Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Journaux.
Références :
CGI 271-9 CGI 1575-2 CGIAN3 70 [ du 13 juillet 1934]
Décret du 13 juillet 1934 art. 1 MODIFIE
Publications
Proposition de citation:
CE, 28 fév. 1968, n° 71738Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
9 ssDate de la décision :
28/02/1968Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 71738
Numéro NOR : CETATEXT000007610039
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-28;71738