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28/02/1968 | FRANCE | N°71547

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 28 février 1968, 71547



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Marchand de biens - Apport de biens immobiliers à une société.


Références :

CGI 270 [1962] CGI 1756 [avant du 27 décembre 1963]
LOI 63-1316 du 27 décembre 1963


Publications
Proposition de citation: CE, 28 fév. 1968, n° 71547
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Costa
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision
Formation : 9 ss
Date de la décision : 28/02/1968
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 71547
Numéro NOR : CETATEXT000007610038 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-28;71547 ?
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