| France, Conseil d'État, 9 ss, 28 février 1968, 68599

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 29 SEPTEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE D'IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL AVAIT ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 ;
VU LE DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LES EXERCICES 1960 ET 1961 : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 50 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE LE BENEFICE IMPOSABLE EST FIXE FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONTRIBUABLES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'EXCEDE PAS 400.000 F, S'IL S'AGIT DE REDEVABLES DONT LE COMMERCE PRINCIPAL EST DE VENDRE DES MARCHANDISES, OBJETS, FOURNITURES ET DENREES A EMPORTER OU A CONSOMMER SUR PLACE, OU A 100.000 F S'IL S'AGIT D'AUTRES REDEVABLES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 52 DUDIT CODE, "LE FORFAIT EST ETABLI POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS" MAIS QUE L'ARTICLE 53 DISPOSE QUE "LES CONTRIBUABLES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES DEPASSE LES MONTANTS SUSINDIQUES"... SONT TENUS DE SOUSCRIRE CHAQUE ANNEE... UNE DECLARATION DE LEUR BENEFICE IMPOSABLE DE L'ANNEE OU DE L'EXERCICE PRECEDENT" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DESDITS ARTICLES QUE LORSQUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DEPASSE LES MONTANTS FIXES PAR LES ARTICLES 50 ET 53 SUSRAPPELES, LE FORFAIT CESSE DE S'APPLIQUER ET QUE LE CONTRIBUABLE EST ALORS SOUMIS AU REGIME D'IMPOSITION D'APRES LE BENEFICE REEL ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE IMPOSABLE "EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT DIMINUEES DES SUPPLEMENTS D'APPORT ET AUGMENTEES DES PRELEVEMENTS EFFECTUES AU COURS DE CETTE PERIODE PAR L'EXPLOITANT OU PAR LES ASSOCIES ; L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIEES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES CREANCES DOIVENT ETRE RATTACHEES POUR LE CALCUL DU BENEFICE IMPOSABLE A L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ELLES ONT PRIS NAISSANCE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A ENCAISSE ET PORTE EN ECRITURES, AU COURS DES EXERCICES ANTERIEURS AUX EXERCICES DONT S'AGIT, UN CERTAIN NOMBRE DE COMMISSIONS ; QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 TENDANT A PROTEGER L'EPARGNE CONTRE CERTAINES ACTIVITES REPREHENSIBLES DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION, LESDITES SOMMES N'AVAIENT ALORS ETE ACQUISES QUE SOUS CONDITION SUSPENSIVE ; QUE C'EST SEULEMENT AU COURS DES EXERCICES LITIGIEUX QU'EST SURVENU L'EVENEMENT LEUR DONNANT LE CARACTERE CERTAIN ET DEFINITIF ; QUE LA REINTEGRATION DES SOMMES DONT S'AGIT DANS LES RESULTATS DESDITS EXERCICES, QUE L'ADMINISTRATION A OPEREE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS SUSVISEES DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A EU POUR EFFET DE PORTER LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES ANNEES 1960 ET 1961 AU DELA DU SEUIL FIXE PAR L'ARTICLE 50 DU MEME CODE ; QU'EN CONSEQUENCE, ET PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 50 ET 52 DUDIT CODE, L'ADMINISTRATION A SOUMIS LE SIEUR X... AU REGIME DE L'IMPOSITION D'APRES LE BENEFICE REEL ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION DES EXERCICES D'IMPUTATION DES COMMISSIONS LITIGIEUSES : - CONS. QUE POUR APPRECIER L'EXISTENCE D'UNE INSUFFISANCE DE DECLARATION ET EN TIRER TOUTES CONSEQUENCES DANS LA LIQUIDATION DES DROITS DUS ET EVENTUELLEMENT DES PENALITES, IL Y A LIEU, APRES VERIFICATION DES RESULTATS DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS REELLEMENT FAITES PAR LE CONTRIBUABLE, DE RECTIFIER LES ERREURS COMMISES PAR CELUI-CI DANS LA TENUE DE SA COMPTABILITE OU L'ETABLISSEMENT DE SA DECLARATION, TANT EN AUGMENTATION QU'EN DIMINUTION ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES EXERCICES AU TITRE DESQUELS LE SIEUR X... A, PAR ERREUR, INSCRIT LE MONTANT DES COMMISSIONS LITIGIEUSES SOIENT PRESCRITS N'EST PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A UNE EXACTE FIXATION DES RESULTATS DES EXERCICES 1960 ET 1961 ; QU'AINSI LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE LE MONTANT DESDITES COMMISSIONS DANS LES RESULTATS DES EXERCICES 1960 ET 1961 ET EN A TIRE LES CONSEQUENCES CI-DESSUS RAPPELEES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES G DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONS. QUE LE SIEUR X... DEMANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES G DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ; QU'IL SE PREVAUT, A CET EFFET, DE DIVERSES INSTRUCTIONS PAR LESQUELLES L'ADMINISTRATION AURAIT ADMIS QUE LE REGIME DU FORFAIT PUISSE CONTINUER A S'APPLIQUER AU CONTRIBUABLE JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE BIENNALE, ALORS MEME QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES AURAIT DEPASSE AU COURS DE LA SECONDE ANNEE LES MONTANTS FIXES PAR L'ARTICLE 50 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS. QUE SI PAR UNE INSTRUCTION DU 8 JANVIER 1957 L'ADMINISTRATION A ADMIS QUE LE REGIME DU FORFAIT PUISSE CONTINUER A S'APPLIQUER AU CONTRIBUABLE JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE BIENNALE, ALORS MEME QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES AURAIT DEPASSE AU COURS DE LA SECONDE ANNEE, LES MONTANTS FIXES PAR L'ARTICLE 50 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LADITE INTERPRETATION RESERVAIT EXPRESSEMENT LE CAS OU DES CHANGEMENTS NOTABLES AURAIENT PU SURVENIR DANS LES CONDITIONS D'EXPLOITATION ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'AU COURS DE L'ANNEE 1961, LE CHIFFRE D'AFFAIRES DU SIEUR X... A ETE PLUS DE DEUX FOIS ET DEMI SUPERIEUR AU SEUIL FIXE PAR L'ARTICLE 50 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE CETTE AUGMENTATION REVELE DES CHANGEMENTS NOTABLES INTERVENUS DANS LES CONDITIONS D'EXPLOITATION ET QUI AUTORISAIENT L'ADMINISTRATION, CONFORMEMENT A L'INTERPRETATION PRECEDEMMENT DONNEE PAR ELLE DU TEXTE FISCAL, A IMPOSER LE REQUERANT SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL AU TITRE DE L'ANNEE 1961 ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE REQUERANT NE PEUT SE PREVALOIR D'INSTRUCTIONS POSTERIEURES A LA DATE D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT ;
EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE 1962 : - CONS., EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1962 DES CREANCES ACQUISES AU COURS DUDIT EXERCICE, MAIS QUE LE REQUERANT AVAIT INSCRIT A TORT AU TITRE D'EXERCICES ANTERIEURS ;
CONS., EN SECOND LIEU, QUE LE SIEUR X... AVAIT, LE 23 JANVIER 1963, SOUSCRIT UN DECLARATION DE SES RESULTATS POUR L'EXERCICE 1962 EN UTILISANT LA FORMULE MODELE A2 RESERVEE AU CONTRIBUABLE SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT, ALORS QU'IL AVAIT DECLARE UN CHIFFRE D'AFFAIRES SUPERIEUR AU SEUIL ADMIS POUR L'APPLICATION DE CE REGIME ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION, PAR LETTRE DU 22 FEVRIER 1963, AIT DEMANDE, PAR ERREUR, AU REQUERANT D'ADRESSER UNE DECLARATION MODELE A2, EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU FORFAIT, QUE LA DECLARATION SOUSCRITE, QUI NE CONTENAIT PAS LES RENSEIGNEMENTS EXIGES DES CONTRIBUABLES SOUMIS AU REGIME DE L'IMPOSITION D'APRES LES BENEFICES REELS, A ETE RECTIFIEE APRES ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 177 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUE LE CONTRIBUABLE A ETE ASSUJETTI AUX MAJORATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1726-2 DUDIT CODE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
REJET.