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§ France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 23 février 1968, 72019

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72019
Numéro NOR : CETATEXT000007635636 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-23;72019 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen d'ordre public - Tardiveté du pourvoi.

54-07-01-04, 55-01-02-01 Le moyen tiré de la tardiveté de l'appel d'un Conseil départemental de l'Ordre des médecins devant le Conseil national, est un moyen d'ordre public.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS - Appel des décisions des conseils départementaux devant le conseil national - Tardiveté - Moyen d'ordre public.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., DANIEL, DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT A COMPIEGNE, OISE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION EN DATE DU 8 OCTOBRE 1966 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE L'AISNE EN DATE DU 17 DECEMBRE 1965 LUI REFUSANT LE MAINTIEN DE SON CABINET SECONDAIRE D'OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE A VILLERS-COTTERETS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 77 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE, "TOUTES DECISIONS PRISES PAR LES CONSEILS DEPARTEMENTAUX EN VERTU DES DISPOSITIONS DU PRESENT CODE PEUVENT ETRE REFORMEES OU ANNULEES PAR LE CONSEIL NATIONAL, SOIT D'OFFICE, SOIT A LA DEMANDE DES INTERESSES, LAQUELLE DOIT ETRE PRESENTEE DANS LES DEUX MOIS DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE L'AISNE A REFUSE AU SIEUR X... LE MAINTIEN DE SON CABINET SECONDAIRE A VILLERS-COTTERETS PAR UNE DECISION EN DATE DU 17 DECEMBRE 1965 DONT LE SIEUR X... A RECU NOTIFICATION AU PLUS TARD LE 1ER MARS 1966 ; QUE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE CETTE DECISION N'A ETE ENREGISTREE AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS QUE LE 28 JUIN 1966, C'EST A DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS FIXE PAR LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ; QU'ELLE ETAIT, AINSI, TARDIVE ET PAR SUITE IRRECEVABLE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REJETE CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES.

Références :

Décret 55-1591 1955-11-28 art. 77


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1968, n° 72019
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delmas-Marsalet
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Formation : 10 / 1 ssr
Date de la décision : 23/02/1968

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