Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Marchand de biens - Apport de biens immobiliers à une société.
Références :
CGI 270 [1962] CGI 1756 [avant du 27 décembre 1963]
LOI 63-1316 du 27 décembre 1963
Publications
Proposition de citation:
CE, 28 fév. 1968, n° 71547Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
9 ssDate de la décision :
28/02/1968Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 71547
Numéro NOR : CETATEXT000007610038
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-28;71547