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§ France, Conseil d'État, 23 février 1968, 69868

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69868
Numéro NOR : CETATEXT000007610028 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-23;69868 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Redevance de la loi du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension de locaux à usage industriel et à usage de bureaux dans la région parisienne - Champ d'application - Locaux qui sont l'accessoire des services commerciaux d'une succursale de banque.


Texte :

RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ANNULE LA DECISION DU 16 FEVRIER 1963 ET LA DECISION MODIFICATIVE DU 3 FEVRIER 1964 DU PREFET DE..., IMPOSANT UNE REDEVANCE A LA SOCIETE CENTRALE X... POUR LA TRANSFORMATION DE LOCAUX A USAGE DE CAFE-RESTAURANT EN BUREAUX, DANS L'IMMEUBLE SITUE... ;
VU LA LOI DU 2 AOUT 1960 MODIFIEE PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER-1° DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE, "IL SERA PERCU UNE REDEVANCE POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL ET DE LEURS ANNEXES" ; QUE L'ARTICLE 9, 1ER ALINEA DE LA MEME LOI DISPOSE QUE : "EST ASSIMILE, POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI, A LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU A USAGE INDUSTRIEL, LE FAIT DE TRANSFORMER EN DE TELS LOCAUX DES LOCAUX PRECEDEMMENT AFFECTES A UN AUTRE USAGE" ; QUE L'ARTICLE 1ER, DERNIER ALINEA, DE LA MEME LOI RENVOIE A UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE LE SOIN DE DETERMINER LESDITS LOCAUX ;
CONS. QUE LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 EXCLUT EN SON ARTICLE 1ER-1°, B DE L'ETABLISSEMENT DE LA REDEVANCE LES BUREAUX ATTENANT A DES MAGASINS DE VENTE... ET EN CONSTITUANT L'ACCESSOIRE NECESSAIRE ; QUE LES BUREAUX ET LA SALLE D'ARCHIVES ATTENANT AU SERVICE DES GUICHETS, DE RECEPTION DU PUBLIC ET DE LOCATION DE COFFRE-FORT DE LA SUCCURSALE INSTALLEE PAR LA SOCIETE X..., 40, RUE ..., A PARIS, CONSTITUANT L'ACCESSOIRE NECESSAIRE DE CES DIFFERENTS SERVICES COMMERCIAUX ASSIMILABLES A UN MAGASIN DE VENTE ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE PAR SES DECISIONS EN DATE DES 16 FEVRIER 1963 ET 3 FEVRIER 1964 LE PREFET DE LA SEINE A ASSUJETTI LA SOCIETE X... A LA REDEVANCE PREVUE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960, EN RAISON DE LA TRANSFORMATION EN LOCAUX A USAGE DE BUREAUX DE LOCAUX PRECEDEMMENT AFFECTES A UN AUTRE USAGE ; QUE DES LORS LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 15 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ANNULELESDITES DECISIONS DOIT ETRE REJETE ;
REJET.

Références :

Décret 60-941 1960-09-05 art. 1
LOI 60-790 1960-08-02 art. 1
LOI 60-790 1960-08-02 art. 9 AL. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1968, n° 69868
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Denoix de Saint-Marc
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Date de la décision : 23/02/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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