUBI PAR LUI A LA MOITIE D'UNE SOMME COMPRENANT A LA FOIS LES FRAIS D'EXPLOITATION ET LES BENEFICES D'EXPLOITATION ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR Y... : - CONS. QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2016 QUATER B DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A LIMITE LE DROIT A INDEMNITE DU SIEUR Y... AUX SEULES PARCELLES QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION AUPRES DU SERVICE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ; QUE LE RECOURS INCIDENT PRESENTE PAR LE SIEUR Y... NE PEUT, DES LORS, QU'ETRE REJETE ;
REJET DE LA REQUETE DE LA VILLE DE TOULOUSE ET DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR Y... ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE TOULOUSE.

Références :

CGI 2016 quater B


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1968, n° 68976
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Date de la décision : 23/02/1968

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