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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 28 février 1968, 71738

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71738
Numéro NOR : CETATEXT000007610039 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-28;71738 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Journaux.


Texte :

Références :

CGI 271-9 CGI 1575-2 CGIAN3 70 [1934-07-13]
Décret 1934-07-13 art. 1 MODIFIE


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 1968, n° 71738
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Costa
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 28/02/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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