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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 28 février 1968, 69031

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69031
Numéro NOR : CETATEXT000007610661 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-28;69031 ?

Analyses :

Revenus déclarés - Abattement de l'article.


Texte :

Références :

CGI 180 CGI 170 CGI 13 CGI 158-5 [1957] CGI 156


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 1968, n° 69031
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Cannac
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 28/02/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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