| France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 23 février 1968, 72473

SUR LES MOYENS TIRES D'IRREGULARITES QUI AURAIENT ENTACHE LA PROCEDURE A LA SUITE DE LAQUELLE L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR X... A RECU LE 8 DECEMBRE 1964 AU PLUS TARD UNE LETTRE L'INVITANT A COMPARAITRE LE 15 DECEMBRE 1964, DEVANT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE SIEGEANT EN CONSEIL DE DISCIPLINE, DONT LA COMPOSITION ETAIT INDIQUEE ; QUE LA MEME LETTRE FAISAIT CONNAITRE A L'INTERESSE QU'IL AURAIT A REPONDRE DES "NEGLIGENCES GRAVES ET REITEREES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS", QU'IL AVAIT LA FACULTE DE SE FAIRE ASSISTER PAR UN AVOCAT ET QU'IL POUVAIT, AINSI QUE SON DEFENSEUR, PRENDRE COMMUNICATION DE SON DOSSIER DANS UN LOCAL QUI LEUR ETAIT DESIGNE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE REQUERANT A AINSI DISPOSE D'UN DELAI SUFFISANT POUR CHOISIR UN DEFENSEUR, CITER S'IL LE JUGEAIT UTILE SES TEMOINS, PRENDRE COMMUNICATION DE SON DOSSIER ET PREPARER SES MOYENS DE DEFENSE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SUPERIEUR HIERARCHIQUE DU REQUERANT QUI ETAIT MEMBRE PERMANENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, AURAIT ETABLI UN RAPPORT SUR LE COMPORTEMENT DE SON SUBORDONNE EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE SA PARTICIPATION AUX DELIBERATIONS DUDIT CONSEIL, DES LORS QUE RIEN DANS LES PIECES DU DOSSIER NE REVELE UN DEFAUT D'IMPARTIALITE DE LA PART DE CE FONCTIONNAIRE ;
CONSIDERANT ENFIN QU'IL RESSORT DE MENTIONS DU PROCES-VERBAL QU'IL A ETE PROCEDE A L'AUDITION DU SIEUR X... ET DE SON DEFENSEUR ; QUE LE REQUERANT N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE SON ALLEGATION SELON LAQUELLE IL N'AURAIT PU LIBREMENT S'EXPLIQUER DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA MESURE DISCIPLINAIRE QUI A ETE PRONONCEE PAR L'ARRETE ATTAQUE REPOSERAIT SUR DES FAITS QUI SERAIENT MATERIELLEMENT INEXACTS ET QUI, EN OUTRE, NE SERAIENT PAS, EN RAISON NOTAMMENT DE L'ETAT DE SANTE DEFICIENT DU REQUERANT, DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION ; CONSIDERANT ENFIN QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., SOUS-BRIGADIER DE POLICE, QUI ETAIT LE 4 OCTOBRE 1964 CHARGE DE REGLER LA CIRCULATION A UN CARREFOUR OU L'AFFLUENCE ETAIT IMPORTANTE, A ABANDONNE SON SERVICE AVANT D'ETRE RELEVE ET SANS Y ETRE AUTORISE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'INTERESSE SE SOIT TROUVE, EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SES FONCTIONS JUSQU'A LA FIN DE LA MISSION DONT IL ETAIT CHARGE ; QUE LE FAIT SUSMENTIONNE, QUI A ETE D'AILLEURS PRECEDE DE CERTAINES NEGLIGENCES, ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT L'APPLICATION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ;
SUR LE MOYEN TIRE D'UNE ERREUR MATERIELLE ENTACHANT LE JUGEMENT SUSVISE : CONSIDERANT QUE SI, DANS L'UN DES MOTIFS DU JUGEMENT SUSVISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MENTIONNE LA DATE DU 4 FEVRIER 1964 COMME ETANT CELLE OU LE FAIT RETENU A LA CHARGE DU SIEUR X... SERAIT SURVENU, ALORS QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, CE FAIT S'EST PRODUIT, EN REALITE, LE 4 OCTOBRE 1964, L'ERREUR MATERIELLE AINSI COMMISE NE SAURAIT ENTRAINER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, DES LORS QUE LE DISPOSITIF DE CELUI-CI EST JUSTIFIE PAR L'ENSEMBLE DES MOTIFS DONT LA PRESENTE DECISION EST ASSORTIE, PARMI LESQUELS FIGURE CELUI QUE, STATUANT PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, LE CONSEIL D'ETAT SUBSTITUE AU MOTIF ENTACHE DE L'ERREUR MATERIELLE DONT S'AGIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.