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§ France, Conseil d'État, 23 février 1968, 72416, 72417 et 72455

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72416;72417;72455
Numéro NOR : CETATEXT000007638785 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-23;72416 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Articles 116 et 120 du Code de l'administration communale - Responsabilité des communes en cas d'émeute.

17-03-01, 60-02-03 Dommages subis par des participants à la manifestation organisée le 8 février 1962 à Paris, aux abords de la station de métro "Charonne". Eu égard à la nature des incidents survenus, les dommages dont s'agit sont au nombre de ceux qui sont susceptibles d'ouvrir droit à réparation au titre des articles 116 et suivants du Code de l'administration communale. Incompétence de la juridiction administrative [RJ1].

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Compétence - Manifestation entrant dans le champ d'application des articles 116 et 120 du Code de l'administration communale - Incompétence de la juridiction administrative.

Références :


1. Cf. Tribunal des conflits : Roche c/ Ville d'Amiens, 1965-05-25, recueil Lebon p. 815


Texte :

1° REQUETE DES EPOUX A... ;
2° REQUETE DE LA DAME VEUVE X... NEE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE LEGALE DE SES ENFANTS MINEURS ;
3° REQUETE DU SIEUR B... CLAUDE , TENDANT A L'ANNULATION DE TROIS JUGEMENTS DU 12 DECEMBRE 1966 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LEURS DEMANDES TENDANT A OBTENIR REPARATION DES PREJUDICES SUBIS PAR EUX DU FAIT DU DECES DES SIEURS A... EDOUARD , FILS DES C... ET X..., EPOUX DE Z... ET DES BLESSURES CAUSEES AU SIEUR B..., QUI AURAIENT ETE PROVOQUEES PAR UN COMPORTEMENT FAUTIF DES SERVICES DE POLICE LORS D'UNE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE A PARIS, LE 8 FEVRIER 1962 ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, APPLICABLE A LA VILLE DE PARIS EN VERTU DE L'ARTICLE 629 DU MEME CODE : "LES COMMUNES SONT CIVILEMENT RESPONSABLES DES DEGATS ET DOMMAGES RESULTANT DES CRIMES ET DELITS COMMIS A FORCE OUVERTE OU PAR VIOLENCE, SUR LEUR TERRITOIRE, PAR DES ATTROUPEMENTS OU RASSEMBLEMENTS ARMES OU NON ARMES, SOIT ENVERS DES PERSONNES, SOIT CONTRE DES PROPRIETES PUBLIQUES OU PRIVEES" ET QUE, D'APRES L'ARTICLE 120 DU MEME CODE, LA COMPETENCE EST JUDICIAIRE SUR LES ACTIONS EN REPARATION FORMEES AU TITRE DE CES DISPOSITIONS ;
CONS. QUE CES DISPOSITIONS VISENT, NON SEULEMENT LES DOMMAGES CAUSES DIRECTEMENT PAR LES AUTEURS DESDITS CRIMES OU DELITS, MAIS ENCORE CEUX QUE PEUVENT ENTRAINER LES MESURES PRISES PAR L'AUTORITE PUBLIQUE POUR LE RETABLISSEMENT DE L'ORDRE ; QU'ELLES DEMEURENT APPLICABLES DANS LES CAS OU LA VICTIME, AYANT LA QUALITE DE MANIFESTANT A, PAR SON PROPRE FAIT, CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE DONT ELLE DEMANDE REPARATION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DOMMAGES DONT LES REQUERANTS DEMANDENT REPARATION ONT ETE SUBIS AU COURS DE LA MANIFESTATION QUI A EU LIEU, LE 8 FEVRIER 1962, A PARIS, SUR LA VOIE PUBLIQUE, AUX ABORDS DE LA STATION DU CHEMIN DE FER METROPOLITAIN "CHARONNE" ; QUE CETTE MANIFESTATION, A LAQUELLE LES VICTIMES ONT PARTICIPE, ETAIT INTERDITE ; QUE DES COUPS ONT ETE ECHANGES ENTRE CERTAINS MANIFESTANTS ET LE PERSONNEL DE LA POLICE QUI ETAIT CHARGE DE RETABLIR L'ORDRE EN DISPERSANT LA MANIFESTATION ; QU'EN EGARD A LA NATURE DE CES INCIDENTS, LES DOMMAGES QU'ILS ONT PROVOQUES SONT DE CEUX QUI SONT SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A REPARATION AU TITRE DES ARTICLES 116 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; QU'AINSI, PAR APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LES DEMANDES D'INDEMNITE PRESENTEES PAR LES REQUERANTS RELEVENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de l'administration communale 116, 629, 120


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1968, n° 72416;72417;72455
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delmas-Marsalet
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Date de la décision : 23/02/1968

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