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28/02/1968 | FRANCE | N°71738

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 28 février 1968, 71738



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Journaux.


Références :

CGI 271-9 CGI 1575-2 CGIAN3 70 [ du 13 juillet 1934]
Décret du 13 juillet 1934 art. 1 MODIFIE


Publications
Proposition de citation: CE, 28 fév. 1968, n° 71738
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Costa
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 9 ss
Date de la décision : 28/02/1968
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 71738
Numéro NOR : CETATEXT000007610039 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-28;71738 ?
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