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28/02/1968 | FRANCE | N°69031

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 28 février 1968, 69031



Synthèse
Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 69031
Date de la décision : 28/02/1968
Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- Revenus déclarés - Abattement de l'article 158-5..


Références :

CGI 180 CGI 170 CGI 13 CGI 158-5 [1957] CGI 156


Publications
Proposition de citation : CE, 28 fév. 1968, n° 69031
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Cannac
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:69031.19680228
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